LIV. II, CHAP. XIII

une domination étrangère. Ses droits ne dépendent point de la conservation de cette Nation ; elle les avait aliénés , et celui qui l’a conquise n’a pu prendre que ce qui était à elle. De même les dettes d’une Nation^ ou celles pour lesquelles un souverain a hypothéqué quelqu’une de ses villes ou de ses provinces, ne sont point anéanties par la conquête. Le roi de Prusse, en acquérant la Silésie par conquête et par le traité de ^ Breslaa, s’est chargé des dettes pour lesquelles cette province était engagée à des marchands anglais. En effet, il ne pouvait y conquérir que les droits de la ' maison d’Autriche, il ne pouvait prendre la Silésie que telle qu’elle se trouvait au moment de la conquête, avec ses droits et ses charges. Refuser de payer les dettes d’un pays que l’on subjugue, ce serait dépouiller les créanciers avec lesquels on n’est point en guerre.

5 204. — De* alliances d'un État qui a passé ensuite sous la protection d'un autre.

Une Nation, ou un Etat quelconque, ne pouvant faire aucun traité contraire à ceux qui les lient actuellement ( § i65 ), il ne peut se mettre sous la protection d’un autre sans réserver toutes ses alliances, tous ses traités subsistants. Car la convention par laquelle un Etat se met sous la protection d’un autre souverain, est un traité (§ 175); s’il le fait librement, il doit le faire de manière que ce nouveau traité ne donne aucune atteinte aux anciens. Nous avons vu ( § 1 76 ) quel droit le soin de sa conservation lui donne, en cas de nécessité.

Les alliances d’une Nation ne sont donc point détruites, lorsqu’elle se met sous la protection d’une autre ; à moins qu’elles ne soient incompatibles avec les conditions de cette protection : ses obligations subsistent envers ses anciens alliés; et ceux-ci lui demeurent obligés, tant qu’elle ne s’est pas mise hors d’état de remplir ses engagements envers eux.

Lorsque la nécessité contraint un peuple à se mettre

Digiti^ad by C<30gle

sous la protection d’une puissance étrangère , et à lui promettre l’assistance de toutes ses forces envers et contre tous, sans excepter ses alliés, ses anciennes alliances subsistent, autant qu’elles ne sont point incompatibles avec le nouveau traité de protection. Mais si le cas arrive qu’un ancien allié entre en guerre avec le protecteur, l’Etat protégé sera obligé de se déclarer pour ce dernier, auquel il est lié par des noeuds plus étroits, et par un traité qui déroge à tous les autres en cas de collision. C’est ainsi que les Népésiniens ayant été contraints de se rendre aux Etnxnens, se crurent obligés dans la suite à tenir le traité de leur soumission , ou de leur capitulation , préférablement à l’ai-» liance qu’ils avaient avec les Romains : postquàm dedi~ tionis , qvuun societatis , Jides sanctior erat, dit Tite- Live (a).

g 205. — Traités rompus d'un commun accord.

Enfin , comme les traités se font par le commun consentement des parties, ils peuvent se rompreaussi d’un commun accord par la volonté libre des contractants. Et quand même un tiers se trouverait intéressé à la conservation du traité , et souffrirait de sa rupture , s’il n’yestpointintervenu, si on ne lui a rien promis directement, ceux qui se sont fait réciproquement des promesses qui tournent à l’avantage de ce tiers, peuvent s’en décharger réciproquement aussi, sans le consulter, et sans qu’il soit en droit de s’y opposer. Deux monarques se sont réciproquement promis de joindre leurs forces pour la défense d’une ville voisine; cette ville profite de leurs secours, mais elle n’y a aucun droit; et aussitôt que les deux monarques voudront s’en dispenser mutuellement, elle en sera privée, sans avoir aucun sujet de se plaindre , puisqu’on ne loi avait rien promis.

(a) Lib. VI , cap. X.

LiV. Il, CHAP. XIV.