CHAPITRE XIV

Des autres conventions publiques, de celles qui sont faites par les puissances inférieures, en particulier de l’accord appelé en latin sponsio, et dès conventions du souverain avec les particuliers.

S 206. — Des conventions faites par les souverains.

I^es pactes publics, que l’on appelle conventions, accords, etc. , quand ils sont faits entre souverains, ne diffèrent des traités que dans leur objet (§ 1 53). Tout ce que nous avons dit de la validité des traités, de leur exécution , de leur rupture , des obligations et des droits qu’ils font naître , etc. , tout cela est applicable aux diverses conventions que les souverains peuvent faire entre eux. Traités, conventions, accords, ce sont tous engagements publics, à l’égard desquels il ii’y a qu’un même droit et les mêmes règles. Nous ne tomberons point ici dans de fastidieuses répétitions. U serait également inutile d’entrer dans le détail des diverses espèces de ces conventions, dont la nature est toujours la même, et qui ne diffèrent que dans la matière qui en fait l’objet.

S 207. — De celles qui se font par des puissances subalternes.

Mais il est des conventions publiques, qui se font par les puissances subalternes , soit en vertu d’un mandement exprès du lÿouverain , soit par le pouvoir de leur charge, dans les termes de leur commission, et suivant que le comporte ou l’exige la nature des affaires qui leur sont commises.

On appelle puissances itférieures ou subalternes , des personnes publiques, qui exercent quelque partie de l’empire, au nom et .sous l’autorité du souverain'j' tels sont les magistrats préposés pour radministration delà justice, les généraux d’année, elles ministres.

Quand ces personnes font une convention , par l’ordre exprès du souverain dans le cas particulier, et munies de ses pouvoirs, la convention est faite au nom du souverain lui-même , qui contracte par l’entremise et le ministère du mandataire, ou procureur; c’est le cas dont nous avons parlé (§ i56).

Mais les personnes publiques, en vertu de leur charge ou de la commission qui leur est donnée , ont aussi le pouvoir de faire elles-mêmes des conventions sur les affaires publiques , exerçant en cela le droit et l’autorité de la puissance supérieure, qui les a établies. Ce pouvoir leur vient de deux manières ; ou il leur est attribué en termes exprès par le souverain , ou il découle naturellement de leur commission même; la nature des affaires dont ces personnes sont chargées exigeant qu’elles aient le pouvoir de faire de pareilles conventions , surtout dans les cas où elles ne pourraient attendre les ordres du souverain. C’est ainsi que le gouverneur d’une place et le général qui l’assiège, ont le pouvoir de convenir de la capitulation. Tout ce qu’ils ont ainsi conclu dans les termes de leur commission, est obligatoire pour l’Etat ou le souverain qui leur en a commis le pouvoir. Ces sortes de conventions ayant lieu principalement dans la guerre, nous en traiterons plus au long dans le livre m.

S 208. — - Des traités faits par une personne publique, sans ordre du souverain , ou sans pouvoir suffisant.

Si une nersonne publique , un ambassadeur, ou un général darmée, fait un traité ou une convention, sans ordre du souverain , ou sans y être autorisé par le pouvoir de sa charge, et en sortant des bornes de sa commission, le traité est nul, comme fait sans pouvoir suffisant (§ 167) il ne peut prendre force que par la ratification du souverain, expresse ou tacite. La ratification expresse est un acte par lequel le souverain approuve le traité et s’engage à l’observer.