LIV. lU CHAP. XIV

§ 212. — A quoi est tenu le soutferain.

Nous avons fait voir que l’Etat ne peut être lié par un accord fait sans son ordre et sans pouvoir de sa part. Mais n’est-il absolument tenu à rien ? C’est ce qui nous reste à examiner. Si les choses sont encore dans leur entier, l’Etat, ou le'souverain, peut tout simplement désavouer le traité, lequel tombe par ce désaveu, et se trouve parfaitement comme non avenu. Mais le souverain doit manifester sa volonté , aussitôt que le traité est parvenu à sa connaissance; non à la vérité que son silence seul puisse donner force à une convention , qui n’en doit avoir aucune sans son approbation; mais il y aurait de la mauvaise foi à laisser le temps à l’autre partie d’exécuter, de .son côté, un accord que l’on ne veut pas ratifier.

S’il s’e.st déjà fait quelque chose en vertu de l’accord, si la partie qui a traité avec le sponsor a rempli de son côté ses engagements en tout ou en partie, doit-on la dédommager, ou remettre les choses dans leur entier , en désavouant le traité, ou sera-t-il permis d'en recueillir les fruits en même temps qu’on refuse de le ratifier? Il faut distinguer ici la nature des choses qui ont été exécutées, celle des avantages qui en sont revenus à l’Etat. Celui qui, ayant traité avec une personne publique non munie de pouvoirs suffisants, exécute l’accord de son côté, sans en attendre la ratification, commet une imprudence et une faute insigne, à laquelle l’Etat avec lequel il croit avoir contracté ne l’a point induit. S’il a donné du sien , on ne peut le retenir en profitant de sa sottise. Ainsi lorsqu’un Etat, croyant avoir fait la paix avec le général ennemi, a livré en conséquence une de ses places ou donné une .somme d’argent , le souverain de ce général doit sans doute restituer ce qu’il a reçu, s’il ne veut pas ratifier l’accord. En user autrement, ce serait vouloir s’enrichir du bien d’autrui, et retenir ce bien sans titre.

Mais si l’accord n’a rien donné à l’Etat qu’il n’eût

déjà auparavant ; si , comme dans celui des fourches caudines , tout l’avantage consiste à l’avoir tiré d’un danger, préservé d’une perte, c’est un bienfait de la fortune, dont on profite sans scrupule. Qui refusera d’être sauvé par la sottise de son ennemi? Et qui se croira obligé d’indemniser cet ennemi de l’avantage

3u’il a laissé échapper, quand on ne l’a pas induit frauuleiisement à le perdre ? Les Samnites prétendaient que , si les Romains ne voulaient pas tenir le traité fait par leurs consuls , ils devaient renvoyer l’armée aux fourches caudines , et remettre toutes choses en état. Deux tribuns du peuple, qui avaient été au nombre Aes sponsores , pour éviter d’étre livrés, osèrent soutenir la même ctiose; et quelques auteurs se déclarent de leur sentiment. Quoi! les Samnites veulent se prévaloirdes conjonctures pour donner la loi aux Romains, pour leur arracher un traité honteux; ils ont l’imprudence de traiter avec les consuls, qui déclarent euxmêmes n’être pas en pouvoir de contracter pour l’Etat; ils laissent échapper l’armée romaine, après l’avoir couverte d’ignominie; et les Romains ne profiteront pas de la folie d’un ennemi si peu généreux! 11 faudra ou qu’ils ratifient un traité honteux, ou qu’ils rendent à cet ennemi des avantages que la situation des lieux lui donnait, et qu’il a perdus par sa propre et pure faute ! Sur quel principe peut-on fonder une. pareille décision ? Rome avait-elle promis quelque chose aux Samnites? Les avait-elle engagés à laisser aller son armée, en attendant la ratification de l’accord fait par les consuls? Si elle eût reçu quelque chose en vertu de cet accord, elleaurait été obligée de le rendre, comme nous l’avons dit, parce qu’elle l’eût possédé sans titre, en déclarant le traité nul. Mais elle n’avait point de part au fait de ses ennemis, à leur faute grossière, et elle en profiterait aussi justement que l’on profite à la guerre de toutes les bévues d’un général malhabile. Supposons qu’un conquérant, après avoir fait un traité avec des ministres, qui auront expressément réservé la ratifica-