I.a garantie étant donnée en faveur des contrac- I

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tants,ou dernn<rcux, elle n’aiitorise point le garant à intervenir dans l’exécution du traité, à en presser l’observation de lui-même et sans en être requis. Si les parties, d’un commun accord, jugent à propos de s’écarter de la teneur du traité , d’en changer quelques dispositions, de l’annuler même entièrement; si l’iine veut bien se relâcher de quelque chose en faveur de l'autre, elles sont en droit de le faire, et le garant ne peut s’y opposer. Obligé, par sa promesse, de soutenir celle qui aurait à se plaindre de quelque infraction , il n’a acquis aucun droit pour lui-même. I>e traité n’a pas été fait pour lui; autrement il ne serait pas simple garant, mais aussi partie principale contractante. Cette observation est importante. Il faut prendre garde que , .sous prétexte de garantie, un souverain puissant ne s’érige en arbitre des affaires de scs voi.sins, et ne prétende leur donner des lois.

Mais il est vrai que si les parties apportent du changement aux dispositions du traité, .sans l’aveu et le concours du garant, celui-ci n’est plus tenu à la garantie ; car le traité ainsi changé, n’est plus celui qu’il a garanti.

S 237. — Nature de l'obligation quelle impose.

Aucune Nation n’étant obligée de faire pour une autre ce que celle-ci peut faire elle-même, naturellement le garant n’est tenu à donner du secours, que dans le cas où celui à qui il a accordé sa garantie n’est pasen état de se procurer lui-même justice.

S’il s’élève des contestations entre les contractants sur le sens de quelque articledii traité, le garant n’est point obligé tout de suite à assister celui en faveur de qui il a donné toute sa garantie. Comme il ne peut s’engagera soutenir l’injustice, c’est à lui d’examiner, de chercher le vrai sens du traité, de peser les prétentions de celui qui réclame sa garantie, et s’il les trouve mal fondées, il refuse de les soutenir, sans manquer à ses engagements.

ÜV. Il, CHAP. XVI. 48.3

S 238. — La garantie ne peut nuire au droit d'un tiers. . > x •

Il n’est pas moins évident que la garantie ne peut nuire au droit d’un tiers. S’il arrive donc que le traité garanti se trouve contraire au droit d’un tiers, ce traité étant injuste en ce point, le garant n’est aucunement tenu à en procurer l’accomplissement; car il ne peut jamais, comme nous venons de le dire, s’être obligé à soutenir l’injustice. C’est la raison que la France a alléguée, lorsqu’elle s’est déclarée pour la maison de Bavière contre l’héritière de Charles VI , quoiqu’elle eût garanti la fameuse sanction pragmatique de cet empereur. La raison est incontestable dans sa généralité : il ne s’agissait donc que de voir si la cour de France en faisait une juste application. Non nostrum inter vos tardas componere lites. ‘

Je ferai observer à cette occasion, 'que dans l’usage ordinaire on prend souvent le terme Ae garantie dans un sens un peu différent du sens précis que nousavons donné à ce mot. La plupart des puissances de l’Europe garantirent l’acte par lequel Charles VI avait réglé la succession aux Etats de sa maison ; les souverains se garantissent quelquefois réciproquement leurs Etats respectifs. Nous appellerions plutôt cela des traités d’alliance pour maintenir cette loi de succession , pour soutenir la possession de ces Etats.

S 239. — Durée de la garantie.

La garantie sub.siste naturellement autant que le traité qui en fait l’objet; et, en cas de doute , on doit toujours le présumer ainsi, puisqu’elle est recherchée et donnée pour la sûreté ou traité. Mais rien n’empêche qu’elle ne puisse être restreinte à un certain temps , à la vie des contractants, à celle du garant, etc.

En un mot , on peut appliquer à un traité de garantie tout ce que nous avons dit des traités en général.

■•r. § 240. — Des traités de cautionnement.

Lorsqu’il s’agit de choses qu’un autre peut faire , ou .,

donner, aussi bien que celui qui promet, comme par

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exemple de payer une somme d’argent, il est plus sur de demander une caution qu’un garant. Car la caution doit accom plir la promesse , au défaut de la partie prin^ cipale; au lieu que le garant est seulement obligé à faire ce qui dépend de lui pour que la promesse soit remplie par celui qui l’a faite.

§241. — De» gages , des engagements , des kjrpothéques.

Une Nation peut remettre quelques-uns de ses biens entre les mains d’une autre pour la sûreté de sa parole, de sesdettes, oude ses engagements. Si elle remet aussi des choses mobiliaires , elle donne des gages. La Pologne a mis autrefois en gage une couronne et d’autres joyaux entre les mains des souverains de la Prusse. Mais on donne quelquefois des villes et des provinces en engagement. ^ elles sont engagées seulement par un acte qui les assigne pour sûreté d’une dette, elles servent proprement Si on les remetentre

tes mains du créancier, ou de celui avecqiii l’on a traité, il les tient à titre d'engagement; et si on lui en cède les revenus , en équivalent de l’intérêt de la dette , c’est le pacte qu^on appelle d^antichrèse.

5 242. — Des droits d’une dation sur ce quelle tient en engagement.

Tout le droit de celui qui tient une ville ou une province en engagement, se rapporte à la sûreté de ce qui lui est dû , ou de la promesse qui lui a été faite. Il peut donc garder la ville ou la province en sa main , jusqu’à ce qu’il soit satisfait; mais il n’est point en droit d’y faire aucun changement, car cette ville ou ce pays ne lui appartient point en propre. Il ne peut même se mêler du gouvernement, au-delà de ce

au’exige sa sûreté, à moins que l’empire ou l’exercice e la souveraineté ne lui ait ^é expressément engagé. Ce dernier point ne sepré.sume pas, puisqu’il suffit à la sûreté de l’engagiste , que le pays soit mis en ses mains et sous sa puissance. Il est encore obligé, comme tout engagiste en général, à conserver le pays qu’il