LIV. I , CHAP. IV

S 47. — S’il peut changer les lois non fondamentales.

Si le prince est revêtu de la puis.sance législative, il peut, suivant sa sagesse, et lorsque le bien de l’Etat le demande, abolir les lois non fondamentales, et en faire de nouvelles. Voyez ce que nous avons dit sur cette matière au chapitre précédent ( § 34 ).

S 48. — Jl doit maintenir et observer celles qui subsistent.

Mais tandis que les lois subsistent , le souverain doit les maintenir et les observer religieusement. Elles sont le fondement delà tranquillité publique, et le plus ferme appui de l’autorité souveraine. Tout est incertain, violent, sujetaux révolutions, dans ces Etats malheureux où règne un pouvoir arbitraire. Il est donc du véritable intérêt du prince , comme de son devoir , de maintenir les lois et de les respecter : il doit s’y soumettre lui-même. Nous trouvons cette vérité établie dans un écrit publié pour un prince des plus absolus que l’Europe ait vus régner, pour Loms XIV. « Qu’on ne dise « point que le souverain ne soit pas sujet aux lois de «son Etat, puisque la proposition contraire est une «vérité du droit des gens, que la flatterie a quel- «quefois attaquée, et que les bons princes ont tou- 0 jours défendue comme une divinité tutélaire de leurs « États (a). r>

§ 49. — En quel sens il est soumis aux lois.

Mais il est nécessaire d’expliquer cette soumission du prince aux lois. i° Il doit, comme nous venons de le voir , en suivre les dispositions dans tous les actes deson ad ministration . a® Il est suj et lui-même, dans ses affaires particulières, à toutes les lois qui -concernent la pro-

«nom; et ils ne voulurent point faire de paix avec lui ni «avec ses successeurs, jusqu’à ce que ces princes eussent «promis religieusement de leur conserver leurs privilèges.» ytnn.des Pays-Bas, liv. 11.

(a) Traité des droits de la reine sur divers Etats de la monarchie d" Espagne (par A. Bilain). 1667, i/i-12; II” part., p. 191.

priété; je dis dans ses affaires particulières; cardés qu’il agit comme prince, et au nom de l’Etat, il n’est sujet qu’aux lois fondamentales et à celles du droit des gens. 3'* Le prince est soumis à certains règlements de police générale, regardés comme inviolables dans l’Etat, à moins qu’il n’en soit excepté, ou expressément par la loi, ou tacitement par une conséquence nécessaire de sa dignité. Je veux parlerici des lois qui concernent l’état des personnes, et surtout de celles qui règlent la validité des mariages. Ces lois sont établies pour a.ssurer l’état des familles; or, la famille royale est celle de toutes dont il importe le plus que l’état soit certain. Mais 4“ observons en générai sur cette question , que si le prince est revêtu de la souveraineté pleine, absolue, et illimitée, il est au-dessus des lois, qui tiennent de lui seul toute leur force, et il peut s’en dispenser lui-méme toutes les fois que la justice et l’équité naturelles le lui permettent. 5° Quant aux lois qui regardent les moeurs et le bon ordre , le prince doit sans doute les respecter et les soutenir par son exemple. Mais G° il est certainement au-dessus de toute loi civile pénale. La majesté du souverain ne souffre point qu’il soit puni comme un particulier, et ses fonctions sont trop sublimes pour qu’il puisse être troublé sous prétexte d’une faute qui n’intéresse pas directement le gouvernement de l’Etat.

§ 60. — Sa personne est sacrée et inviolable.

Ce n’est point assez que le prince soit au-dessus des lois pénales : allons plus loin , pour l’intérêt même des Nations. IjC souverain est l’âme de la société ; s’il n’est pas en vénération aux peuples et dans une parfaite sûreté, la paix publique, le oonheur, et le salut de l’Etat, sont dans un danger continuel. Le salut même de la Nation exige donc nécessairement que la personne du prince soit sacrée et inviolable. Le peuple romain avait attribué cette prérogative à ses tribuns , a6n qu’ds pussent veiller sans obstacle à sa défense, et qu’aucune crainte ne les troublât dans lenrs fonctions. I^es soins,

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