LIV. I, CHAP. V

autre, pendant sa vie : on les appelle communément royaumes ou Etats patrimoniaux. Rejetons une expression si peu juste et si impropre; elle ne peut servir qu’à faire naître dans l’esprit de quelques souverains, des idées fort opposées à celles qui doivent les occuper. Nous avons fait voir (§ 6i) que l’Etat ne peut être un patrimoine. Mais il peut arriver qu’une Nation, soit par l’effet d’une entière confiance en son

[>rince, soit par quelque autre raison, lui ait confié e soin de désigner son successeur , et même qu’elle ait consenti à recevoir, s’il le trouve à propos, un autre souverain de sa main. Nous avons vu Pierre I"', empereur de Russie , nommer sa femme pour lui succéder, quoiqu’il eût des enfants.

S 69. — Toute véritable souveraineté est inaliénable.

Mais quand un prince choisit son successeur , ou quand il cède la couronne à un autre, il ne fait proprement que nommer , en vertu du pouvoir qui lui est confié, soit expressément, soit par un consentement tacite, celui qui doit gouverner l’Etat après lui. Ce n’est point, et ce ne peut être une aliénation proprement dite. Toute vraie souveraineté est inaliénable de sa nature. On s’en convaincra aisément, si l’on fait attention à l’origine et au but de la société politique et de l’autorité souveraine. Une Nation se forme en corps de société, pour travailler au bien commun, comme elle le jugera à propos, pour vivre suivant ses

S res lois; elle établit dans cette vue une autorité ique. Si elle confie cette autorité à un prince, même avec pouvoir de la transmettre en d’autres mains, ce ne peut jamais être, à moins d’un consentement exprès et unanime de citoyens, avec le droit de l’aliéner véritablement, ou d’assujettir l’Etat à un autre corps politique, (^r les particuliers qui ont formé cette société, y sont entrés pour vivre dans un Etat indépendant, et point du tout pour être soumis à un joug étranger. Qu’on ne nous oppose point quelque autre

source de ce droit, la conquête, par exemple. Nous avons déjà fait voir ( § 6o ) que ce.s différentes sources reviennent enfin aux vrais principes de tout juste gouvernement. Tant que le vainqueur ne traite pas sa conquête suivant ces principes, l’état de guerre subsiste en quelque façon ; du moment qu'il la met véritablement dans l’état civil , ses droits se mesurent sur les principes de cet état.

Je sais que plusieurs auteurs, Grotius entre autres (a), nous donnent de longues énumérations d’aliénations de souverainetés. Mais les exemples ne prouvent souvent que l’abus du pouvoir, et non pas le droit. Et puis, les peuples ont consenti à l’aliénation de gré ou de force. Qu’eussent fait les habitants de Pergame, de la Bühynie, de la Cyrénaïque, lorsque leurs rois les donnèrent par testament au peuple romain ? Il ne leur restait que le parti de se soumettre de bonne grâce à un légataire si puissant. Pour alléguer un exemple capable de faire autorité, il faudrait nous citer celui de quelque peuple résistant à une semblable disposition de son souverain , et condamné généralement comme injuste et rebelle. Si ce meme Pikrre qui nomma sa femme pour lui succéder, eût voulu assujettir son empire au Grand-Seigneur, ou à quelque autre puissance voisine, croit-on que les Russes l’eussent souffert ? et leur résistance eût-elle passé pour une révolte? Nous ne voyons point en Europe de grand Etat qui soit réputé aliénable. Si quelques petites principautés ont été regardées comme telles , c’est qu’elles n’étaient point de véritables souverainetés. Elles relevaient de l’empire, avec plus ou moins de liberté; leurs maîtres trafiquaient des droits qu’ils avaient sur ces territoires, mais ils ne pouvaient les soustraire à la dépendance de l’empire.

Concluons donc que la Nation seule ayant le droit de se soumettre à une puissance étrangère, le droit

(a) Droit de la guerre et de la paix , Liv. I, chap. lil, § XII.