LIV. Il, CHAP. XVll
que l’on étend une disposition aux cas qui, sans être compris dans la signification des termes, le sont dans l’intention de cette disposition , et tombent sous la raison qui l’a produite, on resserre aussiuneloi ou une promesse contre la signification littérale des termes , en se réglant sur la raison de cette loi ou de cette promesse; c’est-à-dire, que/i/ se présente un cas auquel on ne puisse absolument point appliquer la raison bien connue d'une loi ou d'une promesse , ce cas doit être excepté, quoique, à ne considérer que la signijication des termes, il paraisse tomber sous la disposition de la loi oude la promesse. Il est impossible de pensera tout, de tout prévoir , et de tout exprimer; il suffit d’énoncer certaines choses, de manière à faire entendre sa pensée sur les choses mêmes dont on ne parle pas. Et comme le dit Sénèqde le rhéteur (a) , il est des exceptions si claires, qu’il n’est pas nécessaire de les exprimer. La loi condamne à mort quiconque aura frappé son père ; punira-t-on celui qui Paura secoué et frappé pour le tirer d’un assoupissement léthargique? Eerat-on mourir un petit enfant, ou un homme en délire, qui aura porté la main sur l’auteur de ses jours? Dans le premier cas , la raison de la loi manque tout-à-fait ; elle n’est pas applicable aux deux autres. On doit rendre le dépôt ; le rendrai-je au voleur qui me l’a confié, dans le temps que le vrai propriétaire se fait connaître à moi et me demande son bien ? Un homme a mis son épée en dépôt chez moi ; la lui remettrai-je lorsque, dans un accès de fureur, il me la demande pour tuer un innocent?
§ 293. — Son usage, pour éviter de tomber dans l'absurde, ou ^ dans ce qui est illicite.
On use de l’interprétation restrictive pour éviter de tomber dans l’absurde (Voyez le § aSa^ Un homme lègue sa maison à quelqu’un , et à un autre son jar-
{«) Lib. IV, Controv. XXVII.
tlin, dans lequel on ne entrer que par la maison. Il serait absurde quil eût légué à celui-ci un jardin dans lequel il ne pourrait entrer ; il faut donc restreindre la donation pure et simple de la maison, et entendre que cette maison n’est donnée que sous la réserve délaisser unpassagepour lejardin. Cette même interprétation a lieu, lorsqu^l se présente un cas dans lequel la loi ou le traité, pris à la rigueur des termes , conduirait à quelque chose d'illicite. Il faut alors faire exception de ce cas, personne ne pouvant ni ordonner ni promettre ce qui est illicite. Par cette raison, quoiqu’on ait promis assistance à un allié dans toutes ses guerres, on ne doit lui donner aucun secours lorsqu’il en entreprend une manifestement injuste.
S 294. — • Ou dans ce qui est trop dur et trop onéreux.
Quand il survient un cas, où il serait trop dur et trop préjudiciable à quelqu’un de prendre une loi ou une promes.se à la rigueur des termes, on use encore de l’interprétation restrictive, et on excepte le cas, conformément à l’intention du législateur, ou de celui qui a fait la promesse. Car le législateur ne veut que ce qui est juste et équitable; et dans les contrats, personne ne peut s’engager en faveur d’un autre, de façon àse manquer essentiellement à. soi-même. On présume donc avec raison , que ni le législateur , ni les contractants, n’ont prétendu étendre leurs dispositions à des cas de cette nature, et qu’ils les excepteraient eux-mêmes s’ils étaient présents. Un prince n’est plus obligé d’envoyer du secours à ses alliés, du moment qu’il est attaqué lui-même et qu’il a besoin de toutes ses forces pour sa propre défense. Il peut encore, sans aucune perbdie, abandonner une alliance, lorsque les malheureux succès de la guerre lui font voir son Etat sur le penchant de sa ruine, s’il ne traite pas incessamment avec l’ennemi. C’est ainsi que vers la fin du siècle dernier, Victor-Amédée, duc de Savoie, se vit dans la nécessité de se séparer de ses alliés, et de recevoir