Dca actions des sujets contre la trêve

Si des sujets, gens de guerre, ou simples particuliers, donnent atteinte à la trêve, la foi publique n’est point violée, ni la trêve rompue pour cela. Mais les coupables doivent être contraints à la réparation complète du dommage, et punis sévèrement. Le souverain, refusant de faire justice sur les plaintes de l’offensé, prendrait part lui-même à la faute, et violerait la trêve.

S 242. — Violation de la trêve.

Or, si l’un de ces contractants, ou quelqu’un par son ordre, ou seulement avec son consentement, vient à commettre quelque acte contraire à la trêve, il fait

injure à l’autre partie contractante; la trêve est rompue, et la partie lésée peut courir incessamment aux armes, non-seulement pour reprendre les opérations de la guerre, mais encore pour venger (54) la nouvelle injure qu’elle vient de recevoir.

Jj 243. — Des cas oh Von est convenu d'une peine pour l'infracteur.

Cependant on convient quelquefois d’une peine que subira l’infracteur de la trêve, et alors la trêve n’est pas rompue tout de suite à la première infraction. Si la partie coupable se soumet à la peine et répare le dommage, la trêve subsiste : l’offensé n’a riei>à prétendre cIc plus. Mais si l’on est convenu d’une alternative, savoir, qu’en cas d’infraction le coupable subira une certaine peine, ouque la trêve sera rompue, c’est à la partie lésée de choisir si elle veut exiger la peine, ou profiter du droit de reprendre les armes. Car si l’infracteur avait le choix, la stipulation de l’alternative serait vaine, puisqu’en refusant de subir la peine stipulée simplement, il romprait l’accord et donneraitpar là à l’offensé le droit de reprendre les armes. D’ailleurs, dans des clauses de sûreté comme celle-là, on ne présume point que l’alternative soit mise en faveur de celui qui manque à ses engagements; et il serait même ridicule de supposer qu’il .se réserve l’avantage de rompre par son infraction , plutôt quede subir lapei ne; il n’a qu’à rompre tout simplement. La clause pénale n’est tlestinée qu’à éviter que la trêve ne soit rompue si facilement, et elle ne peut être mise avec l’alternative que pour ménager à la partie lésée le droit de rompre, si elle le juge à propos, un accord où la conduite de son ennemi lui montre peu de sûreté.

(64) Pour obtenir satisfaction de la nouvelle injure, etc. De même, on fera mieux de substituer le mot satisfaction à celui Ae peine dans le paragraphe suivant. Moyennant quoi l’on évitera tout abus et amniguité. D.

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