LIV. III, CHAP. XVII

il l’a promise , punir ceux de ses sujets qui lui auraient fait violence, et les obligera réparer le dommage (*).

S 269. — Comment il faut juger du droit que donne un sauf-conduit.

Le droit que donne un sauf-conduit venant entièrement de la volonté de celui qui l’accorde, cette volonté est la règle sur laquelle on doit en mesurer l’étendue; et la volonté se découvre par la fin pour laquelle le sauf-conduit a été donné. Par conséquent, celui à qui on a permis de s’en aller , n’a pas le droit de revenir, et le sauf-conduit accordé simplement pour passer, ne peut servir pour repasser; celui qui est donné pour certaines affaires, doit valoir jusqu’à ce que ces affaires soient terminées et qu’on ait pü s’en aller. S’il est dit qu’on l’accorde pour un voyage, il servira aussi pour le retour , car le voyage comprend l’allée et le retour. Ce privilège consistant dans la liberté d’aller et de venir en sûreté, il diffère de la permission d’habiter quelque part, et par conséquent il ne peut donner le droit de s’arrêter en quelque lieu et d’y faire un long séjour, si ce n’est pour affaires en vue desquelles le sauf-conduit aurait été demandé et accordé.

S 270. — S'il comprend le bagage et les domestiques.

Un sauf-conduit donné à un voyageur comprend naturellement son bagage, ou les hardes et autres choses nécessaires en voyage, et même un ou deux domestiques, ou plus, selon la condition du voyageur. Mais à

(') A la fameuse entrevue de Péronne, Charles, duc de Bourgogne, irrité de ce que Louis XI avait engagé les Liégeois à prendre les armes contre lui, ne respecta .pas le sauf-conduit qu’il avait donné à ce monarque. Si Louis XI eût tramé cette défection pendant qu’il était à Péronne, le duc pouvait n’avoir aucun égard pour un sauf-conduit dont on eût abusé. Mais le roi de France avait envoyé à Gand avant qu’il fût question de se rendre à Péronne pour l’entrevue , et Charles viola le droit des gens , aveuglé par la colère où le jeta une nouvelle désagréable et inattendue.

tous ces égards, comme aux autres que nous venons de toucher, le plus sûr, surtout entre ennemis et aut res personnes suspectes , est de spécifier toutes choses , de les articuler exactement, pour éviter les difficultés. C’est aussi ce qu’on observe aujourd’hui : on fait mention, dans les saufs-conduits, et du bagage et des domestiques.

§271. — Le sauf-conduit accordé au pâre ne comprend pas sa

famille.

Quoique la permission de s’établir quelque part, accordée à un père de famille, comprenne naturellement sa femme et ses enfants, il n’en est pas ainsi du sauf-conduit, parce qu’on ne s’établit guère dans un lieu sans sa famille, et qu’on voyage le plus souvent sans elle.

S 272. — D‘un sauf-conduit donné en général pour quelqu’un et • sa suite.

Le sauf-conduit accordé à quelqu’un, /lonr lui et les gens de sa suite, ne peut lui donner le droit de mener avec lui des personnes justement suspectes à l’Etat, ou qui en seraient bannies ou fugitives pour quelque crime, ni mettre ces personnes-là en sûreté. Car le souverain qui accorde un sauf-conduit en ces termes généraux , ne pré.sume pas qu’on osera s’en servir pour mener chez lui des malfaiteurs, ou des gens qui l’ont particulièrement offensé.

S 273. — Du terme du sauf-conduit.

Le sauf- conduit, donné pour un temps marqué, expire au bout du terme; et si le porteur ne s’est point retiré avant ce temps-là, il peut être arrêté, et mémé puni, selon les circonstances, surtout s’il paraît suspect par un retardement affecté.

§ 274. — Quand le porteur est retenu au-delà du terme, par une force majeure.

Mais si, retenu par une force majeure , par une maladie, il n’a pu s’en aller à temps, il faut lui donner un