LIV. UI, CHAP. XVII

une rançon deson prisonnier, peuttransférer son droit à un tiers. Cela s’est pratiqué dans les derniers siècles , on a vu sojiv.ent des guerriers céder leurs prisonniers à d’autres, et leur transférer tous les droitsqu’ils avaient sur eux. Mais comme celui qui fait un prisonnier, est obligé de le traiter équitablement et avec humanité (§ «5o), s’il veut se mettre à couvert de tout reproche, il ne doit point transférer son droit d’une manière illimitée à quelqu’un qui pourrait en abuser; lorsqu’il est convenu avec son prisonnier du prix de la rançon, il peut céder à qui il lui plaira le droit de l’exiger.

5 280. — De ce qui peut annuler la convention faite pour le prix de la rançon.

Dès que l’accord fait avec un prisonnier pour le prix de sa rançon est conclu, c’est un contrat parfait; et on ne peut le rescinder sous prétexte que le prisonnier se trouve plus riche qu’on ne le croyait. Ca,r il n’est point nécessaire que le prix de la rançon soit proportionné aux richesses du prisonnier; ce n’est point là-dessus que se mesure le droit de retenir un prisonnier de guerre. (Voyez les §§ et i53. ) Mais il est naturel de proportionner le prix de la rançon au rang que tient le prisonnier dans l’armée ennemie, parce que la liberté d’un officier de marque est d’une plus grande conséquence que celle d’un simple soldat ou d’un officier inférieur. Si le prisonnier a, non pas seulement célé, mais déguisé son rang, c’est une fraude qui donne le droit d’annuler la convention.

§ 281. — D'un prisonnier mort avant d'avoir payé sa rançon.

Si un prisonnier, qui est convenu de sa rançon, meurt avant que de l’avoir payée, on demande si ce prix est dû, et si les héritiers sont obligés de l’acquitter? Ils y sont obligés, sans doute, si le prisonnier est mort libre. Car du moment qu’il a reçu sa liberté, pour prix de laquelle il avait promis une somme, cette

somme est due, et n’appartient point à ses héritiers. Mais s’il n’avait point encore reçu la liberté, ni lui ni ses héritiers n’en doivent le prix , à moins qu’il n’en fût autrement convenu; et il n’est censé l’avoir reçue que du moment qu’il lui est absolument permis de s’en aller libre, lorsque ni celui qui le tenait prisonnier, ni le souverain de celui-ci, ne s’opposent point à sa relaxation et à son départ.

Si on lui a seulement permis de faire un voyage pour disposer ses amis ou son souverain à lui fournir les moyens de se racheter, et qu’il meureavant que d’avoir reçu la liberté, avant qu’on l’ait dégagé de sa parole, il n’est rien dû pour sa rançon.

Si, étant convenu du prix, on le retient en prison jusqu’au moment du paiement, et qu’il meure auparavant, ses héritiers ne doivent point la rançon; un pareil accord n’étant, de la part de celui qui tenait le prisonnier, qu’une promesse de lui donner la liberté pour une certaine somme livrée comptant. Une promesse de vendre et d’acheter n’oblige point le prétendu acheteur à payer le prix de la chose, .si elle vient à périr avant que la vente soit consommée. Mais si le contrat de vente est parfait, l’acheteur paiera le prix de la chose vendue, quand même elle viendrait à périr avant que d’être livrée, pourvu qu’il n’y ait ni faute ni retardement de la part du vendeur. Par cette rai.son , si le prisonnier a conclu absolument l’accord de sa rançon, se reconnaissant dès ce moment débiteur du prix, et demeure cependant, non plus comme prisonnier, mais pour sûreté du paiement, sa mort intervenant n’empêche point que le prix de la rançon ne soit dû.

Si la convention porte que la rançon sera payée un certain jour, et que le prisonnier vienne àmourir avant ce jour-là, les héritiers seront tenus de payer. Car la rançon était due, et ce jour marqué ne l’était que comme terme du paiement.