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opérations, a naturellement aussi celui de faire la paix et d’en conclure le traité. Ces deux pouvoirs sont liés ensemble ,et le second suit naturellement du premier. Si le conducteur de l’Etat est autorisé à juger des causes et des raisons pour lesquelles on doit entreprendre la guerre, du temps et des circonstances où il convient de la commencer, de la manière dont elle doit être soutenue et poussée, c’est donc à lui aussi d’en borner le cours, de marquer quand elle doit finir, de faire la paix. Mais ce pouvoir ne comprend pas nécessairement celui d’accorderou d’accepter, en vue de la paix , toutes sortes de conditions. Quoique l’Etat ait confié en général à la prudence de son conducteur le soin de résoudre la guerre et la paix , il peut avoir borné ses pouvoirs sur bien des choses par les lois fondamentales. C’est ainsi que François roi de France, avait la disposition absolue de la guerre et de la paix ; et cependant l’assemblée de Cognac déclara qu’il ne pouvait aliéner par le traité de paix aucune partie du royaume. (^Foyez Uv. /, § 9.65.)

I>a Nation qui dispose librement de ses affaires domestiques, de la forme de son gouvernement, peut confier à une personne ou à une assemblée le pouvoir de faire la paix, quoiqu’elle ne lui ait pas abandonné celui de déclarer la guerre. Nous en avons un exemple en Suède depuis la mort de Charles XII. Le roi ne peut déclarer la guerre sans le consentement des Etats assemblés en diète; il peut faire la paix de concert avec le sénat. Il est moins dangereux à un peuple d’abandonner à ses conducteurs ce dernier pouvoir, que le premier. Il peut raisonnablement espérer qu’ils ne feront la paix que quand elle sera convenable aux intérêts de lEtat. Mais leurs passions, leurs intérêts pro-

) >res, leurs vues particulières, influenttropsouventdans eurs résolutions, quand il .s’agit d’entreprendre la guerre. D’ailleurs, il faudrait qu’une paix fût bien misérable, si elle ne valait pas mieux que la guerre; au

by CaiïOgU

•m LE DROIT DES GENS.

contraire, on hasarde toujours beaucoup, lorsqu’on quitte le repos pour prendre les armes.

Quand une puissance limitée a le pouvoir de faire la paix, comme elle ne peut accorder a elle-même toutes sortes de conditions, ceux qui voudront traiter sûrement avec elle , doivent exiger que le traité de paix soit approuvé par la Nation ou par la puissance qui peut en accomplir les conditions. Si quelqu’un, par exemple, traite de la paix avec la Suède, et demande pour condition une alliance défensive, une garantie, cette stipulation n’aura rien de solide, si elle n’est approuvée et acceptée par la diète , qui seule a le pouvoir de lui donner effet. Les rois d’Angleterre ont le droit de conclure des traités de paix et d’alliance; mais ils ne peuvent aliéner, par ces traités, aucune des possessions de la couronne, sans le consentement du parlement. Ils ne peuvent non plus, sans le concours du même corps, lever aucun argent dans le royaume. C'est pourquoi, quand ils concluent quelque traité de subsides, iis ont soin de leproduireau parlement, pour s’assurer qu’il les mettra en état de le remplir. L’empereur Charles-Quimt, voulant exiger de François 1*', son prisonnier, des conditions que ce roi ne pouvait accorder sans l’aveu de la Nation, devait le retenir jusqu’à ce que le traité de Madrid eût été approuvé par les états-généraux de France, et que la Bourgogne s’y fût soumise; il n’eût pas perdu le fruit de sa victoire, par une négligence fort surprenante dans un prince si habile.

S 11. — Des aliénations faites par le traité de paix.

Nous ne répéterons point ici ce que nous avons dit plus haut de faliénation d’une partie de l’Etat (ûV. I, §§ a63 et suiv.) ou de l’Etat entier {ib., §§68 etsuiv.). Remarquons seulement que , dans le cas d’une nécessité pressante, telle que l’imposent les événements d’une guerre malheureuse, les aliénations que fait le prince pour sauver le reste de l’Etat, sont censées

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approuvées et ratifiées par le seul silence de la Nation, lorsqu’elle n’a point conservé, dans la forme du gouvernement, quelque moyen aisé et ordinaire de donner son consentement exprès, et qu’elle a abandonné au prince une puissance absolue. Les états-généraux sont abolis en France par non-usage et par le consentement tacite delà Nation. Lors tlonc que ce royaume se trouve pressé, c’est au roi seul de juger des sacrifices qu’il peut faire pour acheter la paix; et .ses ennemis traitent solidement avec lui. En vain les peuples diraient-ils qu’ils n’ont souffert que par crainte l’abolition des états-généraux. Ils l’ont soufferte enfin, et

f >ar là ils ont laissé pa.sser entre les mains du roi tous es pouvoirs nécessaires pour contracter, au nom de la Nation , avec les Nations étrangères. Il faut néce.ssairement qu’il .se trouve dans l’Etat une puissance avec laquelle ces Nations puissent traiter sûrement. Un historien (a) dit que les lois fondamentales empêchent les rois de f rance de renoncer à aucun de leurs droits , au préjudice de leurs successeurs , par aucun traité , ni libre, ni forcé. Les lois fondamentales peuvent bien refuser au roi le pouvoir d’aliéner ce qui appartient à l’Etat, sans le consentement de la Nation; mais elles ne peuvent rendre nulle une aliénation ou une renonciation , faite avec ce consentement (*). Et si la Nation a laissé venir les choses en tel état qu’elle n’a plus le moyen de déclarer expressément son consentement, son silence

(a) L’abbé de Choisy , Histoire de Charles V, p. 492.

C*) La renoaciatioD d’Anned’Autriche, épouse de Louis Xlll . était boDue et valable, ayant été coniirniée par l’assemblée générale des Cobtès, et enregistrée dans tous les tribunaux. Il n’en était pas de même de celle de Marie-Thérèse, qui ne fut point revêtue de ces formalités, et n’avait pas par conséquent le sceau de l’approbation de la Nation, le caractère de loi de l’Etat. Les cardinaux qui examinèrent cette affaire par ordre du pape, que Charles II avait consulté, ne tinrent aucun compte de la renonciation de Marie-Thérèse, la jugeant incapable d'annuler les statuts de la patrie et la force de la coutume. Mémoires de Saint-Philippe, lom. I, pag. 29.

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seul dans ces occasions est un vrai consentement tacite. S’il en était autrement , personne ne pourrait traiter sûrement avec un pareil Etat ; et infirmer ainsi d’avance tous les traités futurs, ce serait agir contre le droit des gens, quiprescritauxNatiqnsdeconserver les moyens de traiter ensemble {liv. I, § ‘ 162 ) et de garder leurs traités. {Liv. //, §§ 1 63, 219 et suiv.)

Il faut observer enfin que quand nous examinons si le consentement de la Nation est requis pour l’aliénation de quelque partie de l’Etat , nous entendons parler des parties qui sont encore sous la puissance de la Nation , et non pas de celles qui sont tombées pendant la guerre au pouvoir de l’ennemi. Car celles-ci n’étant plus possédées par la Nation, c’est au souverain seul, s’il a l’administration pleine et absolue du gouvernement , le pouvoir de la guerre et de la paix , c’est , disje, à lui seul de juger s’il convient d’abandonner ces parties de l’Etat, ou continuer la guerre pour les recouvrer. Et quand même on voudrait prétendre qu’il ne peut seul les aliéner validement,il est, dans notre supposition, c’est-à-dire, s’il jouit de l’empire plein et absolu, il est, dis-je, en droit de promettre que jamais la Nation ne reprendra les armes pour recouvrer ces terres, villes, ou provinces qu’il abandonne; et cela suffit pour en assurer la possession tranquille à l’ennemi qui les a conquises,

512. — Comment le souverain peut disposer dans le traité de ce ,çui intéresse les particuliers. ^

La nécessité de faire la paix autorise le souverain à disposer, dans le traité, des choses mêmes qui appartiennent aux particuliers; et le domaine éminent lui en donne le droit {liv. I, § a44)- H peut même, jusqu’à un certain point, disposer ae leur personne, en vertu de la puissance qu’il a sur tous ses sujets. Mais l’Etat doitdédommagerles citoyensqui souffrent de ces dispositions, faites pour l’avantage commun. {Ibid.)