LIV. IV, CHAP. H

C’est aussi à quoi on ne manque pas aujourd’hui. Mais quand le traité n’en dirait pas un mot , \ amnistie y est nécessairement comprise, par la nature même de la paix.

S 21. — Deschoses dont le traité ne dit rien.

Chacune des puissances qui se font la guerre prétendant être fondée en justice, et personne ne pouvant juger de cette prétention (liv. III, § 188), l’état où les choses se trouvent au moment du traité doit passer pour légitime; et si l’on veut y apporter du changement, il faut que le traité en fasse une mention expresse. Par conséquent, toutes les choses dont le traité ne dit rien, doivent demeurer dans l’état où elle se trouvent lors de sa conclusion. C’est aussi une conséquence del’amnistie promise. Touslesdommages causés pendant la guerre , sont pareillement mis en oubli, et l’on n’a aucune action pour ceux dont la réparation n’est pas stipulée dans le traité ; ils sont regardés comme non avenus.

5 22. — Des choses qui ne sont pas comprises dans la transaction, ou dans l’amnistie.

Mais on ne peut étendre l’effet de la transaction , ou de l’amnistie, à des choses qui n’ont aucun rapport à la guerre terminée par le traité. Ainsi des répétitions fondées sur une dette, ou sur une injure antérieure à la guerre, qui n’a eu aucune part aux raisons qui l’ont fait entreprendre, demeurenten leur entier, et ne sont point abolies par le traité; à moins qu’on ne l’ait expressément étendu à l’anéantissement de toute prétention quelconque. Il en est de même des dettes contractées pendant la guerre, mais pour des sujets qui n’y ont aucun rapport, ou des injures faites aussi pendant sa durée , mais sans relation à l’état de guerre.

Les dettes contractées envers des particuliers , ou les torts qu’ils peuvent avoir reçus d’ailleurs, sans relation à la guerre, ne sont point abolis non plus parla transaction et l’amnistie, qui se rapportent uniquement à

leur objet, savoir à la guerre , à ses causes et à ses effets- Ainsi deux sujets de puissances ennemies contractant ensemble en pays neutre, ou l’un y recevant quelque tort de l’autre, l’accomplissement du contrat, ou la réparation de l’injure et du dommage, pourra être poursuivi -après la conclusion du traité de paix.

Enfin, si le traité porte que toutes choses seront rétablies dans l’état où elles étaient avant la guerre , cètte clause ne s’entend que des immeubles; et elle ne peut s’étendre aux choses mobilières , au butin , dont la propriété passe d’abord à ceux qui s’en emparent, et

3 ni est censé abandonné par l'ancien maitre, à cause e la difficulté de le reconnaître, et du peu d’espérance de le recouvrer.

§ 23 . — Le» traités anciens , rappelés et confirmés dans le nouveau, en font partie.

I.ies traités anciens, rappelés et confirmés dans le dernier, font partie de celui-ci, comme s’ils y étaient renfermés et transcrits de mot à mot ; et dans les nouveaux articles qui se rapportent aux anciennes conventions, l’interprétation doit se faire suivant les règles données ci-dessus, ùV. I/, chap. 17, et en particulier au § a86.