LIV. IV, CHAP

quand elle se trouvera dans l’abondance, elle devra livrer, si on l’exige, ce qui est demeuré en arrière.

S 28. — La promesse tombe quand l’acceptant en a lui-même empêché l'exécution.

L’on tient encore pour maxime, que le promettant est dégagé de sa promesse, lorsque s’étant mis en devoir de la remplir , aux termes de son engagement , celui à qui elle était faite l’a empêché lui-même de l’accomplir. On est censé remettre une promesse, dont on empêche soi-même l’exécution. Disons donc encore, que si celui qui a promis une chose par le traité de paix, était prêt à l’effectuer dans le temps convenu , ou tout de suite et en temps convenable, s’il n’y a point de terme marqué, et que l’autre partie ne l’ait pas voulu, le promettant est quittede sa promesse. Car l’acceptant ne s’étant pas rései-vé le droit d’en fixer l’exécution à sa volonté, il est censé y renoncer, lorsqu’il ne l’accepte pas dans le temps convenable, et pour lequel la promesse a été faite. S’il demande que la prestation soit remise à un autre temps, la bonne foi exige que le promettant consente au délai; à moins qu’il ne fasse voir, par de bonnes raisons, que la promesse lui deviendrait alors plus onéreuse.

§ 29. — Cessation des contributions.

Lever des contributions est un acte d’hostilité, qui doit ce.sser dès que la paix est conclue (§ il\). Celles qui sont déjà promises, et non encore payées, sont dues, et se peuvent exiger à titre de chose due. Mais pour éviter toute difficulté, il faut s’expliquer nettement et en détail sur ces sortes d’articles, et on a soin ordinairement de le faire.

S 30. — Des fruits de la chose restituée ou cédée.

Les fruits des choses restituées à la paix sont dus dès l’instant marqué pour l’exécution ; s’il n’y a point de terme fixé , les fruits sont dus dès le moment que la restitution des choses a été accordée; mais on ne

rend pas ceux qui étaient échus, ou cueillis, avant la conclusion de la paix : car les fruits sont au maître du fonds , et ici la possession est tenue pour un titre légitime. Par la meme raison, en cédant un fonds, on ne cède pas en même temps les fruits qui sont déjà dus. C’est ce qu’ Auguste soutint avec raison contre Sextus Po.MpéE, qui prétendait, lorsqu’on lui eut donné le Péloponnèse, se faire payer les impôts des années précédentes (a).

5 31. — En quel état les choses doivent être rendues.

être rendues dans l’état où elles ont été prises; car le terme de restitution signiBe naturellement le rétablissement de toutes choses dans leur premier état. Ainsi, en restituant une chose , on doit rendre en même temps tous les droits qui y étaient attachés lorsqu’elle a été

f >rise. Mais il ne faut pas comprendre sous cette règle es changements qui peuvent avoir été une suite naturelle, un effet de la guerre même et de ses opérations. Une place sera rencuie dans l’état où elle était quand on l’a prise, autant qu’elle se trouvera encore dans ce même état à la conclusion de la paix. Mais si la place a été rasée ou démantelée pendant la guerre, elle l’a été par le droit des armes, et l’amnistie met à néant ce dommage. On n’est pas tenu à rétablir un pays ravagé que l’on rend à la paix : on le rend tel qu’il se trouve. Mais comme ce serait une insigne perfidie que de dévaster ce pays après la paix faite, et avant que de le rendre, il en est de meme d’une place dont la guerre a épargné les fortifications : la démanteler, pour la rendre, serait un trait de mauvaise foi. Si le vainqueur en a réparé les brèches, s’il l’a rétablie dans l’état où elle était avant le siège, il doit la rendre dans

(a) Appian. , de Bell, eic. , lib. V , — cité par Grotius , lib. Il , cap. 20 , S 22.

Les choses dont la restitution est simplementstiptilée dans le traité de paix, sans autre explication, doivent