LIV. IV, CHAP. IV

S 50. — Des délais ajfeclés.

I./es délais affectés sont équivalents à un refus exprès, et ils n’en diffèrent que par l’artifice avec lequel celui qui en use voudrait couvrir sa mauvaise foi. Il joint la fraude à la perfidie, et viole réellement l’article qu’il doit accomplir.

S 51- — Des empêchements insurmontables.

Mais si l’empêchement est réel , il faut donner du temps, car nul n’est tenu à l’impossible. Et par cette même raison, si quelque obstacle insurmontable rend l’exécution d’un article non-seulement impraticable pour le présent, mais impossible à jamais, celui qui s’y était engagé n’est point coupable , et l’autre partie ne peutprendre occasion de son impuissance, pour rompre le traité; mais elle doit accepter un dédommagement, s’il y a lieu à dédommagement, et s’il est praticable. Toutefois, si la chose qui devait se faire en vertu de l’article en question, estde telle nature que letraité paraisse évidemment n’avoir été fait qu’en vue de cette même chose, et non d’aucun équivalent, l’impossibilité survenue annule sansdoute le traité. C’estainsi qu’un traité de protection devient nul, quandle protecteu r se trouve hors d’état d’effectuer la protection, quoiqu’il s’en trouve incapable sans qu’il y ait de sa faute. De même , quelque chose qu’un souverain ait pu promettre, à condition qu’on lui procurera la restitution d’uneplace importante, si on ne peut le faire rentrer en possession de cette place , il est quitte de tout ce qu’il avait promis pour la ravoir. Telle est la règle invariable du droit. Mais le droit rigoureux ne doit pas toujours êtrepressé; la paix est une matière si favorable, les Nations sontsi étroitement obligées à la cultiver, à la procurer, à la rétablir , quand elle est troublée, que si de pareils obstaclesse rencontrent dans l’exécution d’un traité de paix , il faut se prêter de bonne foi à tous les expédients raisonnables, accepter des équivalents, des dé-

dommagements, plutôt que de rompre une paix déjà arrêtée et de reprendre les armes.

g 52. — Des atteintes données au traité de paix par les sujets.

Nous avons recherché ci-dessus, dans un chapitre exprès (//V. //y chap. 6), comment et en quelles occasions, les actions des sujets peuvent être imputées au souverain et à la Nation. C est là-dessus qu’il faut se régler, pour voir comment les faits des sujets peuvent rompre un traité de paix. Ils ne sauraient produire cet effet, qu’autant qu’on peut les imputer au souverain. Celui qui est lésé par les sujets d’autrui, s’en fait raison lui-même quand il attrape les coupables dans ses terres, ou en lieu libre, en pleine mer par exemple; ou s’il l’aime mieux, il demande justice à leur souverain. Si les coupables sont des sujets désobéissants, on ne peut rien demander à leur souverain, mais quiconque vient à les saisir, même en lieu libre (*), en fait justice lui-même. C’est ainsi qu’on en use à l’égard des pirates. Et pour éviter toute difficulté, on est convenu de traiter de même tous particuliers qui commettent des actes d’hostilité, sans pouvoir montrer une commission de leur souverain.

g 53. — Ou par des alliés.

Les actions de nos alliés peuvent encore moins nous être imputées, que celles de nos sujets. Les atteintes données au traité de paix par des alliés, même par ceux qui y ont été compris, ou qui y sont entrés comme parties principales contractantes, ne peuvent donc en opérer la rupture que par rapport à euxmêmes, et point du tout en ce qui touche leur allié, lorsque de son côté il observe religieusement ses engagements. Le traité subsiste pour lui dans toute sa force,

S ourvu qu’il n’entreprenne point de soutenir la cause e ces alliés perfides. S’il leur donne un secours qu’il

(*) 11 faudrait , ee semble, neutre au lieu de libre. >