LIV. Il, CHAP XVII. JJ

doute, le juge doit se déterminer pour le parti le plûs doux, et qu’il vaut mieux, sans contredit, laisser échapper un coupable, que punir un innocent. Dans les traités, les clauses pénales chargent l’une des parties; elles sont donc odieuses (§ 3oi).

§ 304. — Ce qui rend un acte nul, est odieux.

Ce quivaà rendreun acte nuletsans effet, soit dans sa totalité , soit en partie , et par conséquent, tout ce qui apporte quelque changement aux choses déjà arrêtées, est odieux. Car les hommes traitent ensemble pour leur utilité commune ; et si j’ai quelque avantage acquis par un contrat légitime, je ne puis le perdre qu’en y rer nonçant. Lore donc que je consens à de nouvelles clauses , qui semblent y déroger, je ne puis perdre de moudroit qu’autant que j’en ai relâché bien clairement; et par conséquent , on doit prendre ces nouvelles clauses dans le sens le plus étroit dont elles soient susceptibles ; ce qui est te cas des choses odieuses (§ 3oo). Si ce qui peut rendre un acte nul et sans effet, est contenu dans l’acte même, il est évident qu’on doit le prendre dans le sens le plus resserré et le plus propre à laisser subsister l’acte. Nous avons déjà vu qu’il faut rejeter toute interprétation qui tend à rendre l’acte nul et sans effet (§ a83).

$ 305. — Ce qui va à changer l'état présent des choses, est odieux; le contraire est favorable.

On doit mettre encore au nombre des choses odieuses, tout ce qui va à changer l'état présent des choses. Car le propriétaire ne peut perdre de son droit, que précisément autant qu’il en cède; et dans le doute, la présomption est en faveur du possesseur. Il est moins

châtiments propres à fléchir et corriger sa volonté. Alors il ne dépeodrait que de la sagesse des législateurs et de la puissance exécutrice,qu’il n’y eût jamais rien ê’odieux, ni dans les peines, ni dans ce qui les précéderait : au contraire, tout y seraityàt'orable, comme ne tendant qu’à l’utilité commune et à l’égalité. (5 301 de ce IWre-ci). D,

Contraii'e à l’équité de ne pas rendre au propriétaire Ce dont il a perdu la possession par sa négligence , que de dépouiller le juste possesseur de ce qui lui appartient légitimement. L’interprétation doit donc s’exposer plutôt au premier inconvénient qu’au dernier. On peut rapporter encore ici , en plusieurs cas, la règle dont nous avons fait mention au § 3oi , que la cause de celui qui cherche à éviter une perte , est plus favorable que celle de celui qui demande à faire un gain.

S 306. — Det choses mixtes.

Enfin, il est des choses qui tiennent tout ensemble du favorable et de \ odieux, suivant le côté par lequel on les regarde. Ce oui déroge aux traités, ou change l’état deschoscs, est odieux; mais s’il le fait au bien delà paix, il est favorable par cet endroit. Les peines tiennent toujours de rodieux; cependant elles pourront être rapportées an favorable, dans les occasions où elles sont très particulièrement nécessaires au salut de la société. Quand il s’agit d’interpréterdes choses de cette nature, on doit considérer si ce qu’elles ont de favorable l’emporte de beaucoup sur ce qu’elles offrent d’odieux; si le bien qu’elles procurent en leur donnant toute l’étendue que les termes peuvent permettre, est fort au-dessus de ce qu’il y a de dur et d’odieux; et en ce cas, on les compte au nombre des choses favorables. C’est ainsi qu’un changement peu considérable dans l’état des choses, ou dans les conventions, est compté pour rien, quand il procure le précieux bien de la paix. De même on peut donner aux lois pénales le sens le plus étendu , dans les occasions critiques où cette rigueur est nécessaire au salut de l’Etat (a6).

(26) Dans ua Etat corrompu , déchiré par des Factions furieuses, accoutumé à les voir s’entre-détruire, en un mot, dans Rome au temps de Cicéron, les lois étaient méprisées; le plus fort les violait, ou les faisait servir à son but, selon que cela lui convenait. Elles n’avaient plus de ressort par ellesmêmes dans la machine détraquée du gouvernement d’alors.

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