LIV. IV, CHAP. V

mise de procureurs ou mandataires , de délégués , chargés de leurs ordres et munis de leurs pouvoirs, c’està-dire, de joizè/icj. Ce terme, dans sa plus grande généralité, désigne toute personne chargée des affaires publiques; on l’entend plus particulièrement de celle qui en est chargée auprès d’une puissance étrangère.

On connaît aujourd’hui divers ordres de ministres publics; et nous en parlerons ci-après. Mais quelque différence que l’usage ait introduite entre eux, le caractère essentiel leur est commun à tous; c’est celui de ministre, et en quelque façon de représentant d’une

{ >uissance étrangère, de personne chargée de ses afàires et de ses ordres; et cette qualité nous sufQtici.

S 57. — Tout État souverain est en droit d'envoyer et de recevoir des ministres publics.

Tout Etat souverain est donc en droit d’envoyer et de recevoir des ministres publics. Car ils sont les instruments nécessaires des affaires que les sou verains ont entre eux, et de la correspondance qu’ils sont en droit d’entretenir. On peut voir dans le premier chapitre de cet ouvrage, quels sont les souverains et les Etats indépendants qui figurent ensemble dans la grande société des Nations. Ce sont là les puissances qui ont le droit d’ambassade.

S 58. — L'alliance inégale , ni le traité de protection, n ôtent pas

ce droit.

Une alliance inégale, ni même un traité de protection, n’étant pas incompatibles avec la souveraineté, (Jiv. /, §§ 5 6) , ces sortes de traités ne dépouillent

point par eux-mêmes un Etat, dii droit d’envoyer et de recevoir des ministres publics. Si l’allié inégal , ou le protégé, n’a pas renoncé expressément au droit d’entretenir des relations et de traiter avec d’autres puissances, il conserve nécessairement celui de leur envoyer des ministres et d’en recevoir de leur part. Il

en faut dire autant des vassaux et des tributaires qui ne sont point sujets. {Foyez Uv. I, §§ 7 et 8.)

8 69. — Du droit des princes et États de l’empire à cet égard.

Bien plus : ce droit peut se trouver même chez des princes ou des communautés qui ne sont pas souverains. Car les droits, dont l’ensemble constitue la

( deine souveraineté, ne sont pas indivisibles; et si, par a constitution de l’Etat, par la concession du souverain, ou par les réserves que les sujets ont faites avec lui , un prince ou une communauté se trouve en possession de quelqu’un de ces droits qui appartiennent ordinairement au souverain seul, il peut l’exercer et le faire valoirdans tous ses effets et dans toutes ses conséquences naturelles ou nécessaires, à moins qu’elles n’aient été formellement exceptées. Quoique les princes et Etats de l’empire relèvent de l’empereur et de l’empire, ils sont souverains à bien des égards; et puisque les constitutionsdel’empire leur assurent le droit de traiter avec les puissances étrangères et de contracter avec elles des alliances, ils ont incontestablement celui d’envoyer et de recevoir des ministres publics. Les empereurs le leur ont quelquefois contesté, quand ils se sont vus en état de porter fort haut leurs prétentions, ou du moins ils ont voulu en soumettre l’exercice à leur autorité suprême, prétendant que leur permission devaity intervenir. Mais depuis la paix de fV sstphalie , et par le moyen des capitulations impériales, les princes et Etats d’Allemagne ont su se maintenir dans la possession de ce droit, et ils s’en sont assurés tant d’autres, que l’empire est considéré aujourd’hui comme une république de souverains.

§ 60. — Des villes qui ont le droit de bannière,

11 est même des villes sujettes , et qui se reconnaissent pour telles, qui ont droit de recevoir les ministres aes puissances étrangères , et de leur envoyer des députés, puisqu’elles ont droit de traiter avec elles. C’est de là que dépend toute la question : car celui qui