LIV. Il, CHAI». XVII

a" En matière de choses favorables , les termes de l url doivent être pris dans toute l'étendue qu'ils ont, non-seulement suivant l'usage ordinaire, mais encore comme termes techniques , si celui qui parle entend l'art auquel ces termes appartiennent , ou s il se conduit par les conseils de gens qui entendent cet art.

3" Mais on ne doit point, pour cette seule raison qu'une chose est favorable , prendre les termes dans une signification impropre: et il n'est permis de le faire que pour éviter l'absurdité, l'injustice, ou la nullité de lacté, comme on en use en toute matière (§§ a a , aS3). Car on doit prendre les termes d’un acte dans leur sens propre, conformément à l’usage, à moins que l’on n’ait de très fortes raisons de s’en écarter 37 1 ).

4“ Quoiqu une chose paraisse favorable, à l'envisager d'un certain côté, si la propriété des termes , dans son étendue, conduit à quelque absurdité ou à quelque injustice, il faut en restreindre la signification, suivant les règles données ci-dessus (§§ aqS, 394 )- Car ici la chose devient mixte , dans le cas particulier, et même de celles que l’on doit mettre au rang des choses odieuses.

5° Par la même raison, s'il ne suit, à la vérité , m absurdité , ni injustice de la propriété des termes , mais qu'une équité manifeste ou une grande utilité commune en demande la restriction , on doit s'en tenir au sens le plus étroit que la signification propre puisse soujfrir, même en matière qui parait favorable en elle-même. C’est qu’ici encore la matière est mixte, et doit être* tenue pour odieuse dans le cas particulier. Du reste, on doit toujours .se souvenir qu’il ne s’agit, dans toutes ces règles, que des cas douteux, puisqu’on ne doit point chercner d’interprétation à ce qui est clair et précis (§ sGS). Si quelqu’un s’est engagé clairement et forinellement à une chose qui lui est onéreuse, il l’a bien voulu , et il ne peut être reçu, après coup, à réclamer l’équité.

§308. — Inlcrprélalion des choses odieuses.

Puisque les choses odieuses sont celles dont la res-

triction tend plus sûrement à l’équité que leur extension , et puisque l’on doit prendre le parti le plus convenable a l’équité, quand la volonté du législateur ou des contractants n’est pas exactement déterminée et précisément connue, en fait de choses odieuses, il faut prendre les termes dans le sens le plus resserré, et même on peut admettre, jusqu à un certain point, le sens figuré, pour écarter les suites onéreuses du sens propre et littéral , ou ce quil renferme d'odieux. Car on favorise l’équité et on écarte l’odieux, autant que cela se peut, sans aller directement contre la teneur de l’acte , sans faire violence aux termes. Or, le sens resserré ni même le sens figuré ne font pas violence aux termes. S’il est dit dans un traité que l’un des alliés fournira un .secours d’un certain nombre de troupes à ses propres dépens, et que l’autre donnera le même nombre de troupes auxiliaires, mais aux frais de celui à qui il les enverra; il y a'quelque chose d’odieux dans l’engagement du premier, puisque cet allié est plus chargé que l’autre. Mais les termes étant clairs et précis, il n’y a point lieu à aucune interprétation restrictive. Que si dans ce traité il était stipulé que l’un des alliés fournira un secours de dix mille hommes, et l’autre seulement un de cinq mille, sans parler des frais, on doit entendre que le secours sera entretenu aux dépens de celui qui le recevra , cette interprétation étant nécessaire pour ne pas étendre trop loin l’inégalité entre les contractants. Ainsi encore la ce.ssion d’un droitou d’une province, faite au vainqueur pour obtenir la paix, s’interprète dans le sens le plus resserré. S’il est vrai que les limites de \ Acadie aient toujours été incertaines, et que les Français en aient été les maîtres légitimes, cette Nation sera fondée à prétendre qu’elle n’a cédé X Acadie aux Anglais, par le traité diLItrecht, que suivant ses limites les plus étroites.

En matière de peines en particulier, quand elles sont réellement odieuses, non-seulement on doit resserrer les termes de la loi ou du contrat dans sa signification