LIV. IV, CHAP. Vil

L’iiidépeuclance de l’ambassadeur l’exempte, à la vérité, de toute imposition personnelle, capitation, ou autre redevance de cette nature, et en général il est à couvert de tout impôt relatif à la qualité de sujet de l’Etat. Mais pour ce qui est des droits imposés sur quelque espèce de marchandises ou de denrées, l’indépendance la plus absolue n’exempte pas de les payer; les .souverains étrangers eux-mêmes y sont soumis. On suit cette règle en Hollande; les'amba.ssadeurs y sont exempts des droits qui se lèvent sur la consommation , sans doute parce que ces droits ont un rapport plus tlirect à la personne; ils paient les droits d’entrée et de sortie.

A quelque point que s’étende leurexemption,ilest bien manifeste qu’elle ne regarde que les choses véritablement à leur usage. S’ils en abusent pour en faire un honteux trafic en prêtant leur nom à des marchands, le .souverain est incontestablement en droit de redresser et de prévenir la fraude, même par la suppression du privilège. C’est ce qui est arrivé en divers endroits: la sordide avarice de quelques ministres qui trafiquaient de leurs exemptions, a obligé le .souverain à les leur ôter. Aujourd’hui les ministres étrangers à Pétersbourg sont soumis aux droits d’entrée ; mais l’impératrice a la générosité de les dédommager de la perte d’un privilège qui ne leur était pas dû, et que les abus l’ont obligée d’abolir.

g 106. — De l'obligation fondée sur l'usage et la coutume.

Mais on demande à ce sujet, si une Nation peut abolir ce qui se trouve établi par l’usage à l’égard des ministres étrangers? Voyons donc quelle obligation la coutume, l’usage reçu, peut imposer aux Nations, non-seulement en ce qui regarde les ministres, mais aussi en général sur tout autre sujet. Tous les usages, toutes les coutumes des autres Nations, ne peuvent obliger un Etat indépendant, sinon en tant qu’il y a donné son consentement, exprès ou tacite. Mais dès

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qu’une coutume indifféi'ente en soi est une fois bien établie et reçue, elle oblige les Nations qui l’ont tacitement ou expressément adoptée. Cependant, si quelqu’une}' découvre dans la suite des inconvénients, elle estlibre de déclarer qu’elle ne veut plus s’y soumettre; et sa déclaration une fois donnée bien clairement, personne n’est en droit de se plaindre si elle n’a aucun égard à la coutume. Mais une pareille déclaration doit se faire d’avance; et lorsqu’elle n’intéresse personne en particulier , il est trop tard d’y venir lorsque le cas existe. C’est une maxime généralement reçue, que l’on ne change pas une loi dans le cas actuellement existant. Ainsi, danslesujetparticulierdont nous traitons, un souverain, en s’expliquant d’avance et ne recevant l’ambassadeur que sur ce pied-là, peut se dispenser de le laisser jouir de tous les privilèges, ou de lui déférer tous les honneurs que la coutume attribuait auparavant à son caractère, pourvu que ces privilèges et ces honneui's ne soient point essentiels à l’ambassade, et nécessaires à son légitime succès. Refuser des privilèges de cette dernière espèce , ce serait autant que remser l’ambassade même; ce qu’un Etat ne peut faire généralement et toujours (§ 65), mais seulement lorsqu’il en a quelque bonne raison. Retrancher des honneurs consacrés, devenus en quelque façon essentiels, c’est marquer du mépris et faire une injure.

Il faut observer encore sur cette matière, que quand un souverain veut se dispenser de suivre désormais une coutume établie, la règle doit être générale. Refuser certains honneurs ou certains privilèges d’usage à l’ambassadeur d’une Nation, dans le temps que l’on continue à en laisser jouir ceux des autres, c’est faire affront à cette Nation, lui témoigner du mépris, ou au moins de la mauvaise volonté.

5 107. — Du ministre dçnt le caractère n'est pas public.

Quelquefois les princes s’envoient les unsaux autres