CHAPITRE VIII

Du juge de l'ambassadeur, en matière civile.

§ 110. — L'ambassadeur est exempt de la juridiction civile du pajrs où il réside.

Quelques auteurs veulent soumettre Tainbassadeur pour affaires civiles, à la juridiction du pays où il réside, au moins pour les affaires qui ont pris nais* sance pendant le temps de l’ambassade, ils allèguent, pour soutenir leur sentiment, que cette sujétion ne fait aucun tort au caractère : quelque sacrée , disentils, que soit une personne, on ne donne aucune atteinte à son inviolabilité en l’appelant en Justice pour cause civile. Mais ce n’est pas parce que leur personne est sacrée que les ambassadeurs ne peuvent être appelés en justice, c’est par la raison qu’ils ne relèvent point de la juridiction du pays où ils sont envoyés; et l’on peut voir ci-dessus ( § 92 ) les raisons solides de cette indépendance. Ajoutons ici qu’il est tout-àfait convenable , et même nécessaire , qu’un ambassadeur ne puisse être appelé en justice, même

[ mur cause civile, afin qu’il ne soit point troublé dans 'exercice de ses fonctions. Par une raison semblable, il était défendu chez les Romains d’appeler en justice un pontife pendant qu’il vaquait à ses fonctions sacrées («); mais on pouvait l’y appeler en d’autres temps. I^a raison sur laquelle nous nous fondons , est alléguée dans le droit romain : Ideo enimnonduturactio{adversus legatum) ne ab officio suscepto legationis avocetur {bî) ,

(a) Nec pontificem (in jus vocari oportel) dum sacra facit. Digest., lib. II , tit. IV. De in jus vocando, leg. II.

(é) Digest, lib. V , til. I. De Judiciis, etc. Leg. XXIV, § 2.

ne impediatur le^atio{a\ Mais il y avait une exception au sujet des affaires contractées pendant l’ambassade. Cela était raisonnable à l’égard de ses legati, ou ministres, dont parle ici le droit romain, lesquels n’étant envoyés que par des peuples .soumis à l’empire, ne pouvaient prétendre a l’indépendance dont jouit un ministre étranger. Le législateur pouvait ordonner ce qui lui paraissait le plus convenable à l’égard des sujets de l’Etat; mais il n’est pas de même du pouvoir d’un souverain, de soumettre à sa juridiction le ministre d’un autre souverain. Et quand il le pourrait par convention, ou autrement, cela ne serait pointa propos. L’ambassadeur pourrait être souvent troublé d’ans son ministère sous ce prétexte, et l’Etat entraîné dans de fâcheuses querelles , pour le mince intérêt de quelques particuliers qui pouvaient et qui devaient prendre mieux leurs sûretés. C’est donc très convenablement aux devoirs des Nations , et conformément aux grands principes du droit des gens, que, par l’usage et le consentement de tous les peuples, l’ambassadeur ou ministre public est aujourd’hui absolument indépendant de toute juridiction dans l’Etat où il réside, tant pour le civil que pour lecriminel. Je sais qu’on a vu quelques exemples du contraire. Mais un petit nombre défaits n’établit pas la coutume; au contraire, ceux-ci la con- Brment telle que nous la disons, par l’improbation

3 u’ils ont reçue. En 1668, on vit à la Haye un résient de Portugal arrêté et mis en prison pour dettes , par ordredelacour de justice. Mais un illustre membre {b) de cette même cour, juge avec raison que cette procédure était illégitime et contraire au droit des gens. En l’année 1667, un résident de l’électeur de Brandebourg fut arrêté aussi pou r dettes en Angleterre. Mais on le relâcha, comme n’ayant pu être arrêté

(a) Digest., ubi leg. XXVI.

(A) Bijnrebshoek , dans son Traité du juge compétent des ambassadeurs, chap. 13, S 1.