LIV. IV, CHAP. VIII

légitimement, et même les créanciers et les officiers de justice qui lui avaient fait cette insulte furent punis (*).

§ 111. — Comment il peut s'jr soumettre volontairement.

Mais si l’ambassadeur veut renoncer en partie à son indépendance, et se soumettre à la juridiction du pays pour affaires civiles, il le peut sans doute, pourvu que ce soit avec le consentement de son maître. Sans ce consentement, l’ambassadeur n’est pas en droit de renoncer à des privilèges qui intéressent la dignité et le service de son souverain, qui sont fondés sur les droits du maître, faits pour son avantage et non pour celui du ministre. Il est vrai que , sans attendre fa pcrmi.ssion du maître, l’ambassadeur reconnaît la juridiction du pays lorsqu’il devient partie en justice. Mais cela est inévitable, et d’ailleurs il n’y a pas d’inconvénient en matière civile et d’intérêt, parce que l’ambassadeur est toujours le maître de ne point se rendre devant le juge, et qu’il peut, au besoin, charger un procureur ou un avocat de poursuivre sa cause.

Ajoutons ici en passant , qu’il ne doit jamais se rendre partie en justice pour cause criminelle ; s’il a été insulté , il porte ses plaintes au souverain ; et la partie publique doit poursuivre le coupable.

5112 . — D’un ministre sujet de l'État auprès duquel il est employé.

Il peut arriver que le ministre d’une puissance étrangère soit en même temps sujet de l’Etat où il est accrédité; et en ce cas, par sa qualité de .sujet, il demeure incontestablement soumis à la juridiction du pays, dans tout ce qui n’appartient pas directement à son ministère. Mais il est question de connaître en quels

(*) Même ouvrape. — En 1771, le baron de Wrech, ministre

f >léni|intenliaire du land^rrave de Hesse-Cassel , à Paris, voiiut partir sans avoir payé ses dettes ; mais le duc d’Aiguillou, ministre des affaires étrangères, à la sollicitation des créanciers de M. de Wrecli, refusa à ce ministre les passe-port qu’il lui avait demandés

cas ces deux qualités de sujet et de ministre étranger se trouvent réunies dans la meme personne. Il ne suffit pas pour cela que le ministre soit né sujet de 1 Etat où il est envoyé ; car à moins que les lois ne défendent expressément à tout citoyen de quitter sa patrie, il peut avoir renoncé légitimement à son pays pour se donnera un nouveau maître; il peut encore, sans renoncer pour toujours à sa patrie, en devenir indépendant pour tout le temps qu il sera au service d un prince étranger; et la présomption est certainement pour cette indépendance. Car l’Etat et les fonctions du

ministre public exigent naturellement qu’il ne dépende

que de son maître (§ 9a), du prince dont il fait les affaires. Lors donc que rien ne décide ni n indique le contraire, le ministre étranger, quoique auparavant sujet de l’Etat , en est réputé absolument indépendant, pendant tout le temps de sa commission. Si son premier souverain ne veut pas lui accorder cette indépendance dans son pays, il peut refuser de l’admettre en qualité de ministre étranger, comme cela se oratique en France, où, suivant M. de Callières (a), le roi ne reçoit plus de ses sujets en qualité de ministres des autres princes.

Mais un sujet de l’Etat peut demeurer sujet, tout en acceptant la commission d’un prince étranger. Sa sujétion est expressément établie quand le souverain ne le reconnaît en qualité de ministre que sous la reserve qu’il demeurera sujet de l’Etat. Les états-généraux des Provinces-Unies, par une ordonnance du 19 juin 1681, déclarent :« Qu’aucun sujet de l’Etat «n’est reçu comme 'ambassadeur 011 ministre d’une «autre puissance, qu’à condition quil ne dépouillera « point sa qualité de sujet , même à l’égard de la juri- « diction, tant pour les affaires civiles que pour les «criminelles; et que si quelqu’un, en se faisant recon- « naître pour ambassadeur ou ministre , n’a point fait

(a) Manière de négocier avec les Souverains , chap. 6, p. 90.