LIV. IV, CHAP. VIII

« mention de sa qualité de sujet de l’Etat, il ne jouira «point des droits ou privilèges qui ne conviennent « qu’aux ministres des puissances étrangères {a). »

Ce ministre peut encore garder tacitement sa première sujétion; et alors on connaît qu’il demeure sujet, par une conséquence naturelle, qui se tire de ses actions, de son état, et de toute sa conduite. C’est ainsi que, indépendamment meme de la déclaration dont nous venons de parler, ces marchands hollandais, qui se procurent des titres de résidents de quelques princes étrangers, et continuent cependant leur commerce, indiquent assez par cela même qu’ils demeurentsujets. Quels que puissent être les inconvénients de la sujétion d’un ministre au souverain auprès duquel il est employé, si le prince étranger veut s’en contenter, et avoir un ministre sur ce pied-là , c’est son affaire ; il ne pourra se plaindre quand son ministre sera traité comme sujet.

Il peut arriver encore qu’un ministre étranger se rende sujet de la puissance à laquelle il est envoyé, en recevant d’elle un emploi; et en ce cas il ne peut prétendre à l’indépendance que dans les choses seulement qui appartiennent directement à son ministère. Le prince qui l’envoie lui permettant cet assujettissement volontaire, veut bien s’exposer aux inconvénients. Ainsi on a vu dans le siècle dernier, le baron de Char- NACÉ et le comte d’EsTRAOES, ambassadeurs de France auprès des états-généraux , et en même temps officiers dans les troupes de leurs Hautes-Puissances.

S 113. — Comment l'exemption du ministre s'étend à ses biens.

L’indépendance du ministre public est donc la vraie raison qui le rend exempt de toute juridiction du pays où il réside. On ne peut lui adresser directement aucun exploit juridique, parce qu’il ne relève point de l’autorité du prince ou des magistrats. Mais cette

(a) Bijnkershoek, ubi supra , chap. II, à la fin.

exemption de sa personne s’étend-elle indistinctement à tous ses biens? Pour résoudre cette question , il faut voir ce qui peut assujettir les biens à la juridiction d’un pays, et ce qui peut les en exempter. En général , tout ce qui se trouve dans l’étendue d’un pays est soumis à l’autorité du souverain et à sa juridiction (/iV. /, § ao5 , et liv. //, §§ 83 , 84) •' s’il s’élève quelque contestation au sujet d’effets, de marchandises qui se trouvent dans le pays, ou qui y passent, c’est au juge du lieu qu’en appartient la décision. En vertu de cette dépendance, on a établi en bien des pays le moyen des arrêts ou saisies, pour obliger un étranger à venir dans le lieu où se fait arrêt, répondre à quelque demande qu’on a à lui faire, quoiqu’elle n’ait pas pour objet direct les effets saisis. Mais comme nous l’avons fait voir, le ministre étranger est indépendant de la juridiction du pays; et son indépendance personnelle, quant au civil , lui serait assez inutile, si elle ne s’étendait à tout ce qui lui est nécessaire pour vivre avec dignité et pour vaquer tranquillement à ses fonctions. D’ailleurs, tout ce qu’il a amené ou acquis pour son usage , comme ministre , est tellement attaché à sa personne, qXi’il en doit suivre le sort. Le ministre venant comme indépendant, il n’a pu entendre soumettre à la juridiction du pays son train, ses bagages, tout ce qui sert à sa personne. Tontes les choses donc qui appartiennent directement à la personne dn ministre, en sa qualité de ministre public, tout ce qui est à son usage, tout ce qui sert à son entretien et à celui de sa maison, tout cela, dis-je, participe à l’indépendance du ministre, et est absolument exempt de tout^ juridiction dans le pays. Ces choses-là sont considérées comme étant hors du territoire, avec la personne à qui elles appartiennent

§ 114 . — L'exemption ne peut s’étendre aux effets appartenants à quelque trafic que fera le ministre.

Mais il n’en peut être de même des effets qui ap-

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