LIV. IV, CHAP. VIII

parliennent mi^ifestementau ministre sous une autre relation que celle de ministre. Ce qui n’a aucun rapport à ses fonctions et à son caractère, ne peut participer aux privilèges que ses fonctions et son caractère lui donnent. S’il arrive donc, comme on l’a vu

souvent, qu’un ministre fasse quelque trafic , tous les effets, marchandises, argent, dettes actives et passives, appartenants à son commerce, toutes les contestations même et les procès qui en résultent, tout cela est soumis à la juridiction du pays. Et bien que, peur ces procès, on ne puisse s’adresser directement a la personne du ministre à cause de son indépendance, on l’oblige indirectement à répondre, par la saisie des effets qui appartiennent à son commerce. Les abus qui naîtraient d’un usage contraire sont manifestes. Que serait-ce qu’un marchand privilégié pour corainett re impunément dansun pays étranger toutes sortes d’injustices? Il n’y a aucune raison d’étendre l’exemption du ministre jusqu’à des choses de cette nature. Si le maître craint quelque inconvénient de la dépendance indirecte où son ministre se trouvera de cette

manière, il n’a qu’à lui défendre un négoce, lequel aussi bien sied assez mal à la dignité du caractère.

1 Ajoutons deux éclaircissements à ce qui vient d’étre dit : 1 ° Dans le doute , le respect dû au caractère exige que l’on explique toujours les choses à l’avantage de ce même caractère. Je veux dire, que quand il y a lieu de douter si une chose est véritaolemcnt destinée

à l’usage du ministre et de sa maison , ou si elle appartient à son commerce, il faut juger à l’avantage du ministre; autrement on s’exposerait à violer ses privilèges. Quand je dis qu’on peut saisir les effets du ministre qui n’ont aucun rapport à son caractère , ceux de son commerce en particulier , cela doit s’entendre dans la supposition que ce ne soit point pour quelque sujet prgxlenant des affaires que peut avoir le ministre dans sa qualité de ministre, pour fournitures faites à sa maison , par exemple , pour loyer de son hôtel , etc.

Car les affaires que l’on a avec lui sous cette relation, ne peuvent être jugées dans le pays, ni par conséquent être soumises à la juridiction par la voie indirecte des arrêts.

g 115. — Non plus qu'aux immeubles qu'il possède dans le pays.

Tous les fonds de terre, tous les biens immeubles relèvent de la juridiction du pays (Jiv. /, § ao5, et liv. II, 83, 84), quel qu’en soit le propriétaire. Pourrait-on les en soustraire par cela seul que le maître sera envoyé en qualité d’ambassadeur par une puissance étrangère? Il n’y aurait aucune raison à cela. L’ambassadeur ne possède pas ces biens-là comme ambassadeur; ils ne sont pas attachés à sa personne, de manière qu’ils puissent être réputés hors du territoire avec elle. Si le prince étranger craint les suites de cette dépendance ou se trouvera son ministre par rapport à quelquesriins de ses biens, il peut en choisir un autre. Disons donc que les biens immeubles, possédés par un ministre étranger, ne changent point de nature par la qualité du propriétaire, et qu'ils demeurent sous la juridiction de l’Etat où ils sont situés. Toute difficulté , tout procès qui les concerne, doit être porté devant les tribunaux du pays; et les mêmes tribunaux en peuvent ordonner la saisie sur un titre lémtime. Au reste, on comprendra aisément que si l’ambas.sadeur loge dans une maison qui lui appartient en propre, cette maison est exceptée de la réglé, comme servant actuellement à son usage; excepté, dis-je, dans tout ce qui peut intéresser l’usage qu’en fait actuellement l’ambassadeur.

On peut voir dans le traité de Bijivkershoek ( a ) que la coutume est conforme aux principes établis ici et dans le paragraphe précédent. Lorsqu’on veut intenter action à un ambassadeur dans les deux cas dont nous venons de parler, c’est-à-dire, au sujet de

(a) Dm juge compétent des ambassadeurs , chap. 16 , g 6.

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