LIV. 1, CHAP. Xll

qu'on ne mêle rien dans la religion de contraire an bien de l'État? Comment fera-t-il en sorte qa*on l'enseigne et qu'on la pratique toujours de la manière la plus convenable au bien public? Et surtout, comment préviendra-t-il les troubles qu'elle peut occasionner soit par les dogmes, soi^par la manière dont la discipline sera exercée? Ce sont là tout autant de soins et de devoirs qui ne peuvent convenir qu'au souverain, et desquels rien ne saurait le dispenser.

Aussi voyons-nous que les droits de la couronne, dans les matières ecclésiastiques, ont été fidèlement et constamment défendus par les parlements de France. Les magistrats sages et éclairés qui composent ces illustres compagnies, sont pénétrés des maximes que la saine raison dicte sur cette question. Ils savent de quelle conséquence il est de ne pas souffrir que l'on soustraie à l'autorité publique une matière si délicate, si étendue dans ses liaisons et ses influences, et si importante dans ses suites. Quoi! des ecclésiastiques s'aviseront de proposer à la foi des peuples quelque point obscur, inutile, qui ne fait point partie essentielle de la religion reçue; ils sépareront de l'Église, ils diffameront ceux qui ne montreront pas une aveugle docilité; ils leur refuseront les sacrements, la sépnlture même ; et le prince ne pourra protéger ses sujets, et garautir le royaume d'un schisme dangereux * ?

» Ton cessera de réunir ce que Dieu a séparé, la religion et la politique, » le clergé aura moins de puissance, mais la nation sera sincèrement re- » ligieuse... Les sermons, en France, comme en Angleterre, dans les » temps de partis, ont souvent porté sur des questions politiques, et je » crois qu'ils ont très -mal édifié les personnes d'une opinion contraire » qui les écoutaient. L'on a peu d'égards pour celui qui nous prêche le p matin, s'il a fallu se disputer avec lui la veille, et la religion souffre de n la haine que les questions politique^ inspirent contre les ecclésiastiques » qui s'en mêlent » {Considérations sur la Révolution française, 6* partie, chap. XI.). P. P. F. * D'après l'article 1*' du concordat, les bulles ne sont exécutoires en

Les rois d'Angleterre ont assuré les droits de leur coqronne; ils se sont fait reconnaître chefs de la religion, et ce règlement u*est pas moins approuvé de la raison que

France que sur l'approbation du gouvernement. Le conseil d*État est chargé de cet enregistrement, et a mission d'examiner s'il n'y a rieibdaos les bulles de contraire au droit public de la France.

Le recours pour abus est une mesure gouvernementale, en vue de la paix publique, dont l'objet est de protéger le pouvoir temporel contre les empiétements du pouvoir ecclésiastique, et réciproquement. Les traces de cette institution remontent à 1329. Il y a six cas d'abus : 1"» Tusorpation ou excès de pouvoir; 2<* la contravention aux lois ou règiemeots du pays; 3<* l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France: 4** l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane; 5" toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injures ou en scandale public; &> toute atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres (Lot, 18 germin. an X, art. Organ, de la convent. du 26 messid. an IX, art. 6, 7, 8). Mais l'intervention du Conseil d'État n'est possible que dans les cas où l'arbitraire de la part de l'autorité ecclésiastique a pris le caractère de l'oppression, de l'injure et du scandale. C'est ainsi qu'en matière de refus de sépulture, l'abus ne réside pas dans le refus simplement négatif, mais dans le refos accessoirement iigurieux. — Le Conseil d'État est aussi appelé à connaître de toutes les entreprises des ministres du culte protestant, et de toutes les discussions qui pourraient s'élever entre eux. 11 en est de même pour le culte Israélite. Le fait de la déclaration d'abus par le Conseil d'État n'entraîne à sa suite aucune peine matérielle. Ce n'est qu'une peine morale, une haute censure. Si, toutefois, l'abus résulte d'un écrit, la suppression officielle de cet écrit doit être prononcée, sans que ceux qui ultérieurement le publieraient ou le mettraient en vente, soient frappés des peines encourues pour reproduction d'ouvrages supprimés judiciairement (Pradier-Fodéré, Précis de droit admin,^ 5' édit. p. 50 et suiv.) . — Suppression du recours pour abus, en Belgique [Àrrêtit 16 oct. 1830) ; les prêtres y sont soumis au droit commun, et les abus qu'ils commettraient dans l'exercice de leura fonctions ecclésiastiques, ne pourraient pas être recherchés, s'ils ne tombaient pas sous le coup des lois répressives ordinaires. — La législation du royaume de Hanovre admet le recours à l'autorité civile, pour abus commis dans l'exercice des fonctions ecclésiastiques {Constit.^ g 71) (Voir Batbie, loe. cit. p. 185 et 203). P. P. F.