LIV. I, CHAP. Xll

§ 152. — 2* Immanités des biens d'église.

La même immunité est prétendue pour les biens de l'Église. L'État a pu sans doute exempter ces biens de

C. instr. crim. ; Loi, 20 avril 1810) ; de même les archevêques et les évoques, prévenus de quelque délit, sont traduits directement devant la cour impériale (lot, 20 avril 1810, art. 10). — - Les ministres des cultes sont, en général, exempts des fonctions du jury et du service de la garde nationale {Arrêté,n fruct. ao X; lot, 22 marsl831,art. 12) ; les élèves des grands séminaires, autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques, sont considérés comme ayant satisfait à la loi du recrutement (lot, 21 mars 1832, art. 14) voir Pradier-Fodéré, Commentaire des lois du recrutement (1854), p. 78); les curés ou desservants, et toutes personnes exerçant pour le culte des fonctions qui exigent réeidenee, peuvent se dispenser de la tutelle et des fonctions de subrogé tuteur, dans le cas prévu par Tart. 427 du Gode Napoléon; les traitements ecclésiastiques sont déclarés insaisissables dans leur totalité {Arrêté^ 18 niv. an XI) ; mais les prêtres ne sont point exempts de l'impôt personnel et mobilier (lot, 21 avril 1832, art. 15). Les congrégations religieuses reconnues, bien qu'elles constituent des établissements d'utilité publique, et soient soumises, dans une certaine mesure, à la tutelle ou à la surveillance administrative, ne sont pas des administrations publiques. Elles restent donc passibles de l'impôt foncier. — - Le caractère sacerdotal n'est pas incompatible avec les fonctions qui tiennent immédiatement à la qualité de citoyen : ainsi, les prêtres peuvent élire et être élus dans la sphère législative, départementale et municipale; mais il peut y avoir incapacité de fonctions électives relativement au lieu même où ils exercent leur ministère, dans l'intérêt même du sacerdoce, et pour éviter qu'il ne soit compromis dans les divisions locales ou la discussion d'intérêts trop directs {Loi, 21 mars 1831, art. Gel IB). Les fonctions enfin des ministres des cultes sont incompatibles avec celles que confère le pouvoir exécutif, autres que celles d'un intérêt politique, comme serart un ministère, une mission diplomatique, ou l'exercice des fonctions sénatoriales {Consiit,, 14 janvier 1852, art. 20. Voir LAFEimitRE, Cours de droit public et administratif, 5* édit., t. I", p 283; Vivien, Études administratives (1852), t. II, p. 259 et sniv.) — Nous avons dit que d'après le concordat autrichien, les évêques, en Autriche, sont dispensés de la justice ordinaire iKHir les délits de droit commun. L'ËgIrse possède la pleine et entière faculté d'acquérir et la libre administration de ses biens; quant à l'aliénation, elle ne (leiit être farte qu'avec l'autorisation de FEmpereur. — En Angleterre, un acte de Georges iV (1827) a supprimé le bénéfice

toutes charges, dans les temps où ils suffisaient à peine à l'entretien des ecclésiastiques. Mais ceux-ci ne doivent tenir cette faveur que de l'autorité publique, qui est toujours en droit de la révoquer, quand le bien de l'État l'exige. Une des lois fondamentales et essentielles de toute société étant que, dans les cas de nécessité, les biens de tous les membres doivent contribuer proportionnellement aux besoins communs, le prince lui-même ne peut de son autorité accorder une exemption totale à un corps très-nombreux et très-riche, sans faire une extrême injustice au reste des sujets, sur qui, par cette exemption, le fardeau retombe tout entier.

Loin que l'exemption appartienne aux biens d'église, parce qu'ils sont consacrés à Dieu, c'est au contraire par cette raison môme qu'ils doivent être pris les premiers pour le salut de l'État, car il n'y a rien de plus agréable au père commun des hommes, que de garantir une Nation de sa ruine. Dieu n'ayant besoin de rien, lui consacrer des biens, c'est les destiner à des usages qui lui soient agréables. De

dont jouissaient les clercs, de pouToir être réclamés par leurs supérieurs ecclésiastiques, lorsqu'ils étaient poursuivis devant les tribunaux ordinaires. Ils ne sont pas dispensés des cx)otri butions publiques; il leur est interdit de se livrer au commerce, à l'industrie et à Pagriculture industrielle. La ^M)ntrainte par corps ne peut être exercée contre eux lorsqu'ils vont au temple ou qu'ils en reviennent (voir le Traité théoriqu/e et pratique de droit public, de M. Batbie, t. III, p. 194, 208 et 209). - Sur la condition du clergé russe, voir La vérité sur la Russie, par le prince Dolgorockow (1860), § XIV, p. 340 et suiv. Le clergé moscovite est complètement livré à la merci du gouvernement. Non-seulement aucune indépendance ne lui est accordée, mais encore les délits commis par ses membres sont punis arbitrairement. Les membres du clergé sont toutefois exemptés de payer des impôts ou contributions, ne sont pas soumis au service militaire et ne subissent jamais de peines corporelles dans les cas déterminés par la loi. 11 leur est défendu de se livrer à des opérations commerciales; ils sont rétribués par le trésor public (voir les Études historiques sur la législation russe ancienne et moderne, par Spywdion Zézas (1862), p. 224). — P. P. F.