LIV. I, CHAP. XIII

i 163. — Il doit établir des juges intègres et éclairés.

Le meilleur et le plus sûr moyen de distribuer la justice, c'est d'établir des juges intègres et éclairés, pour conoattre

au pouvoir judiciaire. Les agents du pouvoir exécutif doivent être easen* tiellement amovibles et responsables; les magistrats de Tordre judiciaire sont irresponsables et inamovibles. LMndépendance est essentielle à Tordre judiciaire; ^ dépendance est de Tessence de l'administration. Le pouvoir judiciaire se rapproche beaucoup plus du pouvoir législatif (\\ke du pouvoir exécutif: comme le premier de ces pouvoirs, il rend des décisions qui doivent être exécutées à l'aide de la force publique. Le corps judiciaire ne dépend en réalité du pouvoir exécutif qu'en ce que les magistrats rendant la justice sont à la nomination du chef de TËtat, et que c'est aussi au nom de ce chef que sont les intitulés des jugements. Mais de ces denx points, le premier ne prouve pas que le corps judiciaire soit une partie «le la puissance executive; et quant au second, il se réduit à ceci que les tribunaux, en mandant aux agents de la force publique de mettre à exécution leurs jugements, ne peuvent pas le leur ordonner en leur nom propre, mais au nom du chef de l'État. Il n'en est pas moins vrai que tout en étant astreints à user de cette formule, ils ont tellement le droit de commander à la force publique, que le chef de TËtat luimême ne pourrait pas empêcher l'exécution de leurs jugements ; le droit de rendre la justice leur est, de plus, tellement propre, qu'un jugement rendu par le dépositaire du pouvoir exécutif lui-même, serait sans au* cune valeur. Admettre Topinion contraire, c'est aboutir aux jugements par commission, qui ont été un des scandales les plus flagrants de l'ancienne monarchie, et définir la justice : V exercice régularisé du droit du plus fort, « Il n'y a point de liberté, disait Montesquieu, si la puissance de juger 9 n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle » était jointeà la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des » citoyens serait arbitraire, car le juge serait législateur. Si elle était 9 jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un op- » presseur » {Esprit des lois, liv. XI, ch. vi). Ces diverses considératioDs conduisent donc à proclamer que le pouvoir judiciaire doit avoir one autorité propre, comme les autres pouvoirs de l'État ; et c'est ainsi que Tont entendu les constitutions de 1791 (chap. v, art. t«% 2, 3) ; 1793 (art. 91, 92, 93, 94); de Tan III (tit. VIII, art. 202, 203); de 1848 (chap. Tiii, art. 81). Voir dans ce sens, Bélihe, Philosophie du droit, t. I, p. 361 etsuiv.;BERRTER, Commentaire sur la charte, p. 338 et suiv ; Pailliet, Droit public français, p. 110, note.

11 faut écarter d'abord la citation de Montesquieu, car dès les premières

de tous les différends qui peuvent s'élever entre les citoyens. Il est impossible que le prince se charge lui-même

lignes du chap. vi du livre XI, l'immortel auteur de VEsprit des Uns, prend soin d'établir « qu'il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs, » la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépen- » dent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépen- » dent du droit civil : » ce qui réunit sous la dénomination commune de puissance exécutrice^ sauf la diversité d'application, VadminisiraUjon et la justice. Quant aux textes constitutionnels cités par les partisans de l'opinion adverse, on peut leur opposer Tart. 1*% titre I*' du sénatnsconsulte organique du 28 floréal an Xll, l'art. 57 delà charte de 1814, l'art. 48 de la charte de 1830, l'art. 7 de la constitution du 14 janv. 1852. « La fonction de rendre la justice, disait Henrion de Pansey, est si essen- » tiellement inhérente à la royauté que, pour concilier l'obligation de la » remplir avec la nécessité de la déléguer, la loi se prête à une ficttoo » fort remarquable. Elle identifie le juge avec la personue du prince, et » suppose que le prince lui-même parle par l'organe des juges. Cette » fiction, qui est une vérité légale, explique l'usage de placer le nom do n prince à la tête des jugements. » Sans admettre cette fiction qui ne répond plus aux principes du droit public actuel, on peut considérer le pouvoir judiciaire comme une subdivision du pouvoir exécutif, La justice, comme la loi, n'émane que de la nation. Le corps social doit la garantir à tous les membres qui le composent. Mais la société ne peut pas plus rendre la justice par elle-même qu'elle ne peut faire la loi : elle doit donc déléguer ses pouvoirs. Quel sera son mandataire ? La puissance exécutrice. Cette délégation devra-t-elle nécessairement nuire à l'impartialité du juge? Rien n'empêche le pouvoir législatif de tracer des règles garantissant l'indépendance des agents chargés de rendre la justice. — « Ce qu'il y a de remarquable, dit M. Bonnier, ce qui fait bien ressortir j» la position de l'autorité judiciaire dans notre constitution, c'est qu'eUe j» n'est point juge elle-même de sa compétence, lorsqu'il s'agit de savoir » si une question est du domaine de la justice ordinaire ou de la justice « administrative. Tandis que le pouvoir législatif ne relève que de lui- » même, et que ses empiétements ne «ont justiciables que de l'opioion » publique, la magisliature est arrêtée dans les entreprises qu'elle pourn rait tenter sur la juridiciion administrative, au moyen du conflit que

A nos lois autorisent le pouvoir (exécutif) à élever en cette occasion

n L'autorité judiciaire est indépendante en ce sens que, dans la sphère du J» droit privé, nul ne peut lui dicter ses décisions, et c'est pour cela qu'on » accorde en général à la magistrature, dans l'intérêt des justiciables, la » précieuse garantie de l'inamovibilité. Mai<$ c'est avec raison que la