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ordinaires jagent les procès do prince avec autant de liberté que ceux des particuliers. {Voir la note du § 167.)

i 165. — On doit établir des tribunaux souverains , qui jugent définitivement.

Le but des jugements est de terminer avec justice les différends qui s'élèvent entre les citoyens. Si donc les causes s'instruisent devant un juge de première instance, qui en approfondit tous les détails et vérifie les preuves, il est .bien convenable, pour plus grande sûreté, que la partie condamnée par ce premier juge puisse en appeler à un tribunal supérieur, qui examine la sentence, et qui la réforme, s'il la trouve mal fondée ; mais il faut que ce tribunal suprême ait l'autorité de prononcer définitivement et sans retour* autrement toute la procédure sera vaine, et le différend ne pourra se terminer.

La pratique de recourir au prince même, en portant sa plainte au pied du trône, quand la cause a été jugée en dernier ressort, parait sujette à de grands inconvénients. 11 est plus aisé de surprendre le prince par des raisons spécieuses, qu'une compagnie de magistrats versés dans la connaissance du droit; et l'expérience ne montre que trop quelles sont dans une cour les-ressources de la faveur et de l'intrigue. Si cette pratique est autorisée par les lois de l'État, le prince doit toujours craindre que les plaintes ne soient formées dans la vue de traîner un procès eu longueur et d'éloigner une juste condamnation. Un souverain juste et sage ne les admettra qu'avec de grandes précautions ; et s'il casse l'arrêt dont on se plaint, il ne doit point jtiger lui-même la cause, mais, comme il se pratique en France, en commettre la connaissance à un autre tribunal. Les longueurs ruineuses de cette procédure nous autorisent à dire qu'il est plus convenable et plus avantageux à TÉtat d'établir un tribunal souverain, dont les arrêts définitifs ne puissent être infirmés par le prince lui-même. C'est

assez^ pour la sûreté de la justice, que le souverain veille sur la conduite des juges et des magistrats, comme il doit veiller sur celle de tous les officiers de TÉtat, et qu'il ait le pouvoir de rechercher et de punir les prévaricateurs K

* Pinheiro-Ferreira présente au sujet de ce paragraphe les considérations suivantes :

« Les qualités requises dans le juge sont la capacité et la probité telle- » ment constatées que la conQance des parties intéressées lui soii j» acquise de droit.

» Ces parties sont le plaignant, le défendeur et la nation. Il s*agit donc j» de savoir comment toute une nation, ainsi que Timmense variété des » personnes qui auront à se présenter en justice, peuvent au préalable » s'assurer et de la capacité et de la probité des magistrats qui, dans la » suite des temps, devront prononcer sur les différends qui peavent » s'élever entre les citoyens les uns avec les autres, ou avec TËtat.

» Pour satisfaire à cette première difficulté, il faut observer que les » différends peuvent exiger dans les juges des connaissances spéciales )» pour pouvoir être décidés pertinemment, ou bien ils peuvent l'être par » tout homme qui joindra à un sens droit une raison cultivée par uneédu- » cation libérale. Voilà donc deux sortes de capacités : l'une générale et » l'autre spéciale. Quelle que soit cependant l'espèce de capacité reqoise, » on ne peut être sûr que les juges appelés à prononcer la possèdent, si 9 ce n'est par le témoignage des personnes qui sont à même de s'en assu- » rer à l'égard de ces juges individuellement. Tout citoyen donc apte i I) émettre une opinion, en connaissance de cause, sur la capacité des B individus appelés à exercer la magistrature judiciaire, a le droit de » concourir de sa voix à constater l'estime dont chacun de ces candidats » jouit dans Vopinion publique, c'est-à-dire parmi tous ceux qui peu» » vent en juger en connaissance de cause,

» S'agit-il des juges appelés à prononcer sur des procès qui exigent » des connaissances spéciales de telle ou telle profession? Il n'y a que » des citoyens de cette même profession qui soient aptes à déposer sur le » mérite des candidats.

» Mais, s'il est question des candidats destinés à prononcer sur des » causes qui ne demandent des connaissances d'aucune spécialité en par- » ticulier, aucun citoyen capable d'apprécier l'aptitude et la probité des » candidats ne saurait être exclu de concourir de son vole à établir l'opi- » nion publique à l'égard de chacun desdits candidats.

» Mais, par cela seul que les causes ne sont pas toutes également sim- » pies et faciles à décider, on sait que les capacités requises doivent