LIV. I, CHAP. XIII

2 168. — De la justice attributive. Distribution des emplois et des récompenses.

Il est une autre espèce de justice, que Ton nomme aUributivef ou distribtUive. Elle consiste en général à trai-

ebée de l'émancipation des serfs, « la Russie, dit la Gazette de Moscou, s entre dans la grande fomille des peuples civilisés, qui comprennent la B valeur du droit fondé sur la liberté, et celle de la loi qui en est la » garantie. »

L'organisation judiciaire de la France est-elle le dernier mot des améliorations possibles ? Faut-il, avec Pinheiro-Ferreira, revendiquer pour les justiciables le droit d^élire les juges, critiquer le double degré de juridiction, et substituer pour les matières civiles, le/ury aux tribunaux? — Les publicistes qui pensent que les juges doivent être nommés par le suffirage populaire, s'appuient sur l'autorité d'Aristote {H faut nécessairement que ceux qui doivent juger soient nommés par le peuple, Pol.^ liv. rV, p. 19). Us disent, avec Montesquieu, que « la puissance de juger » doit être exercée par des personnes tirées du corps du peuple » et « qu*U faut que les juges soient de la condition de Taccusé ou ses pairs, 9 pour qu'il ne puisse se mettre dans l'esprit qu'il soit tombé entre les » mains de gens portés à lui faire violence » {Esprit des Uns, liv. XI, ch. ▼■). Mais, ainsi que l'observe Benjamin Constant : « Le peuple peut se » tromper fréquemment dans l'élection des juges ; les erreurs du pouvoir s (exécutif) sont nécessairement plus rares; il n'a aucun intérêt à en 9 commettre ; il en a un pressant à s'en préserver, puisque les juges sont n inamovibles, et qu'il ne s'agit pas de commissions temporaires » {Cours de Politique constitutionnelle, t. I, p. 189). — L'appel, a-t-on dit, n'est qu'une occasion de frais et de lenteurs, puisqu'il n'y a pas^ plus de garanties de bien-jugé dans la sentence qui réforme que dans la sentence réformée. Mais si l'on supprime l'appel, il faut que chaque tribunal présente aux justiciables toutes les garanties désirables de science et de lumières, résultat qu'on obtenait plus sûrement par le double degré de juridiction. Peu importe que l'usage de l'appel ait dû, en France, son origine à l'intention de diminuer l'autorité des seigneurs, pour augmenter et concentra la puissance royale : « Il suffit, disait Bigot-Préameneu, qu'il n'y ait » aucun doute, malgré l'utilité d'abréger les procès, sur l'utilité plus » grande encore de conserver, au moins dans les affaires d'une certaine » importance, un recours à la partie qui peut avoir été injustement con- » damnée. Subordonner les premiers jugements à l'appel, c'est donner » une garantie qu'ils seront rendus avec une plus scrupuleuse attention. » La justice distributive est, comme sauve-garde de l'honneur et de la

ter un chacan suivant ses mérites. Cette vertu doit régler dans un État la distribution des emplois publics, des hon-

» propriété, le premier besoin des peuples; il suffit que Tappel soit un » moyen de plus de 8*assnrer qu'elle sera rendue, pour que cette forme de » procéder doive être conservée » {Exposé des motifs des livres ÏII et IV du Code de procédure civile, séance du 7 avril 1806). Voir, sur ces questions : Bentham, Draught of a plan for ihe Organisation ofaju" dieial Establishment in France; Federbach, Betrachhmgen ûber die Oeffentlichkeit und Mùndîichkeit in der gerechtgkeitspflege ; Meter, Institutions judiciaires). — Quant au projet d'introduire le jury dans les matières civiles, il date du siècle dernier. Duport et Sieyès Pavaient proposé, en 1790; mais la sagesse de l'Assemblée constituante repoussa cette innovation par le même décret du 30 avril 1790, qui attribue au jury la connaissance des crimes. Robespierre, qui avait appuyé le plan de Duport en 1790, le combattit en 1793, comme une complication dangereuse et une charge inutile pour le peuple. « Je passerai sous silence, dit Bè- » lime, la difficulté qu'il y aurait en fait à réunir le nombre de jurés né- » cessaire pour rendre la justice... Mais en supposant même que cette B institution soit acceptée sans résistance, elle n'est concevable qu'autant » que le point de fait serait parfaitement séparé du point de droit. » Âa criminel, cette distinction du fait et du droit se présente presque toujours avec simplicité ; au civil, presque jamais... Le fait y est indissolublement mélangé au droit, et la manière de l'en dégager serait déjà le plus souvent l'occasion d'un procès préalable. Or, on avouera sans peine qu'un jury n'est bon qu'à la condition de statuer sur un pur fait, parce qu'alors, quand tout se borne à savoir si telle chose s'est passée ou ne s'est pas' passée, tous les hommes, par le simple bon sens, sont également aptes à donner une solution raisonnable. Mais rien de semblable n'a lieu en matière civile. D'ailleurs, les justiciables préféreront toiyours soumettre leurs contestations à des magistrats qui motivent leurs arrêts et qui sont dominés par le respect du corps auquel ils appartiennent, qu'à douze citoyens souverains dans leur verdict, quoique inhabiles aux affaires, et qui rentrent dans la vie privée sans emporter avec eux la moindre responsabilité L'exemple de l'Angleterre n'est pas décisif. Si le jury est admis dans les procès civils, c'est parce que dans la législation anglaise le respect des vieilles formes est conservé comme un dogme politique; que la preuve testimoniale est possible dans toutes les contestations, et que, conséquemment, le fait s'y détache du droit plus naturellement. Cependant le verdict du jury peut être annulé par la cour pour un grand nombre de causes, notamment quand elle le juge ouvertement déraisonnable {Béume, Philosophie du Droite %• édit., t. 1, p. 445 et suiv.). — Dans