LIV. I, CHAP. XIII

de Taire grâce est un attribut de la souyeraineté. Mais le souverain, dans toute sa conduite, dans ses rigueurs comme dans sa miséricorde, ne doit avoir en vue que le plus grand avantage de la société. Un prince sage saura concilier la justice et la clémence, le soin de la sûreté publique et la charité que l'on doit aux malheureux '.

f Le droit de grdce, donl la loi constitutionnelle investit le chef de TÉtat, a été l'objet de nombreuses critiques. Pour certains esprits ombrageux, que rioitiative de l'administration effarouche, ce droit est en dehors du pouvoir exécutif, et tout à fait irrationnel. En dehors du pouvoir exécutif, en ce qu'il tend à suspendre l'empire des lois; irrationnel, parce qu'il dépouille les peines de la certitude, qui est l'élément essentiel de leur efficacité. Si la peine est nécessaire, on ne doit pas la remettre; si elle n'est pas nécessaire, on ne doit pas la prononcer. D'ailleurs, accorder au chef de l'État le droit de grâce, c'est violer le principe de la séparation des pouvoirs, et substituer le caprice administratif à l'appréciation consciencieuse des juges. Investissez des magistrats spéciaux du droit de reviser les jugements ou d'abréger la durée des peines, si vous craignez des condamnations trop rigides, à raison de la position favorable de certains accusés, ou si vous voulez encourager les condamnés au repentir, mais gardez-vous de détourner le chef du gouvernement de l'administration exclusive des affaires de l'État. « Ceux qui vantent cette prérogative de » la couronne, dit Pinheiro-Ferreira, semblent ne pas avoir réfléchi » qu'elle pourrait être employée par les mauvais princes, pour arracher » à une juste punition les hommes qui n'auront peut-être été que les ins- » truments de leurs vengeances privées ou de leurs projets liberticides » (Note sur le J 173, p. 185). — La justification de l'attribution du droit de grâce se trQuve dans l'intérêt qu'a la société de suivre le coupable au delà de sa condamnation. Le juge, lié par les définitions d'une loi inflexible, n'apprécie les faits que dans leurs rapports avec les qualifications assignées pour base à la répartition des peines, et prononce la sentence sans avoir pu, le plus souvent, mesurer le châtiment à la pervysité du coupable. Mais la société, à qui est acquise la peine, reste maîtresse de son application; elle a le droit de rechercher dans l'instruction le degré de criminalité, et de remédier à l'imperfection des lois pénales. Elle suit, de plus, le condamné dans son expiation, et pouvant lui faire entre- Toir l'espérance, elle lui ouvre les voies du repentir. Admettre ce droit en faveur de la société, dans l'intérêt de laquelle existe la répression, c'est en constituer dépositaire la puissance publique, et par conséquent le chef de l'État, qu'il soit un être collectif, ou bien un individu. Le droit de faire

i 174. —De la police.

La police consiste dans l'attention da prince et des magistrats à maintenir tont en ordre. De sages règlements doivent prescrire tout ce qoi convient le mieux à la sûreté, à Tatilité et à la commodité publiques, et ceux qui ont raotorité en main ne sauraient être trop attentifs à les faire observer. Le souverain, par une sage police, accoutume les peuples à l'ordre et à Tobéissance; il conserve la tranquillité, la paix et la concorde parmi les citoyens. On attribue aux magistrats hollandais des talents singuliers pour la police : lenrs villes, et jusqu'à leurs établissements dans les Indes, sont généralement, de tous les pays du monde, ceux où on la voit le mieux exercée ^

grftee et de oommuer les peines, est donc un attribut légitime et naturel de la souveraineté (pRADiER-FoniÎRé, Précis du droit admin.^ 5*édit., p. 15 et suiT.). Voir sur le droit de grâce, ses effets, et sur l'amnistie : BoNNEYiiXE, Traité des diverses institutions complémentaires duré' gime pénitentiaire; Leeret, Traité de la sou/veraineté, Hy. IV, chap. vu; Garnot, Commentaire star le Code pénal ^ t. I, p. 7; Bbrjaxih GoNSTAirr, Cours de Polit, eonstit,, t. I, p. 80» 159, 190, 422 ; Blanche, Études pratiques sur le Code pénal, i^ étude (1861), p. 184; Pâil- UET, Droit piiblic français, p. 1 176 ; Bbrriat-Saint-Prix, Théorie du Droit constit. franc., p. 495 et suiv.; Batbie; Traité théorique et pratique de Droit public, t. III, p. 452; Hector de Rochefontaiiœ, Étude historique sur le droit de grdee (Golmar, 1859) ; Drêhe, Discours sur l'amnistie (Agen, 1859). Barbeyrac, Filangieri, Brissot de Warville, Bavanx, Bourgnon de Laire et Pastoret ont contesté l'utilité du droit de grâce. Suivant Montesquieu, c la clémence est la qualité distinctive des monarchies » (Esprit des lois^ liv. VI, cbap. xxi). Blackstone dit que «'iyrauvoir de pardonner ne peut pas se combiner avec la démocratie, » car elle ne reconnaît rien au-dessus du magistrat qui est le ministre des » lois » {Commentaire sur le Code criminel d^ Angleterre, traduit de l'anglais par l'abbé Goyer, t. Il, chap. xxxi, p. 187). Cette assertion a été démentie par la constitution de 1848 (art. 55), et par celle des États-Unis d'Amérique, qui confère le droit de faire grâce au président de la république (art. 2, sect. n). P. P. F.

* Sur la police de l'État dans ses rapports : l'avec les premiers besoins de la société et de Tordre public; 2* avec les personnes; 3« avec l'indos-