LIV. I, CHAP. XVI

l'autre, eo acceptant la soumission sur ce pied, s'engage à en observer religieusement toutes les clauses.

i 194. — Diverses espèces de soumissions.

Cette soumission peut varier à Tinlini, suivant la volonté des contractants : ou elle laissera subsister en partie la souveraineté de la Nation inférieure, la restreignant seulement à certains égards; ou elle l'anéantira totalement, en sorte que la Nation supérieure deviendra souveraine de l'autre ; ou enfin la moindre sera incorporée dans la pins grande, pour ne former désormais avec elle qu'un seul et même Etat, et alors ses citoyens auront les mêmes droits que ceux auxquels ils s'unissent. L'histoire romaine nous fournit des exemples de ces trois espèces de soumissions : !<> les alliés du peuple romain, tels que furent longtemps les Latins^ qui dépendaient de Rome à divers égards, et du reste se gouvernaient suivant leurs lois et par leurs propres magistrats ; 2o les pays réduits en provinces romaines comme Capoue, dont les habitants se soumirent absolument aux Romains [*) ; 3° enfin, les peuples à qui Rome accordait le droit de bourgeoisie. Les Empereurs donnèrent dans la suite ce droit à tous les peuples soumis à l'empire, et transformèrent ainsi tous les sujets en citoyens *.

(*) Itaque populum Campanum^ urhemque Capuaniy agros^ deîuhra Deum, divina, humanaque omnia, in vestram, patres eonscripti, populiqtie Romani ditionem dedimus. — Tit.-Liv., Hb. VU, cap. xxxi.

* Nous savons qu'on appelle États mi'Souverains, ceux qui dépendent d'autres Ëtats pour l'exercice de certains droits essentiels à la perfection de la souveraineté. En principe, l'influence d'une puissance protectrice ne préjudicie pas à la souveraineté de la puissance protégée : c'est ainsi qu'en 1807 Dantzick fut mis, par les traités de Tilsit, et sans nuire à son indépendance, sous la protection des rois de Prusse et de Saxe ; que la principauté de Monaco passa successivement, et sans cesser de rester indépendante, sous le protectorat de la France (1641-1792) et de la Sardaigne {Traité de* Paris j -10 nov. 1815, art. !•', n» 4). Le roi de Sardaigne reconnaissait, dans sa déclaration du 8 nov. 1817, la souveraineté du prince de Monaco (voir Klubër, Droit des gens mod. de î'Eur., édit.

i 195. — Droit des citoyens quand la Nation se soumet à une puissance étrangère.

Dans le cas d'un véritable assujettissement à une puissance étrangère, les citoyens qui n'approuvent pas ce changement ne sont point obligés de s'y soumettre ; on doit leur permettre de vendre leurs biens et de se retirer ailleurs. Car pour être entré dans une société, je ne suis point obligé de suivre son sort, lorsqu'elle se dissout elle-même pour se soumettre à une domination étrangère. Je me suis soumis à la société telle qu'elle était, pour vivre dans cette société, et non dans une autre, pour être membre d'un État souverain ; je dois lui obéir tant qu'elle demeure société politique; lorsqu'elle se dépouille de cette qualité pour recevoir la loi d'un autre État, elle rompt les nœuds qui unissent ses membres, et les délie de leurs engagements.

{196. — Ces pactes annulés par le défaut de protection.

Quand une Nation s'est mise sous la protection d'une autre plus puissante, ou même s* est assujettie à elle, dans la vue d'en être protégée, si celle-ci ne la protège pas erfectivement dans l'occasion, il est manifeste que manquant à

cit., l 22, et la note d, p. 31 et 32). Cependant les traités de protedion peuvent avoir pour effet de limiter ou de modifier la souveraineté de l'Étal protégé. Le plus ou moins de dépendance se détermine alors par la teneur des obligations conventionnelles contractées. C'est ainsi que par l'acte final du congrès de Vienne de 1815, la ville libre et neutre de Cracovie, avait été déclarée complètement indépendante sous le protectorat de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse ; tandis que les États- Unis des SIes Ioniennes, placés sous la protection de l'Angleterre par une convention signée à Paris en 1815, ont été tellement liés à la puissance protectrice par le traité et la constitution établie en vertu des stipulations du traité, que leur souveraineté intérieure et extérieure en a été essentiellement altérée (Wueatox, Élém. du Droit internat., 3* édit., t. I, p* 44 à 47; BIartens, Précis du Droit des gens mod, de VEur., édit. cit., 1. 1, g 20, note A, p. 92). P. P. F.