LIV. 1, CHAP. XVI

ses engagements, elle perd tous les droits que la convention lui avait acquis, et que Tautre, dégagée de Tobligation qu'elle avait contractée» rentre dans tous ses droits, et recouvre son indépendance ou sa liberté. 11 faut remarquer que cela a lieu même dans le cas où le protecteur ne manque point à ses engagements par mauvaise foi, mais par pure impuissance. Car la nation plus faible ne s'étant soumise que pour être protégée, si l'autre ne se trouve point en état de remplir cette condition essentielle, le pacte est anéanti; la plus faible rentre dans ses droits, et peut, si elle le juge à propos, recourir à une protection plus efficace f). C'est ainsi que les ducs d'Autriche^ qui avaient acquis un droit de protection, et en quelque sorte de souveraineté, sur la ville de Lueeme, ne voulant ou ne pouvant pas la protéger efficacement, cette ville fit alliance avec les trois premiers cantons; et les ducs ayant porté leurs plaintes à Tempereur, les Lticernois répondirent qu'ils avaient usé du droit naturel et commun à tous les hommes^ qui permet à un chatmn de chercher sa propre sûreté^ qtuind il est abandomU de ceitx qui sont obligés de le secourir [**),

! 197. — Ou par l'infidélité da protégé.

Là loi est égale pour les deux contractants : si le protégé ne remplit pas ses engagements avec fidélité, le protecteur est déchargé des siens; il peut refuser sa protection dans la suite, et déclarer le traité rompu, au cas qu'il le juge à propos pour le bien de ses affaires.

(*] Nous parloDSi ici d'une Nation qui s'est rendue sujette d'une autre, et non point de celle qui se serait incorporée dans un autre État, pour en faire partie. Cette dernière est dans le cas de tous les autres citoyens : nous en parlerons au chapitre suivant.

(**) Voyez les historiens de la Suisse.

Les Provinces-Unies des Pays-Bas ayant été obligées de se défendre seules contre les Espagnols, ne voulurent plus relever de l'empire dont elles n'avaient reçu aucun secours. Grotius, Annales, liv. XVl, p. 6:17.

482 LE DROIT DfiS GENS.

i 198. — Et par les entreprises du protecteur.

En vertu du même principe, qui délie l'un des contractants quand Tautre manque à ses engagements, si la puissance supérieure veut s'arroger sur la faible plus de droit que le traité de protection ou de soumission ne Ini en donne, celle-ci peut regarder le traité comme rompu, et pourvoir à sa sûreté suivant sa prudence. S'il en était autrement, la Nation inférieure trouverait sa perte dans une convention à laquelle elle ne s'est résolue que pour son salut; et si elle était encore liée par ses engagements lorsque son protecteur en abuse et viole ouvertement les siens, le traité deviendrait un piège pour elle. Cependant, comme quelques-uns prétendent qu'en ce cas la Nation inférieure a seulement le droit de résister et d'implorer un secours étranger, comme surtout les faibles ne peuvent prendre trop de précautions contre les puissants, babiles à colorer leurs entreprises, le plus sûr est d'insérer dans cette espèce de traité une clause commissoire qui le déclare nul, dès que la puissance supérieure voudra s'arroger plus de droit que le traité ne lui en donne expressément '.

! t99. — Gomment le droit de la Nation protégée se perd par son silence.

Mais si la Nation protégée ou soumise à certaines conditions ne résiste point aux entreprises de celle dont elle a recherché l'appui, si elle n'y fait aucune opposition, si elle garde un profond silence quand elle devrait et pourrait

* La protection qu'un Ëtat souverain reçoit d*un autre, l'oblige sealement à se conduire de telle manière que l'État protecteur ne puisse pas se considérer, le cas échéant, comme dégagé de ses obligations de protection (voir KlîIber, loc. cit , § ?î, note d, in fine, p. 32). — Toute cette matière est régie d'ailleurs par les principes et les règles qui président aux effets des conventions et des obligations. G*est ici le point où le droit international s'appuie surtout sur le droit ciffih Voir, tn/WI, livre II, ch. xii à xvi, inclus. P. P. F.

LIY. I, GHAP. XVI. 483

parler, sa patience, après un temps considérable, forme un consentement tacite qui légitime le droit de l'usurpateur. Il n'y aurait rien de stable parmi les bommes, et surtout entre les Nations, si une longue possession, accompagnée du silence des intéressés, ne produisait un certain droit. Mais il faut bien observer que le silence, pour marquer un consentement tacite, doit être volontaire. Si la Nation inférieure prouve que la violence et la crainte ont étouffé les témoignages de son opposition, on ne peut rien conclure de son silence, et il ne donne aucun droit à l'usurpateur ^

. * L'observation qui termine la note précédente comporte une excep* tion que Pinheiro-Ferreira signale en ces termes, à propos du g 199 : « La nature des conventions entre les gouvernements ne saurait se régler » d'après les mêmes principes que les contrats entre les particuliers.

j» Les gouvernements ne traitent pas en leur propre nom, mais en » celui de la Nation qu'ils représentent. Aussi longtemps que la Nation B qui a donné son assentiment à la convention reste la même, et que lea

> circonstances que l'on a dû avoir en vue n'ont pas changé, la Nation

> est tenue de s'y conformer.

9 Mais si dans la suite des temps une génération nouvelle, héritière » des droits et des devoirs de celle qui a contracté, reconnaît qu'il y a » en surprise ou violence; si même la convention, équitable d'abord, » est toumée à son désavantage, elle n'a nulle obligation de s'y sou- » mettre. L'autre partie contractante aura beau alléguer que leurs an- » cétres ont signé la convention au nom de leur postérité; celle-ci peut j» répondre que nul n'est autorisé à contracter au nom d'un tiers qui ne » lui en a conféré ni pu conférer mandat, pour l'engager à supporter n des conditions désavantageuses.

» Tout ce que l'autre partie a peuUétre droit de réclamer, c'est que, J» par une nouvelle convention tendant à annuler la première, les dom* n mages qui doivent lui en résulter soient partagés entre elles; car de » même qu'il leur appartenait de jouir en commun des avantages du 9 traité conclu par leurs ancêtres, s'il continuait d'être équitable, de » même elles doivent supporter ensemble l'imprévoyance de leurs pères, » ou le changement que les temps ont apporté à leurs rapports.

n L'équivoque de Vattel consiste en ce qu'il confond l'identité natioj» nale avec l'identité individuelle, tandis que cette expression ne saurait » être appliquée que dans un sens figuré, à un peuple, lorsqu'il s'agit