LIV. I, CHAP. XIX

2 217. -- Des enfonts nés dans les armées de l'État, ou dans la maison de son ministre auprès d'une cour étrangère.

C'est encore par les mêmes raisons, que les enfants de citoyens, nés hors du pays, dans les armées de TÉtat» ou dans la maison de son ministre auprès d'une cour étrangère, sont réputés nés dans le pays ; car un citoyen absent ayéc sa famille pour le service de l'État, et qui demeure dans sa dépendanc-e et sous sa juridiction^ ne peut être considéré comme étant sorti du territoire ^

* Le changement de nationalité résulte ou de la seule forcé de la loi, ou bien de faits de Tindividu. La cession d'un territoire offre un exemple du premier cas. C'est ainsi que les habitants des provinces réunies à la France dans l'intervalle de 1791 à 1814, sont devenus français par cette réunion; de même, au moment de la séparation de ces provinces de la France, par suite des traités 'de 1814 et 1815, toutes les personnes qui les habitaient à cette époque sont devenues étrangères, sans distinction, qu'elles fussent déjà vivantes au moment de la réunion, ou qu'elles fussent nées depuis cette réunion. Cependant, en principe, quand un territoire est détaché d'un État pour être réuni à un autre, il est convenable de laisser aux habitants de ce territoire le moyen de ne pas perdre leur nationalité : on doit admettre que si dans un certain délai ils viennent se fixer dans les provinces conservées par l'État auquel ils appartiennent, ils seront considérés comme n'ayant pas cessé de lui appartenir (Foelix, Lihr, cit., 1. 1, p. 82 et suiv., et p. 84, note a; Martexs, Précis du dr. des gens mod. de VEur.^ t. I, g 91). — Quant aux antres cas dans lesquels des individus d'origine étrangère ont acquis la qualité de français sans l'intervention d'un fait spécial ou d'une demande de leur part, voir : Loi, 2 mai 1790; Constit, 1791, tit. II, art. 2, 3, 4; Constit., 1793, art. 4. La loi du 7 février 1851 confère la qualité de français à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né (art. l*'). Faut-il considérer le mariage de la femme, aux termes des art. 12 et 19 du Code Napoléon comme constituant un changement de nationalité par la seule force de la loi ? Fœlix soutient l'afBrmative, et son savant annotateur, la négative {loc, cit., p. 82, et note a).

Sur le changement de nationalité résultant de faits de l'individu, voir: la Constit. de l'an III, tit. II, art. 10; la Constit. du 22 frim. an VIII, art. 3. — On distingue, en France entre la naturalisation ordinaire et la * naturalisation exceptionnelle. La première a lieu lorsque l'étranger, âgé de vingt et un ans accomplis, a obtenu l'autorisation d'établir son domi-

i 218. — Du domicile.

Le domicile est rhabitation fixée en quelque lieu, dans rinteotion d'y demeurer toujours. Un homme n'établit

cile en France (art. 13, C, Nap.), et qu'il y a résidé pendant dix années consécutives. La naturalisation ne peut être accordée qu'après enquête faite par le gouvernement, relativement à la moralité de l'étranger. L'Empereur statue sur les demandes en naturalisation, mais sur Favis far orable du Conseil (TEtat {Décr,, 16 mars 1809; Loi,\Z déc. 1849. Lafee- RiÈRE, Cours de droit public, 5* édit., t. II, p. 559). L'annotateur de Fœlix pense, au contraire, qu'il n'est plus nécessaire que l'avis du Conseil d'État soit favorable à la demande en naturalisation, parce que depuis la Constitution de 1852, ce Conseil n'a plus de pouvoir pï'opre (Fcelix, loc. cit.t p. 88 et 89, note a.) — La naturalisation exceptionnelle est celle qui est accordée aux étrangers qui ont rendu des services importants à l'État, ou apporté en France une industrie, des talents distingués, des inventions utiles, ou formé dans son sein de grands établissements : après un an de domicile ils peuvent jouir du droit de Français, si ce droit leur est conféré par un décret spécial rendu de l'avis du Conseil d'État {Sénat.-cons., 19 févr. 1808; lot, 3 déc. 1849, art. 2). —On distingue aussi entre la déclaration de naturalité, dont le but est de conserver à un Français la qualité qu'il possède déjà ; et la naturalisation proprement dite , qui s'applique à l'individu étranger d'origine (voir cependant Foeux, loc. cit.^ à la note a, p. 89). Comme exemples de déclaration de naturalité : Loi, l4oct. 1814, D^cr., 28 mars 1848.

Une loi est-elle encore nécessaire, en France, pour qu'un étranger simplement naturalisé puisse siéger au Sénat ou au Corps l^islatif? M. Démangeât soutient la négative, et se fonde sur ce que le décret organique du 2 févr. 1852, après avoir déclaré électeurs, tous les Français âgés de 21 ans accomplis^ jouissant de leurs droits civils et politiques, déclare éligibles tous les électeurs âgés de 25 ans. De plus, aux termes de la Constitution de 1852 (art. 28), « le Sénat se compose : 1* des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ; 2* des citoyens que l'Empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. » Or, un étranger pouvant évidemment, après avoir obtenu la naturalisation simple, devenir cardinal, maréchal ou amiral, est dès lors de plein droit sénateur (Foklix, loc. cit., p. 92, note a). Voir dans un sens contraire, Laferrière, loc. cit.. p. 558; Décr.y 16 mars 1809; Ord., 14oct. 1814; Loi, 3 déc. 1849, ' art. 1*'. — Sur les effets de la naturalisation individuelle du mari quant à la femme et aux enfants mineurs ou majeurs, voir : Foelix, loc. dt., p. 93, 94, et note a; Revue étrangère, t. X, p. 446 et 459; Loi, 7 févr.