LIV. I, CHAP. XIX

donc point son domicile quelque part, à moins qu'il ne fasse suffisamment connattre, soit tacitement, soit par une déclaration expresse, son iotention de s'y fixer. Au reste,

1851, art. 2. —Sur la condition de TindiTidu né en France d*un étranger, voir Tart. 9 du C. Nap. ; la loi du 22 mars 1849, et celle du 7 févr. 1851. — Sur la condition de l'enfant né en France ou en pays étranger d'un ancien Français, voir l'art. 10 du G. Nap.

En Angleterre, la naturalisation ne peut être accordée que par un acte du parlement. En Russie, elle s'opère par le seul effet du serment prêté à TEmpereur; mais les étrangers naturalisés peuvent en tout temps renoncer à leur naturalisation et rentrer dans leur patrie {Revue étrangère, t. III, p. 552 et 553). L'étranger acquiert le droit de citoyen prussien par sa nomination à une fonction publique, et la femme devient sujet prussien, en épousant un national. La loi du 31 décembre 1842 donne aux régences (autorités administratives supérieures), le pouvoir d'accorder la naturalisation à l'étranger qui justifie d'une bonne conduite et de moyens d'existence. Des dispositions particulières sont applicables aux juifs, aux sujets d'un État faisant partie de la Confédération germanique, aux mineurs et aux autres personnes incapables de disposer. La nomination à des fonctions publiques (aucune profession ne peut être exercée en Autriche sans permission préalable des autorités), jointe à dix ans de résidence dans un lieu quelconque de l'Empire, confère également à l'étranger la qualité de siÛet autrichien. Les autorités administratives supérieures peuvent aussi accorder ce droit; mais l'admission au service militaire n'emporte point la naturalisation. Le droit d'indigène bavarois s'acquiert par naturalisation, dans les trois cas suivants : l* par le mariage d'une étrangère avec un Bavarois; 2° lorsqu'un étranger fixe son domicile dans le royaume et justifie en même temps de sa libération du lien de sujétion personnelle qui l'attachait à un État étranger ; 3** par décret royal, le Conseil d'État préalablement entendu. Dans le royaume des Pays-Bas , le pouvoir d'accorder la naturalisation appartient au roi ; dans celui de Wurtemberg, un étranger n'est reçu citoyen qu'autant qu'il fait déjà partie d'une commune. Toutefois ce droit est acquis à l'étranger par sa nomination à une fonction publique. Aux États-Unis, le Congrès général a seul le pouvoir de faire des lois sur la naturalisation ; l'étranger doit déclarer sous serment, devant une autorité judiciaire, son intention de devenir citoyen des États- Unis et de renoncer à sa nationalité précédente : ce n'est que deux ans après cette déclaration qu'il peut être naturalisé (voir Fgelix, loe. cit., p. 98 et suiv.). — Sur la naturalisation, voir encore : Fougart, Précis de droit ptibUc et administratif, 1844, p. 34 et suiv. ; Serrigny, Traité du droit public des Fran^iis, 1846, 1. 1, p. 151 et suiv. — P. P. F.

cette déclaration n'empêche point que s'il vient à changer de sentiment dans la suite, U ne puisse transporter son domicile ailleurs. En ce sens celui qui s'arrête, même longtemps, dans un lieu, pour ses affaires, n'y a qu'une simple habitation, sans domicUe. C'est ainsi que l'envoyé d'un prince étranger n'a point son domicile à la cour où il réside.

Le domicile naturel, ou d'origine, est celui que la naissance nous donne, là où notre père a le sien ; et nous sommes censés le retenir, tant que nous ne l'abandonnons pas pour en choisir un autre. Le domicile acquis (adseitUivm) est celui que nous nous établissons par notre propre volonté *.

* Les questions de domicile sont devenues moins importantes en France, depuis que la législation y a été rendue uniforme. Cependant il peut encore être utile de connaître le domicile d'un individu, pour déterminer le lieu otl doit être célébré le mariage; où doit s'ouvrir la succession d'une personne décédée; où doit être convoqué le conseil de famille appelé à nommer un tuteur ou à prendre part aux opérations de la tutelle ; où doit être formé le contrat d'adoption. C'est le domicile, en matière personnelle, qui fixe la compétence du tribunal; il supplée la personne quant aux notifications d'actes qui doivent lui être faites. Quelquefois U est attributif de droit : par exemple, lorsqu'il s'agit de coupes aflfouagères. Enfin la connaissance du domicile est nécessaire pour Texercice des droits politiques (C. Nap., art. 74, 95, 115, 165, 166, 176, 353, 363, 406, 1247, 2018 ; C. proc. eiv., art. 59, 68, 447 ; C. for., art. 105; Décr. org., 2 févr. 1852). Voir Demante, Programme du cours de droit ctvâ, 1840, t. ï, p. 81 ; Valette, Explication sommaire du livre 1" du C. Nap., 1859, p. 54; Dcratfox, 1. 1, n" 351 ; Bugxet sur Pothier, t. ï, p. 3; Màrgad^, Éléments du droit civil français, t. I, p. 278 de l'édit. de 1844; Ortolan, Explication historique des Instituts, 1851, t. II, p. 33, note 2.

Le i 2 de Vattel sur le domicile contient en substance tout ce que la législation et la doctrine modernes ont dit relativement à l'établissement et au changement du domicile, à la différence entre le domicile et la simple résidence, le domicile d'origine et le domicile acquis. — Sur les questions de domicile applicables aux étrangers, voir Fgblix, loe. cit., 1. 1, p. 54, 295, 462 ; t. II, p. 232, et les observations de son savant annotateur. — P. P. F.