LIV. 1, CHiP. \ix

fera. On ne présume point qu'aucun homme se soit engagé envers la soriété dont il est membre, à ne pouvoir sortir du pays, quand le bien de ses affaires l'exigera, et lorsqu'il pourra s'absenter sans nuire à sa patrie.

2 222. — Variations des lois politiques à cet égard. U faut leur obéir.

Les lois politiques des Nations varient beaucoup à cet égard. Chez les unes il est permis en tout temps, si ce n'est dans le cas d'une guerre actuelle, à tout citoyen de s'absenter, et même de quitter entièrement le pays, quand il le trouve à propos, et sans en rendre aucune raison. Cette licence, contraire par elle-même au bien et au salut de la société, ne peut se tolérer que dans un pays sans ressource, incapable de suffire aux besoins des habitants. Il n'y a dans un tel pays qu'une société imparfaite; car il faut que la société civile puisse mettre ses membres en état de se procurer par leur travail et leur industrie tout ce qui leur est nécessaire : sans cela, elle n'est pas en droit d'exiger qu'ils se dévouent absolument à elle. En d'autres États, tout le monde peut voyager librement pour ses affaires, mais non quitter entièrement la patrie sans la permission expresse du souverain. Enfin, il en est où la rigueur du gouvernement ne permet à qui que ce soit de sortir du pays, sans des passeports en forme, lesquels ne s'accordent même que très-difficilement. Dans tous ces cas, il faut se conformer aux lois, quand elles sont faites par une autorité légitime. Mais

les répétitions écrites de M. Mourlon, sur le C. Nap,, t. I, p. 113. L'art. 75 du G. pén. punit de mort tout Français qui aura porté les armes contre la France (voir aussi, Loi, 10 avr. 1825, art. 3 et 7).

Tandis qu'en France l'abdication de la patrie est un fait licite et permis, Vémigralion, c'est-à dire l'abandon du territoire avec l'intention de n'y plus retourner, doit être autorisée, en Autriche, par les autorités administratiTes compétentes, en Prusse, par les régences ou le ministère d'État, pour faire perdre la nationalité autrichienne ^u prussienne. Il en est de même dans le royaume de Wurtemberg (Voir Fcblix, Lib. cit. t. I, p. 98etsuiv). P.P. F.

514 LE dROIT DES GERS.

dans le dernier, le souverain abase de son pouvoir et réduit les sujets dans un esclavage insupportable, s'il leur refuse la permission de voyager pour leur utilité, lorsqu'il pourrait la leur accorder sans inconvénient et sans danger pour l'État. Nous allons même voir qu'en certaines occasions il ne peut retenir, sous aucun prétexte, ceux qui veulent s'en aller pour toujours ^

J 223. —Des cas où un citoyen est en droit de quitter la patrie. Il est des cas dans lesquels un citoyen est absolument eo droit, par des raisons prises du pacte même de la société

4 Les passeports, qui constituent une restriction importante à la liberté individuelle, comme liberté d'aUer et de venir, ont été institués autant pour la sûreté personnelle de ceux qui les obtiennent, que pour la séeurité de la société. Ils ont pour objet d'asiurer l'identité de ceux qui les possèdent. L'état actuel de la circulation en France, et le développement des relations avec l'étranger font présager une modification prochaine de la législation en cette matière. Déjà une décision du gouvernement a dispensé, à partir du l'*^ janvier 1861, de l'obligation du passeport, les sujets anglais voyageant en France, sous la condition de réciprocité. Cette mesure ayant donné lieu, pendant la discussion de l'adresse au Sénat, à une observation sur l'immunité dont jouissent les Anglais, tandis que les Français sont encore soumis à cette formalité, le gouvernement a répondu que la question était à l'étude, et que probablement de nouveaux décrets étendraient la dispense à d'autres nations. Quant au passeport à Vintérieur, les commissaires du gouvernement ont affirmé qu'il avait, pour la répression du vagabondage, une utilité que ne peut pas avoir le passeport de l'étranger. — La formalité des passeports à l'intérieur a été abrogée en Espagne à la suite de la révolution de juillet 1855 (Voir Batbie, Traité théorique et pratique de droit public et administratif, t. I, p. 32, note 2). Un décret de la reine d*Espagne ayant supprimé, à compter du 1" janvier 186 J, la formalité du passeport pour tous les étrangers se rendant en Espagne, il a été décidé qu'à l'avenir, et par réciprocité, les si^jets espagnols seront admis à entrer et à circuler en France, sur la simple déclaration de leur nationalité. Suppression du passeport pour les relations entre la Belgique, la Hollande, la Suède et la France. ~ Surit question de refus par l'autorité administrative de délivrer le passeport, en dehors des exceptions prévues par la loi, voir : Serrigxy, loc. eit.,t. I, fi. 445^ \i\i^^j Études administratives ^t. II, p. 124; Batbie, Lib. rà., t. Il, p. 351 et suiv. — Par un ukase du 15 0^7) mars 1844, le czar avait

LIY. I, CHAP. XIX. 515

politique, de renoncer à sa patrie et de l'abandonner: 1® Si le citoyen ne peut trouver sa subsistance dans sa pa« trie, il lui est permis sans doute de la chercher ailleurs ; car la société politique, ou civile, n'étant contractée que dans la vue de faciliter à un chacun les moyens de vivre et de se faire un sort heureux et assuré, il serait absurde de prétendre qu'un membre, à qui elle ne pourra procurer les choses les plus nécessaires, ne sera pas en droit de la quitter;

2** Si le corps de la société, ou celui qui le représente, manque absolument à ses obligations envers un citoyen, celui-ci peut se retirer. Car si l'un des contractants n'observe point ses engagements, l'autre n'est plus tenu à remplir les siens, et le contrat est réciproque entre la société et ses membres. C'est sur ce fondement que l'on peut aussi chasser de la société un membre qui en viole les lois;

3^ Si la majeure partie de la Nation, ou le souverain qui la représente, veut établir des lois sur des choses à l'égard desquelles le pacte de société ne peut obliger tout citoyen à se soumettre, ceux à qui ces lois déplaisent sont en droit de quitter la société pour s'établir ailleurs. Par exemple, si le souverain, ou la plus grande partie de la Nation, ne veut souffrir qu'une seule religion dans l'État, ceux qui croient et professent une autre religion sont en droit de se retirer, d'emporter leurs biens et d'emmener leurs familles. Car ils n'ont jamais pu s'assujettir à l'autorité des hommes, dans une affaire de conscience; et si la société souffre et s'affaiblit par leur départ, c'est la faute des intolérants : ce sont ces derniers qui manquent an pacte de la société, qui le rompent, et qui forcent les

élevé la taxe des passeports, pour sortir de l'empire russe, à 800 francs. Cette taxe s'appliquait è toutes les classes, maitres et domestiques. L'ukase portait de plus que tout sujet russe ne pourrait sortir de l'empire qu'après avoir aUeint 25 ans. a Ce cordon sanitaire, dit M. Serrigny, dont s'est enveloppé le despotisme, est le plus bel hommage qu'il pût rendre à la liberté des autres nations, puisque la seule vue de leur civilisation lui causait une si grande frayeur (Loc, cit., p 444, note 1). P. P. F.

autres à se séparer. Nous avons touché ailleurs quelques autres exemples de ce troisième cas» celui d'uu État populaire, qui veut se donner un souverain (§ 33), et celui d'une Nation indépendante, qui prend la résolution de se soamettre à une puissance étrangère (§ 195).

i 224. — Des émigrants.

Ceux qui quittent leur patrie pour quelque raison légitime, dans le dessein de s'établir ailleurs, s'appellent émigratus. Ils emportent tous leurs biens avec eux, et emmènent leurs familles.

2 225. — Sources de leur droit.

Leur droit d'émigration peut venir de diverses sources : \o Dans les cas que nous venons de toucher (§ 223), c'est un droit naturel qui leur est certainement réservé dans le pacte même d'association civile;

2* L'émigration peut être assurée aux citoyens, en certains cas, par une loi fondamentale de l'État. Les bourgeois de NeiLchâtel et de Yalangin en Suisse, peuvent quitter le pays et emporter leurs biens comme il leur plait, sans payer même aucuns droits ;

3o Elle peut leur être accordée volontairement par le souverain ;

4<> Enfin ce droit peut naître de quelque traité fait avec une puissance étrangère, par lequel un souverain aura promis de laisser toute liberté à ceux de ses sujets qui, pour certaine raison, pour cause de religion, par exemple, voudront se transplanter dans les terres de cette pnissance-Ià. H y a de pareils traités entre les princes d'Allemagne, pour le cas en particulier où il s'agit de la religion. De même en Suisse, un bourgeois de Berne qui veut se transplanter à F^bourg^ et réciproquement un bourgeois de Fribourg qui va s'établir à Berne, pour y professer la religion du pays, est en droit de quitter sa patrie et d'en emporter tout ce qui est à lui.

LTV. l, CHAP. XIX. 517

11 parait par divers traits de Thistoire, en particulier de rhtstoire de la Saisse et des pays voisins, que le droit des gens établi par la coutume de ces pays-là, il y a quelques siècles, De permettait pas à un État de recevoir au nombre de ses citoyens les sujets d'un autre État. Cet article d'une coutume vicieuse, n'avait d'autre fondement que l'esclavage dans lequel les peuples étaient alors réduits. Cn prince, un seigneur, comptait ses sujets dans le rang de ses bieréit propres ; il en calculait le nombre, comme celui de ses troupeaux, et à la honte de l'humanité, cet étrange abus n'est pas encore détruit partout.

l 226. — • Si le souverain viole leur droit, il leur fait injure.

Si le souverain entreprend de troubler ceux qui ont le droit d'émigration, il leur fait injure, et ces gens-là peuvent légitimement implorer la protection de la puissance qui voudra les recevoir. C'est ainsi que l'on a vu le roi de Prusse, Frédéric-Guillaume^ accorder sa protection aux protestants émigrants de SaUzbourgK

* L'État a-t-il le droit d'empêcher rémigration des citoyens? — Voir Beccaru, Des Délits et des peines, § 35, édit. Guillaumin.— Benjamin Constant, parlant des effets de la terreur, déclare que « le gouver- » ment avait le droit, dans un péril pressant, d'interdire aux citoyens » d'abandonner la patrie » (Voir, dans ce sens, Martens, Précis du Dr. des gens mod. de VEur., édit. cit., 1. 1, § 91, p. 244;Kluber, Dr. des gens mod. de l'Eur,, édit. cit., § 39, p. 59, et les notes a et d, citant un décret wurtembergeois du 29 mai 1807, qui défend . toute émigration, à l'exception de celle des femmes. Souvent, y est-il dit, la libre émigration est stipulée, ordinairement pour un temps déterminé seulement, dans les traités de paix, de limite, d'échange, etc., à l'occasion de l'évacuation des pays occupés par l'ennemi, ou de la cession d'un pays ou district : paix de Bucharest, 1812; de Vienne, 1809; de Paris, 1783). HefHer accorderait à l'État, comme le fait Martens {toc, cit.), le droit d'exiger du citoyen qui a l'intention d'émigrer, la notification préalable de ce!te intention pour être en mesure de constater s'il a rempli ses obligations [Dos Europaïsche Vôlkerrecht der Gegenwart, l 59). « Mais c'est là, dit avec raison M. Ed. Laboulaye, à proposde l'opinion de Benjamin Constant {Cours de Politique constitutionnelle, t. If,

518 l£ DROIT DES GENS.

J 227. — Des goppliante.

On appelle suppliants tous fugitifs qui implorent la protection d'un souverain contre la Nation ou le prince qu'ils ont quitté. Nous ne pouvons établir solidement ce que le droit des gens décide à leur égard, avant que nous ayons traité des devoirs d'une Nation envers les antres.

p. 60, note 2), un droit douteux, et contre lequel a protesté Mirabeau, dans l'Assemblée constituante. Prononcer la déchéance contre un citoyen qui abandonne la patrie (je ne parle pas du citoyen qui déserte, mais du citoyen qui n'est tenu par aucun devoir particulier) , c'est le droit du législateur; mais retenir malgré lui celui qui renonce à la patrie, et lai confisquer ses biens, c'est agir en tyran, et non en législateur. On n'est pas esclave de la patrie ; on a fait avec elle un contrat auquel on peut renoncer en abdiquant l'bonneur et les avantages du citoyen. L*émigration était une faute ; elle n'était un crime que le jour où 1 on prenait les armes contre la France. Les lois qui proscrivaient l'émigration et qui condamnaient les émigrés, étaient injustes et violentes; comme toute injustice, elles étaient en outre maladroites, et aggravaient le mal qu'elles voulaient coqjurer ». — Voir Kànt, Éléments métaphysiqws de la doctrine du droit, traduction de J. Bami^ p. 102 et 208. — La France est un des États qui contribuent pour la plus faible part à l'émigration européenne. Pour les peuples allemands, au contraire, l'émigration est une vieille habitude. Mais c'est dans les îles britanniques qu'elle a ie plus d'intensité. On voit se multiplier d'année en année les départs pour les pays transatlantiques. Dans un intéreâsant article sur Vimigration euro' péenne au xix* siècle, M. L. Smith a recherché les causes de ces immenses déplacements d'hommes et d'intérêts, qu'il considère comme un des moyens employés par la Providence pour répandre dans toutes les parties du monde la race humaine et la civilisation.- « Considérées dans leur ensemble, dit-il, les émigrations européennes ont leur place marquée dans l'histoire de l'humanité parmi les grands événements qui ont favorisé ses progrès et agrandi son empire... Leur avenir appartient à la volonté suprême qui Ta fait naître. Ce mouvement produit déjà de merveilleux résultats : des déserts ont été convertis en riches cultures; des populations malheureuses sontarrivées au bien-être, des villes magnifiques se sont élevées rapidement sur des c6ies inhospitalières, et jusqu'au fond de la Polynésie rayonne le flambeau de la civilisation chrétienne j» (i?et<Me européenne, 2* année, t. X, 1*' juillet 1860, p. 65 et suiv ). ~ Voir encore sur cette question, la note qui se trouve à la page 246, 1. 1, du Précisée Martens, édit. cit., et les auteurs qui y sont indiqués. P. P. F.