LIV. I, GHÀP. XIX

s 232. — Une Nation ne peut les punir pour des fautes commises hors de son territoire.

Si un exilé oa uo banni a été chassé de sa patrie pour quelque crime, il n'appartient point à la Nation chez laquelle il se réfugie de le punir pour cette faute commise dans un pays étranger; car la nature ne donne aux hommes et aux Nations le droit de punir que pour leur défense et leur sûreté (§ 169) ; d'où il suit que Ton ne peut punir que ceux par qui on a été lésé.

i 233. — Si ce n'est pour celles qui intéressent la sûreté du genre humain.

Mais cette raison même fait voir que si la justice de chaque État doit en général se borner à punir les crimes commis dans son territoire, il faut excepter de la règle ces scélérats qui, par la qualité et la fréquence habituelle de leurs crimes, violent toute sûreté publique, et se déclarent les ennemis du genre humain. Les empoisonneurs, les assassins, les incendiaires de proTession, peuvent être exterminés partout où on les saisit; car ils attaquent et outragent toutes les Nations, en foulant aux pieds les fondements de leur sûreté commune. Cest ainsi que les pirates sont envoyés à la potence par les premiers entre les mains de qui ils tombent. Si le souverain du pays où des crimes de cette nature ont été commis, en réclame les auteurs pour en faire la punition, on doit les lui rendre, comme à celui qui est principalement intéressé à les punir exemplairement; et comme il est convenable de convaincre les coupables et de leur faire leur procès dans toutes les formes, c'est une seconde raison pourquoi on livre ordinairement

France par la loi du 3 déc. 1849 (art. 3, 7, 8), qu*il faut rapprocher de Tart. 13, n* du décret du 30 janv. 1852 (Voir DucROCtt» Cours de droit adminût., 1862, p. 190 et suiv.; Foeux, lib. ciU, t. Il, p, 336 et 337).

les malfaiteurs de cel ordre aux États qui ont été le théâtre de leurs crimes ^ *

* L'extradition est l'acte par lequel un gouvernement livre Tindivida prévenu d'un crime ou d'un délit à un autre gouvernement, qui le réclame afin de le juger et de le punira raison de cette infraction (Fcblix, Traité du Droit irUem. privé, 1856, t. II, p. 323.) Les auteurs sont divisés sur la question de savoir si le droit des gens et l'usage des nations obligent chaque État à accorder l'extradition réclamée par un autre État, d'un individu accusé de crimes ou de délits commis dans le territoire de ce dernier. Yattel (Voir infrà, liv. H, 2 76 et 77), avec Grotius, Heinecciua, Bœbmer, Schmelzing, Kent et Homan, se prononce pour l'affirmative. La négative est soutenue par Yoet, Puffendorf, Leyser, Martens, KlUber, Kluit, Saalfeld, Schmalz, Mittermaier, Mangin, Story, Wbeaton. Il est communément admis, de nos jours, que toute extradition est subordonnée à des considérations de convenance ou d'utilité réciproque; et que les autorités d'un État ne sont pas obligées à accorder l'extradition d'un délinquant, à moins qu'il n'existe entre les deux États des traités formeb applicables à la matière (Foelix, loc. cit., p. 324). Quant à Pinbeiro Ferreira, il repousse toute extradition, et n'admet qu'une poursuite contre l'accusé dans le lieu où il s'est réfugié.

L'existence des nombreux traités spéciaux concernant l'extradition, intervenus entre les différents pays dès deux mondes, parait être, ainsi que le fait observer M. Mittermaier, une preuve concluante qu'il n'y a pas d'usage général parmi les nations à cet effet, constituant une obligation parfaite, et ayant force de droit international proprement dit. Cependant en formant les traités stipulant l'extradition des personnes poursuivies ou condamnées pour des crimes désignés, certaines règles sont assez généralement suivies, surtout par les gouvernements représentatifs. Les principales de ces règles, dit Wbeaton, sont que l'État ne doit jamais accorder l'extradition de ses propres nationaux, ni celle des personnes condamnées ou poursuivies pour crimes politiques ou purement locaux, ni pour des délits légers; mais seulement celle des réfugiés qui sont sous le coup de condamnations ou de poursuites pour crimes graves et de droit commun (ÉUfnents du Droit internat,, 1858, 1. 1^ p. 140 ; Ortolan, Règles internat, de ta mer, 1. 1, p. 340 et 341). — Sur l'extradition des régnieoles» voir: Kluit, De deditione profugorum, cb. ii, g 3, p. 50; Martens, Précis du Dr. des gens rnod, de l'Eur,, édit. cit., 1. 1, J 101, p. 265 et suiv.; Causes célèbres, 1. 1, § 21 ; Mittermaier, Procédure criminelle, 9 59.-^ Sur le refus d'extradition pour crimes politiques, voirMiiTEB- MAiER, tbùt..*- Lorsque les réfugiés politiques conspirent dans le pays qui leur a donné asile, contre le gouvernement de leur patrie, les i