DES BIENS PUBLICS, COMMUNS ET PARTICULIERS

il 234. — De ce qae les Romains appelaient res communes.

Voyons maintenant quelle est la nature des différentes choses que renferme le pays occupé par la Nation, et

qo*on est dansi'osage de prendre contre eux sont de les éloigner des fron^ tières, de les interner, on de les expulser da territoire. Il est bien entendu aussi que le gouvernement qui donne asile, ne doit pas aider la fuite des 'réfugiés (Voir, Fcelix, loc. cit., p. 326, note 3). Fœlix note qu'il est de règle de n'accorder l'extradition d*un individu condamné dans le pays de sa résidence, qu'après qu'il aura subi sa peine, et que le délinquant dont l'extradition a été consentie, ne peut être poursuivi et jugé que pour le crime à raison duquel son extradition a été obtenue [Ibid., p. 325). Les traités qui existent sur la matière désignent ordinairement les crimes ou délits dont l'individu doit s'être rendu coupable pour que son extradition poisse élreaccordée.— Voir dans l'ouvrage de Fœlix, l'exposé des législations des principaux États de l'Europe et le tableau des traités conclus en matière d'extradition ilbid., t. II, p. 326 et suiv). Ce tableau a été résumé dans l'édition citée du Précis du Droit des gens moderne de VEu-^ rope de Maetens, t. 1, p. 267 et suiv., en note.

Le pouvoir d'extradition est consacré, dans la législation française, par les principes du droit international qui y sont admis sans contestation ; par la disiwsition du Gode d'instruction criminelle, qui suppose que le gouvernement français peut même obtenir l'extradition d'un étranger, auteur ou complice de certains crimes (art. 6); par le décret impérial du 23 cet. 1811 ; par de nombreux actes du gouvernement et de l'autorité judiciaire* qui ont opéré et jugé légales des extraditions requises ou obtenues ; enfin par les divers traités d'extradition intervenus entre la France et les autres États (Morln, Répert. gén. du Droit crim., t. II, p. 62 et suiv.). Le décret du 23 oct. 1811 prévoit le cas où un gouvernement étranger demanderait l'extradition d'un Français prévenu d'un crime commis sur son territoire. Le ministre des affaires étrangères doit transmettre la demande avec son avis au ministre de la justice, et l'Empereur prononce sur le rapport de ce dernier. Quoique le décret ne Tordonne pas expressément, la question est soumise au Conseil d'État. Cette disposition

tâchons d'établir les principes généraux du droit qui les régit. Celle matière est traitée par les jurisconsultes sous le titre de rerum divisione. Il est des choses qui, de leur nature, ne peuvent être occupées; il en est dont personne ne s'attribue la propriété, et qui demeurent dans la communion primitive, lorsqu'une Nation s'empare d'un pays : les jurisconsultes romains appellent ces choses-là res cfimmunes, choses communes : tels étaient chez eux Tair, l'eau courante, la mer, les poissons, les bétes sauvages.

i 235. — Totalité des biens de la Nation , et leur diTÎsion.

Tout ce qui est susceptible de propriété est censé appartenir à la Nation qui occupe le pays, et forme la masse

législative étant la seule sur la matière, on l'applique également au cas où un gouvernement étranger demanderait l'extradition d'un étranger réfugié sur le territoire français (Voir, Rotee Collard, les Codes fra»» ^ù,édit. 1861, Code d'instr. crtm., art. 6, note 2; Fœuxjoc. cit^ p. 327).*-Une circulaire du garde des sceaux, du 5 avril 1841, contient diverses solutions, qui ofTrent le résumé des principes de la matière, du moins en ce qui concerne la France (la voir dans Maatens, ibid., édit. et note citées, 1. 1, p. 271 et dans Fcelix, loc, cit., p. 333). L'extradition peut avoir lieu à raison de faits commis antérieurement au traité qui l'autorise. Ce traité ne fait que régler les droits préexistants (Fgelix, t&td., p. 336).— M. Ott rappelle qu'en ^lemagne, des traités particuliers et ks lois fédérales obligent les gouvernements à se livrer réciproquement les individus prévenus de crimes politiques ; et que cette règle a reçu une éclatante application par l'extradition d'un réfugié hongrois, le comte Teleki, qui s'était rendu à Dresde, et qui fut livré, le 21 déc. 18C0, par la Saxe à l'Autriche (Kluber, Droit des gens mod. de VEwr,^ édit. cit., p. 87, en note). On cite parmi les conventions d'extradition conclues pendant les dernières années, celles du 14 nov. 1856 entre la France et Parme; du 10 févr. 1858 (article additionnel aux traités antérieurs), entre la France et les ÉUts-Unis ; du 7 août 1858, entre la France et Saxe- V\^eimar; du 9 juillet 1859, entre la France et les États pontiflcaux; du U avril 1860, entre la France et le Chili; du 17 avril 1861, entre l'Autriche et l'Espagne, etc. — Voir encore sur la question d'extradition : Faustin Hélie, Ifuir. crtm., t. U, p. 719; Mamgin, Action pM,,i, I, n« 76; Le Sbllter, Traité de Droit crtmm., t. V, n» 1954 et 1955.