L!V. I, CHAP. XX

mon à toate la Nation, etdevient bien piU)lic. 11 est une seconde manière dont la Nation, et en général tonte corn* mnnanté, pent acquérir des biens, savoir, par la volonté de quiconque juge à propos de lut transporter, à quelque titre que ce soit, le domaine ou la propriété de ce qu'il le.

i 237. — Les reyenus des biens publics sont naturellement à la disposition du souverain.

Dès que la Nation remet les rênes de l'État entre les mains d'un prince, elle est censée lui remettre en même temps les moyens de gouverner. Puis donc que les revenus des biens publics, du domaine de l'État, sont destinés aux dépenses du gouvernement, ils sont naturellement à la disposition du prince, et on doit toujours le juger ainsi, à moins que la Nation ne les ait formellement exceptés en remettant l'autorité suprême, et n'ait pourvu de quelque autre manière à leur administration, aux dépenses nécessaires de l'État et à l'entretien de la personne même du prince et de sa maison. Toutes les fois donc que l'autorité souveraine est remise purement et simplement au prince, elle emporte avec soi le pouvoir de disposer librement des revenus publics. Le devoir du souverain l'oblige véritablement à n'employer ces deniers qu'aux besoins de TÉtat; mais c'est à lui seul d'en déterminer l'application convenable, et il n'en doit compte à personne.

i 238. — La nation peut lui céder l'usage et la propriété des biens communs.

La Nation peut attribuer au supérieur seul l'usage de ses biens communs, et les ajouter ainsi au domaine de l'État. Elle peut même lui en céder la propriété. Mais ce transport

V aliénation et de la prescription des biens de VÉiat, etc., 1862 ; Du- CROCQ, Cours de Droit admin., 1862, p. 254etsuiv.; Pradher-Podéré, Précis de Droit admin.yb* èôiU, p. 497etsuiv. P. P. F.

d'usage ou de propriété exige «in acte exprès du propriétaire, qui est la Nation. Il est difficile de le fonder sur un consentement tacite, parce que la crainte empêche trop souvent les sujets de réclamer contre les entreprises injustes du souverain.

{ 239. — Elle peut lui en attribuer le domaine et s'en réserver l'usage.

Le peuple peut de même attribuer au supérieur le domaine des choses qu'il possède en commun, et s'en réserver l'usage, en tout ou en partie. Ainsi le domaine d'un fleuve, par exemple, peut être cédé au prince, tandis que le peuple s'en réserve l'usage pour la navigation, la pèche, l'abreuvage des bestiaux, etc. On peut encore attribuer au prince seul le droit de pécher dans ce fleuve, etc. En un mot, le peuple peut céder au supérieur tel droit qu'il voudra sur les biens communs de la Nation ; mais tous ces droits particuliers ne découlent point naturellement, et par eux-mêmes, de la souveraineté *.

i 240. — Des i

Si le revenu des biens publics ou du domaine ne sufCt pas aux besoins publics, l'État y supplée par des impôts. Ils doivent être réglés de manière que tous les citoyens en paient leur quote-part, à proportion de leurs facultés et des avantages qu'ils retirent de la société. Tous les membres de la société civile étant également obligés de contribuer, selon leur pouvoir, à son avantage et à son salut, ils ne peuvent refuser de fournir les subsides nécessaires à sa conservation, suivant qu'ils sont exigés par une puisr sance légitime ^.

« Voir la note sous le § 235 suprà. P. P. F.

3 L'impôt est la portion de la fortune individuelle allribuée à l'État pour subvenir aux besoins généraux. Montesquieu le définit : la portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre, ou pour en jouir plus agréablement. Sur la question de l'impdt, voir : J. B.