LIV. I, CHAP. XX

fi 241.— La Nation peut se réserver le droit de les établir. Plusieurs Nations n'ont point voulu commettre à leurs princes on soin si délicat, ni leur remettre un pouvoir dont il est si facile d'abuser. En établissant un domaine pour l'entretien du souverain et pour les dépenses ordinaires de l'État, elles se sont réservé le droit de pourvoir par ellesmêmes, ou par leurs représentants, aux besoins extraordinaires^ en imposant des taxes payables par tous les habitants. En Angleterre, le roi expose les besoins de TÉtat au Parlement» et ce corps représentatif de la Nation délibère et statue avec le concours du roi, sur la quantité du subside

Sat, Catéchisme d^ économie politique, OEuvres diverses, Édit. Gnilmin, 1848, p. 104 et suiv.; Ott, Traité d'Économie sociale, 1851, p. 581 et sniv. ; J. Garnier, Éléments de l'Économie politique^ 3* édit., p. 329, 405, 462; Moreadde Jonnès, Éléments de statistique, 1856, p. 40 et 41 ; Berriat-Saint-Prix, Théorie du droit constit. français, p. 325 et suiv.; Sunn^ Richesse des Nations, liv. V, chap. ii; J.-J. Rousseau, Discourt sur VÉcon. polit.; Houzel, Constitution sociale, p. 577 et suiv. Pour subvenir aux dépenses extraordinaires diverses que les revenus ordinaires ne pourraient acquitter, les gouvernements modernes recourent encore au crédit. Voir, sur cette ressource nouvelle : Augier, du Crédit public et de son histoire, in-8% 1842; BLk:iQm, Histoire de tÉconomie politique, 3« édit. , t. II, p. 38 et suiv.. 180 et suiv. ; Thiers, Histoire de la Révolution française, édit. Fume, 1858, t. IV, p. 364 et suiv. La création du grand-livre de la dette publique (août 1793), dit M. Tbiers, « commençait le système du crédit public... LMnscription sur le grand- livre simplifiait la forme des titres, rattachait l'existence de la dette à l'existence de la république, et changeait les créances en une rente perpétuelle, dont le capital était non remboursable, et dont l'intérêt était le même pour toutes les portions d'inscriptions. Cette idée était simple et empruntée en partie aux Anglais; mais il fallait un grand courage d'exécution pour l'appliquer à la France, et il y avait un grand mérite d'à-propos à le faire dans le moment Cette grande et énergique

uniformisation de la dette convenait à une révolution hardie, complète, qui avait pour but de tout soumettre au droit commun » {Ibid, p. 366, 367). — Voir encore sur les institutions de crédit et les différents systèmes proposés par certains publicistes, le chap. v, 1" part., liv. V, de l'ouvrage cité de M. Ott, p. 523 et suiv., et le chap, xiv des Éléments de VÉconomie politique, par M. J. Garnier, édit. cit., p. 239 et suiv. P. P. F.

et sur Is^ manière de le lever. Il se fait même rendre compte de l'emploi que le prince en a fait >.

{ 242. — Du souyerain qui a ce pouvoir.

En d'autres États, où le souverain possède l'empire plein et absolu, c'est lui seul qui établit les impôts, qui règle la manière de les lever, et il en fait l'usage qu'il trouve à propos, sans en rendre compte à personne. Le roi jouit aujourd'hui de cette autorité en France, avec la simple formalité de faire vérifier ses édits en Parlement ; et cette cour a le droit de lui faire de très-humbles remontrances, si elle trouve des inconvéuients dans l'imposition ordonnée par le prince. Sage établissement pour faire parvenir la vérité et les cris du peuple jusqu'aux oreilles du souverain,

* D'après les principes du droit public anglais, I*impôt n*est pas levé sur les contribuables en vertu d'un droit de souveraineté attaché aux prérogatives de la couronne, ni surtout comme une part de revenu appartenant au prince. C'est le consentement volontaire de la nation repr^entée par la Chambre des communes, qui permet au gouvernement de lever P impôt. Il est de règle que la Chambre des lords ne peut pas modifier les articles votés par la Chambre des communes, qui est à peu près omnipotente sur ce point. La sanction royale appliquée à une loi de finances, est conçu en ces termes : « Le roi approuve et merde ses loyaux subjects. » La Chambre des communes est tellement jalouse de son droit de consentir l'impôt, qu'elle a étendu cette compétence aux lois pénales qui prononcent des peines pécuniaires (Voir Batbie, Traité théorique et pratique du droit public, i, III, p. 332 et suiv.}. — En Belgique, aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi ; les impôts sont votés annuellement, et s'ils ne sont pas renouvelés par les lois de finances de l'année, ils cessent d'être exigibles. Les dépenses sont également votées par le pouvoir législatif, conformément au principe de la spécialité des chapitres (/6id., p. 331, et Havard, Droit admin. belge^ t. I, p. 76). Le budget des recettes et des dépenses est, en Espagne, voté annuellement par les Cortès, et la discussion commence parle Congrès des députés, (Ibid.^ p. 336). — Voir sur les finances dans Tempire russe, la Vérité sur la Russie, par le prince Dolgorouilow, p. 260 et suiv. ; ei sur les impôts à Rome, le livre de M. Maurice Pujos, sur la lé^^islation des Ëtats pontificaux, 1862, p. 99 et suiv. Ces ouvrages ne paraissent cependaut pas exempts de quelque exagération. P. P. F.