LIV. 1, CHAP. XX

réserve expressément. Tout prince véritablement souverain est revêta de ce droit, quand la Nation ne Fa point excepté, de quelque manière que son autorité soit limitée à d'autres égards.

Si le souverain dispose des biens ptAblics^ en vertu de son domaine émment, l'aliénation est valide, comme ayant été faite avec un pouvoir suffisant.

Lorsqu'il dispose de même, dans un besoin, des biens d'une communauté ou d'un particulier, l'aliénation sera valide par la même raison. Mais la justice demande que cette communauté ou ce particulier soit dédommagé des deniers publics ; et si le trésor n'est pas en état de le faire, tous les citoyens sont obligés d'y contribuer; car les charges de l'État doivent être supportées avec égalité ou dans une juste proportion. Il en est de cela comme du jet des marchandises qui se fait pour sauver le vaisseau K

* « Le droit de propriété nationale, dit Wheaton, à Tégard des biens qui appartiennent à des particuliers ou à des corporations, et qui se trouvent dans son territoire, est absolu pour ce qui regarde les nations étrangères, puisqu'il exclut tous leurs droits, tandis qu*à l'égard des sujets de l'État ce droit se réduit à ce que Ton nomme domaine éminent, c'està-dire le droit, en cas de nécessité ou pour le salut public, de disposer de tout bien renrermédans les limites de l'État {Éléments du Droit internat,, t. I, p. 159 ; Heffter, 'Do* europaïsche Vôlkerrecht, 1 64, 69, 79 ; Rotherforth's. Institutions of national lato, vol. II, ch. ix, {6; Klîjber, Dr. des gens mod, de l'Eur., g 124).

Pinheiro-Ferreira fait deux observations sur ce paragraphe. « Il ne » suffit pas, dit-il, que le gouvernement, le cas échéant, assure au parti- 9 culier une indemnité pour l'objet dont il va être exproprié, mais que si » le citoyen s'y refusait, c'est au pouvoir judiciaire à décider : l*" si, en » effet, il y a utilité publique à opérer cette expropriation; 2'' si l'in- » demnité offerte compense toute la perte que le citoyen doit en éprou- » Ter. Le gouvernement étant partie dans le différend, ne saurait B être juge.

» L'autre remarque non moins importante que nous aurions à faire, » e*est que le droit d'expropriation pour utilité publique ne comprend » pas seulement les immeubles et en vertu du domaine émiuent, mais ]> qu'il embrasse tout ce qui constitue la propriété du citoyen, y compris

I 245. — De r empire sur les choses publiques.

Ontre le domaine éminent, la souveraineté donne an droit d'une autre nature sur tous les biens publics, communs et particuliers ; c'est Tempire ou le droit de commander dans tous les lieux du pays qui appartient à la Nation. Le pouvoir suprême s'étend à tout ce qui se passe

» les services eux-mêmes qu*il sera dans le cas de rendre à la société et » dont celle-ci pourra avoir besoin. Les hommes ne se trouvent réunis ea » société que dans le but de s'assurer la jouissance de la plus grande » somme possible de bien, à tous en général et à chacun en par- » ticulier.

» Du moment donc où, pour atteindre ce but, il faudra que quelque » membre de la société fasse un sacrifice quelconque, il ne saurait s*y » refuser sans violer la condition essentielle du pacte social, liais, par » cela même qu*il fait ce sacrifice pour le bien de tous, il faut que» sauf » la cote de sa contribution, tous se cotisent pour le remboursement.

» 11 faut encore classer dans la rubrique des expropriations pour uti- » lité publique les dommages éprouvés par de certaines contrées oo par » de certains individus en temps de guerre, et généralement sous l'in- » fluence de tout événement où le dommage éprouvé peut être considéré » comme un sacrifice de la part de la contrée ou du particulier, au profit » de la nation » (Note sur le i 244, p. 236).

En France, sous le régime féodal, c'était un principe du droit publie que toutes les propriétés étaient une concession du roi. 11 en résultait qoe le roi pouvait reprendre ces concessions quand bon lui semblait, en alléguant 1 intérêt public, et s'emparer des terrains sans indemnité {MaxifMf du Droit publ. français, t. 1, p. 86). Quand rabaissement de la féodalité eut agrandi la royauté, on admit cette autre maxime de droit public: Que veut le roi, si veut la loi. Il ne pouvait pas y avoir plus de garanties pour les individus sous l'un de ces régimes que sous l'autre (Sereignt, Traité du Droit public des Français, t. II, p. 438 et s.). Il a appartenu à la Révolution de 1789, de consacrer le principe de l'inviolabilité de la propriété pressenti par Yattel {Constit,, 3 sept. 1791, Déclar. des droits, art. 17; Constit., 24 juin 1793, Déclar. des droits, art. 19; Constit., 5 fruct. an III, art. 358 ; Charte de 1814, art. 9, 10; Art. addit., 22 avril 1815, art. 63; Charte de 1831 , art. 8, 9 ; Constit,, 4 nov. 1848, art. 11; ConstU., 14 janv. 1852, art. 1" et 26; Co(ie JVap., art. 545. Voir pour l'indication des lois sur l'expropriation, Roter-Oollard, les Codes frwnr çais, 1861 (grand in-8«), p. 85, note 2). P. P. P.