LIV. I, CHAP. XX

dans l'État, en quelque lieu que soit la scène, et par conséquent le souverain commande dans tous les lieux publics, sur les fleuves, dans les grands chemins, dans les déserts, etc.; tout ce qui y arrive est soumis à son autorité.

l 246. — Le supérieur peut faire des lois sur l'usage des biens communs.

En vertu de la même autorité, le souverain peut faire des lois qui règlent la manière dont on doit user des biens communs, tant de ceux de la nation entière que des biens des corps ou des communautés. Il ne peut, à la vérité, priver de leur droit ceux qui ont part à ces biens ; mais le soin qu'il doit prendre du repos public et de l'avantage commun des citoyens, le met sans doute en droit d'établir des lois qui tendent à ce but, et de régler par conséquent la manière dont on doit jouir des biens communs. Cette matière pourrait donner lieu a des abus, exciter des troubles, qu'il importe à l'État de prévenir, et contre lesquels le prince est obligé de prendre de justes mesures. C'est ainsi que le souverain peut établir une sage police dans la chasse et dans la pèche ; les interdire dans les temps de la multiplication; défendre l'usage de certains filets, de toute méthode destructive, etc. Mais comme c'est en qualité de père commun» de gouverneur et de tuteur de son peuple, que le sonverain est en droit de faire ces lois, il ne doit jamais oublier les fins qui l'y appellent ; et s'il fait à cet égard des ordonnances dans quelque autre vue que celle du bien public, il abuse de son pouvoir.

g 247. — De l'aliénation des biens de communauté.

Une communauté^ ainsi que tout propriétaire, a le droit d'aliéner et d'engager ses biens ; mais ceux qui la composent pour le présent ne doivent jamais perdre de vue la destination de ces biens communs, ni en disposer autrement que pour l'avantage du corps, ou dans les cas de nécessité. S'ils les distraient dans d'autres vues, ils abusent

de leur pouvoir, ils pèchent contre ce qa'ils doivent i lenr communauté et à leur postérité, et le prince, en qualité de père commun, est en droit de s*y opposer. D'ailleurs, Tintérét de TÉtat demande que les biens des communautés De se dissipent point ; ce qui donne au prince, chargé de veiller au salut public, un nouveau droit d'empêcher l'aliénation de ces biens-là. Il est donc très-convenable d'ordonner dans un État, que l'aliénation des biens de communauté sera invalide, si le consentement du supérieur n'y est intervenu. Aussi les lois civiles donnent-elles à cet ^ard aux communautés les droits de mineurs. Mais c'est là une loi purement civile, et le sentiment de ceux qui, en droit naturel, ôtent à une communauté le pouvoir d'aliéner ses biens sans le consentement du souverain, me parait destitué de fondement et contraire à la notion de la propriété. Il est vrai qu'une communauté peut avoir reçu des biens, soit de ses prédécesseurs, soit de quelque autre, à la charge de ne pouvoir les aliéner; mais en ce cas, elle n'en a que l'usufruit perpétuel, et non l'entière et libre propriété. Si quelques-uns de ses biens ont été donnés pour la conservation du corps, il est manifeste que la communauté n'a pas le 'pouvoir de les aliéner, si ce n'est dans le cas d'une extrême nécessité ; et tous ceux qu'elle peut avoir reçus du souverain sont présumés être de cette nature.

i 248. -* De Tusage des biens communs.

Tous les membres d'une communauté ont un droit égal à l'usage de ses biens communs. Mais le corps de la communauté peut faire, sur la manière d'en jouir, tels règlements qu'il juge à propos, pourvu que ces règlements ne donnent aucune atteinte à l'égalité qui doit régner dans une communion de biens. C'est ainsi qu'une communauté peut déterminer l'usage d'une forêt commune, ou d'un pâturage commun, soit en le permettant à tous les membres suivant leur besoin, soit en fixant une portion égale pour