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chacun ; mais elle n'a pas le droit d'en exclure aucun, ou de le distinguer en loi assigoant une part moindre que celle des autres.

8 249. — Manière dont chacun doit en jouir.

Tous les membres d'un corps ayant un droit égal à ses biens communs, chacun doit en profiter de manière qu'il ne nuise en aucune façon à l'usage commun. Suivant cette règle, il n'est pas permis à un particulier de faire sur une rivière, qui est un bien public, aucun ouvrage capable de la rendre moins propre à l'usage de tout le monde, comme d'y construire des moulins, d'y faire une tranchée pour en détourner l'eau sur son fonds, etc. S'il l'entreprenait, il s'arrogerait un droit particulier, contraire au droit commun de tous.

8 250. — Du droit de prévention dans leur usage. Le droit de prévention [jm prœventionis) doit être fidèlement observé dans l'usage des choses communes qui ne peuvent servir en même temps à plusieurs. On appelle de ce nom le droit du premier venu dans l'usage de ces sortes de choses. Par exemple, si je tire actuellement de l'eau d'un puits commun ou public, un autre qui survient ne* peut me chasser pour en puiser lui-même, et il doit attendre que j'aie fini. Car j'use de mon droit en puisant de celte eau, et personne ne peut m'y troubler; un second, qui a un droit égal, ne peut le faire valoir au préjudice du mien : me faire cesser par son arrivée, ce serait s'attribuer plus de droit qu'à moi et blesser la loi de l'égalité.

§ 251. -» Du même droit, dans un autre.

La même règle doit être observée à Tégard de ces choses communes, qui se consument dans l'usage : elles appartiennent au premier qui y met la main pour s'en servir ; et un second, qui survient, n'a aucun droit de l'en dépouiller. Je me rends dans une forêt commune, je commence à

abattre an arbre, vons survenez^ et voas voudriez avoir ce même arbre : vous ne pouvez me i'ôler, car ce serait vous arroger un droit supérieur au mien, et nos droits sont égaux. Celte règle est la même que le droit de la nature prescrit dans Tusage des biens de la terre, avant l'introduction de la propriété.

i 252. — De la consenration et de la réparation des bieDS communs.

Les dépenses que peut exiger la conservation ou la réparation des choses qui appartiennent au public, ou à une communauté, doivent être supportées avec égalité par tous ceux qui ont part à ces choses-là, soit qu'on tire les sommes nécessaires des coffres communs, soit que chaque particulier y contribue pour sa quote-part. La Nation, la communauté, et tout corps en général, peut aussi établir des taxes extraordinaires, ou des impôts, des contributions annuelles, pour subvenir à ces dépenses, pourvu qu'il n'y ait point de vexations, et que les deniers exigés soient fidèlement appliqués à leur destination. C'est encore pour cette fin, comme nous l'avons fait observer [§ t03), que les droits He péage sont légitimement établis. Les chemins^ les ponts, les chaussées, sont des choses publiques, dont tous ceux qui y passent profitent : il est juste que tous ces passants contribuent à leur entretien.

I 253. — Devoir et droit du souverain à cet égard.

Nous verrons tout à l'heure que le souverain doit pourvoir à la conservation des biens publics. Il n'est pas moins obligé, comn)e conducteur de toute la Nation, de veiller à celle des biens d'une communauté. Tout l'État est intéressé à ce qu'une communauté ne tombe pas dans l'indigence, par la mauvaise conduite de ceux qui la composent actueUemeut. Et comme l'obligation produit le droit sans lequel on ne peut la remplir, le souverain est en droit de mettre à cet égard la communauté dans son devoir. Si donc il s'aperçoit,

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par exemple, qu'elle laisse dépérir des bâtiments nécessaires, qu'elle dégrade ses forêts, il est en droit de lui prescrire ce qu'elle doit faire, et de ia mettre en réglée

2 254. •— Des biens particuliers.

Nous n'ayons qu'un mot à dire des biens particuliem : tout propriétaire a droit de r^r son bien et d'en disposer comme bon lui semble, tant que le droit d'un tiers ne s'y trouve pas intéressé. Cependant le souverain, comme père de son peuple, peut et doit retenir un dissipateur, et Tempécher de courir à sa ruine, surtout si ce dissipateur est père de famille. Mais il faut bien prendre garde à ne pas

< Les propriétés communes sont un des meilleurs et plus sûrs moyens de pourvoir aux dépenses de la grande communau:é; elles offrent l'ayantage de consolider le crédit public et de fournir aux États une garantie sérieuse de stabilité; elles peuvent devenir, enfin, entre les mains d'un gouvernement sage et éclairé, une source féconde d'améliorations et de richesses, et servir à prévenir les excès de la richesse et de la pauvreté. La plupart des républiques antiques tiraient leurs revenus des fonds communs. Cependant un État ne peut uniquement demander ses ressources à ces sortes de fonds, à moins de tomber dans ui^ extrême très -préjudiciable, car on ne peut enlever la plus grande partie des biens à la circulation libre sans porter une grave atteinte à l'agriculture, à l'industrie, au commerce, et aux autres manifestations de l'activité humaine (Pradier-Foo^ré, Préeii de droit politique et d'économie SO' eiaU, p. 80). — Sur les personnes morales susceptibles de droits, telles que l'État, le département, la commune, les établissements de bienfaisance, les établissements publics et ceux d'utilité publique, leur patrimoine propre, et les actes de leur vie civile, voir les divers ouvrages sur le droit administratif; comme indication des lois, Roter-Collard et MouRLOif » Les Codes français, édit. cit., p. 83, note 1, et 135, note 1. — Se reportera l'instruction de TAssemblée nationale, sur les fonctions des assemblées administratives, du 1 2 août 1790 {Lois et actes du gouvernement, imprimerie impériale, 1806, 1. 1, p. 276 et suiv.). Cette instruction contient dans son chapitre vi, un remarquable résumé des fonctions administra < tives. Elle peut encore servir de guide à ceux qui veulent étudier les devoirs généraux de l'administration en ce qui concerne les intérêts communs (Voir aussi Macarbl, Cours de droit admin., 1848, t. III, p. 27 et suiv.). P. P. F.

étendre ce droit d'inspection jusqu'à gêner les sujets dans Tadministration de leurs affaires ; ce qui ne blesserait pas moins le vrai bien de TÉtat que la juste liberté des citoyens. Le détail de cette matière appartient au droit public et à la politique *.

* a Si Vattel, dit Pinheiro-Ferreira, s*éuit borné à dire que le gouver- » nemeDt,tenu de surveiller comment le particulier exploite la portion du » territoire national qui lui a été confiée, doit y mettre ordre, du moment » où le particulier ne s'en acquitte pas à l'avantage de la communauté, il » aurait soutenu une doctrine incontestable.

n Mais quant à la propriété que le citoyen a acquise par son travail, ou » qui est le produit du travail de ceux qui la lui ont cédée, le gouver- » nement n'a pas le droit d'en régler l'usage au nom de tous ceux dont » les légitimes intérêts peuvent être compromis par i 'inconduite du ci- » toyen. Il n'y a que les personnes autorisées à faire valoir des droits » acquis, qui puissent troubler le propriétaire dans le libre usage de sa » fortune.

» Vattel, accoutumé aux phrases de la jurisprudence de l'absolutisme, » n'accorde au pouvoir exécutif l'attribution de veiller sur les intérêts » des familles que sous le faux point de vue que le monarque est le père » de son peuple, métaphore dont les monarques, et plus encore leurs suit balteruQs, ont abusé étrangement. Non, les monarques ne sont pas les » pères de leurs peuples, par la raison toute simple que les peuples ne » sont pas leurs enfants. Aussi, le raisonnement captieux des juriscon- » suites n'a fait fortune que paice que les expressions père et enfant 9 n'ont été employées, d'abord, que dans le sens très-exact d'une autorité » qui veille sur les intérêts de quelqu'un qui ne peut s'en occuper lui- » même ; jusque-là, la métaphore était dans le vrai. Mais lorsque, la » poussant plus loin, on a conclu que de même que le père en agit à son » arbitre avec ses enfants sans l'intervention de personne, si ce n'est » par sa délégation, de même, dans la grande famille, la nation, le mo- » narque devait exercer une autorité suprême et sans contrôle, sauf à lui » de déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à qui bon lui » semblera, dès qu'il ne pourra les exercer toutes par lui-même; en rai- » sonnant ainsi, les jurisconsultes n'ont pas réfléchi qu'ils sortaient des » limites en dedans desquelles seulement il était loisible de comparer le » monarque à un père et le peuple à un enfant. C'était en tant que le » peuple était censé Revoir agir en masse, ce qui ne lui est pas plus pos- » sible qu'à un mineur. Mais une très-grande partie du peuple pouvant » nommer des chargés de pouvoirs, et le monarque n'étant qu'un de ses