LIV. r, CHAP. XX

I 255. — Le souverain peut les soumettre à une police.

Il faut observer encore que les particuliers ne sont pas tellement libres dans réconomie ou le gouvernement de leurs biens, qu'ils ne demeurent sujets aux lois et aux règlements de police faits par le souverain. Par exemple, si les vignes se multiplient trop dans un pays, et qu'on y manque de blé, le souverain peut défendre de planter de la vigne dans les champs propres au labourage ; car le bien public et le salut de l'État y sont intéressés. Lorsqu'une raison de cette importance Je demande, le souverain ou le magistrat peut contraindre un particulier à vendre ses denrées, dont il n'a pas besoin pour sa subsistance, et en fixer le prix. L'autorité publique peut et doit empêcher les monopoles, réprimer toutes les manœuvres tendantes à faire enchérir les vivres ; ce que les Romains appelaient, annonam incendere, comprimerez vexare ^

■ nombreux mandataires , le parallèle entre le père et l'enfant d'un M cM, et le monarque et le peuple de l'autre, cesse d*a^oir lieu.

» L'action du père sur ses enfants n'est pas tout à fait sans contrôle, » car l'autorité publique est là pour veiller à l'intérêt des mineurs; mais

■ celle des monarques sur les peuples n'est pas seulement si^ette au con- » trôle des grands Corps constitua de l'État, elle Test encore à la res- » ponaabilité publique devant la nation elle-même ; car le pouvoir dont n le monarque est investi ne pouvant reposer que sur la force et la con- » fiance» du moment que l'appui fléchit, le colosse de la monarchie est » renversé. Napoléon, Charles X, Gustave de Suède, en Europe, don

■ Pedro, au Brésil, ont prouvé que si les peuples se sont prêtés à exemp* 9 ter leurs monarques de la responscMité judiciaire, ils n'ont entendu » ni pu les exempter de la responsabilité morale, ni de la responsabilité » politique » (Note sur le § 254, p. 242).

La liste de Pinheiro-Ferreira est incomplète de par la souveraineté du peuple. Il convient d'y ajouter les noms de Louis-Philippe I*', de la duchesse de Parme, des ducs de Florence et de Modène, de François II, ex-roi de Naples, d'Othon, ex-roi de Grèce... P. P. F.

* Pinheiro-Ferreira fait sur ce paragraphe les Observations suivantes :

« ... Vattel... mêle ici des doctrines tout à fait distinctes, et, entraîné

S 256. — Des héritages.

Tout homme peut natarellement choisir celui à qui il veut laisser ses biens après sa mort, autaat que son droit n'est pas limité par quelque obligation indispensable, comme, par exemple, celle de pourvoir à la subsistance de ses enfants. Les enfants ont aussi naturellement le droit de succéder avec égalité aux biens de leur père. Mais tout cela n'empêche pas que l'on ne puisse' établir dans un État des lois particulières sur les testaments et les héritages, en res-

» par les habitudes de rabsolutisme, il n'hésite pas à accorder au hdo- » narque des attributions qui ne sauraient loi appartenir.

» Aussi longtemps qu'il s'agit de la propriété territoriale, le particulier » qui s'en dit le propriétaire, et qui, le plus souvent, Test jusqu'à un certain » point, doit se conformer aux lois qui, dans un pays bien organisé, rè- » glent l'exploitation du patrimoine commun. Mais ce ne peut jamais » être par des ordres émanés d'un pouvoir agissant, la plvpart da temps, » sans connaissance de cause, que l'agriculteur doit arracher les vignes » en mettant au néant son capital, et aller contracter une dette pour » semer du blé à la place. Les agriculteurs, guidés par leurs intérêts et » par la spécialité de leurs connaissances, sont plus propres que tons les » ministres d'État pour apprécier ce qui peut leur convenir. S'il était » vrai cependant que le gouvertiement fût mieux placé pour savoir ce » qu'il importe le plus de cultiver, pourquoi n'a-t-il pas averti le culti- » vateur avant qu'il ne fût engagé dans les frais des plantations ? l'en ji dédommagera t-il? Si ses calculs se trouvent fautifs, et si le blé recueilli » ne compense pas au propriétaire ses pertes et donunages, le gouveme- I» ment est- il disposé à le dédommager ? le peut-il ? car il ne faut pas ou- » blier que, si la doctrine de Yattel est juste, toutes les exploitations » territoriales quelconques des céréales, des vignobles, des prés, des » mines, des salines, devront être dirigées par le gouvernement, qui » dès lors se constitue responsable envers les propriétaires de toutes les » pertes qu'ils pourront éprouver, tandis que, d'un autre côté, il doit » être exactement informé du montant des produits pour partager avec » eux les gains. Qui ne voit pas que toutes ces conséquences rigoureuses » des principes de l'auteur sont autant d'absurdités?

» Est-ce à dire que les pouvoirs législatif et exécutif ne doivent entrer » pour rien dans lès entreprises de l'industrie? Nullement; mais la manière » d'y prendre part constitue toute la différence entre les doctrines de » Yattel et celles d'une sage économie publique...