LIV. I, CHAP. XX

pectant toutefois les droits essentiels de la nature. C'est mû que pour soutenir les familles nobles, il est établi, en plusieurs lieux, que Talné est de droit le principal héritier

» Le rôle du gouvernement doit se limiter à répandre, parmi les agri- » eulteurs, la plus grande masse possible de connaissances , afin que » chacun, selon sa condition dans la société, soit au fait des demandes » de diverses denrées dans les marchés où il loi est donné de concourir. » C'est encore au gouvernement qu'il appartient d'éclairer le prodncj» teur, et de lui faciliter les moyens de pourvoir aux avances nécessaires, » sauf le cas où, par ignorance ou par opiniâtreté, il se livrerait à des » entreprises mal conçues. Voilà tout ce que, dans l'état actuel de l'or- » ganisation sociale, le gouvernement a à faire dans les entreprises des • particuliers, et ce que nous disons de l'agriculture peut s'appliquer an » commerce aussi hien qu'aux diverses branches de l'industrie.

» Oisons quelque chose sur la recommandation que Vattel fait ici aux M gouvernements d'empêcher \eA monopoles, fla pris ici ce mot dans ime » signification très-impropre. Il n'y a de véritable monopole que là où » la loi garantit à un particulier le droit d'exploiter exclusivement quel" » que branche de commerce ou d'industrie. Ce que Vattel appelle ici » monopole, c'est ce que, tout de suite après, il qualifie du nom de » manetuvres, ou ce que l'on désigne aussi sous le nom d'oceo- » parementt. En effet, sons le nom de liberté de commerce ou d'in- » dustrie, des négociants plus riches ou plus habiles que le commun de » leurs confrères, dans le but d'exclure ceux-ci de la concurrence, pren- » nent des mesures qui mettent le public dans la nécessité de recourir » plutdt à eux qu'à ces autres industriels. Dans la plupart de ces manœu- » vres, il y a des faits vraiment coupables, et ce sont ceux-là qu'on a » justement stigmatisés du nom de manœuvres odieuses.

» Le gouvernement n'a donc qu'à les surveiller, et, du moment où il » les trouvera coupables, il est de son devoir de les traduire par-devant » le pouvoir judiciaire pour qu'ils soient punis d'après toute la rigueur » des lois : voilà ce qui appartient, nous ne disons pas aux droits, mais » au devoir du gouvernement. Mais ce n'est pas cela que les publicistes » flatteurs du pouvoir appellent les prérogatives de la couronne. Les » prétendues mesures de police tant vantées par eux consistent à sou- » mettre le commerce et l'industrie à une foule de formalités vexatoires, » non pas dans le but de réprimer les manœuvres des monopoleurs, mais n pour favoriser leurs protégés, dont, le plus souvent, ils partagent le » gain infâme n (Note sur le § 255, p. 2 15).

Vattel fait encore allusion aux lais de maximum. On appelle de ce nom les lois qui défendent de vendre des denrées au delà d'un prix dé-

de son père. Les terres substituées à perpétuité a Talné d'une maison, lui parviennent en vertu d'un autre droit, lequel a sa source dans la volonté de celui qui, étant maître de ces terres, les a affectées à cette destination ^

terminé et de se livrer aux transactions commerciales au delà de ee^ taines conditions. Les partisans des Uns de maximum croient y trouver nn remède contre les exactions des producteurs, et espèrent, en protégeant la consommation, établir l'équilibre entre les intérêts de l'offre et de la demande. Mais ces lois n'atteignent jamais le but qu'elles se proposent, parce qu'il est impossible de fixer pour un temps, même très-coort, le prix des choses, qui est, de sa nature, très-variable, et parce qu'elles jettent le trouble et l'inquiétude dans la production et la consommation.— Voir, sur les lois de maximum, et leurs effets funestes démontrés par l'histoire, sous Philippe le Bel et la Convention : Pbadteii-Fooéré, Fréds de Droit politique et d'Économie soeiàU, p. 30*2 à 305; voir aussi : J. GaiifiER, Éléments de l'économie politique^ 1856, p. 72 et 73; Dteftoiifi. d*Écon. polit,, article Valeur, par M. Passt; Blanqui , Histoire de l'Éeon. polit., 1845, 1. 1, chap. xvui, p. 211 et suiv.; t. Il, chap. xxxvn, p. 165 et suiv. P. P. F.

* « Le ton bref et décisif, dit Pinheiro-Ferreira, dont Vattel tranche » ici la question du libre droit de tester , et surtout celui d'instituer » des majorats et des substitutions, s'accorde peu avec le ton de modé- » ration et l'austérité de principes qui régnent généralement dans son » ouvrage.

» Ce n'est pas que nous entendions le blflmer de ce qu'il accorde à cha- » cun le droit de disposer librement, par testament, de sa propriété pour » après son décès comme pendant sa vie ; mais il faut que ce soit de ce » qui est sa propriété, et non de ce qui fait partie du patrimoine de la » nation. La transmission de celui-ci ne saurait se faire arbitrairement » au gré du dernier détenteur, ou, si l'un veut, administrateur de cette » portion de la richesse publique. La nation est trop intéressée à ce que » le domaine commun soit convenablement partagé et exploité, pour » abandonner cela au gré de chaque individu.

n Si ni celui-ci, ni ceux de qui il tient droit, n'ont employé aucun ca- » pital, soit pour améliorer, soit pour acquérir le terrain, il n'y a rien » sur quoi il puisse faire asseoir le droit d'en disposer après sa mort, » ni même de son vivant. A sa mort, ce droit revient naturellement i la » nation.

» Il n'en est pas tout à fait de même lorsque le citoyen a incorporé, pour » ainsi dire, son capital au fonds primitif. Par ce fait, il est devenu copro- » priétaire avec la nation ; la loi doit pourvoir à ce que le citoyen, d'aecord