CHAPITRE XXI

OB l'aliénation DBS BIENS PUBLICS, OU DU DOMAINE, ET DE CELLE d'une PARTIE DE l'ÉTAT.

i 257. — La Nation peut aliéner ses biens publics.

La Dation étant seule maîtresse des biens qu'elle possède^ elle peut en disposer comme bon lui semble, les aliéner, on les engager yalideroent. Ce droit est une conséquence

» avec l'autorité la plus compétente, dispose de la succession de la ma- » nière qui selon les circonstances, paraîtra la plus conforme aux droits ■ des tiers, aussi bien qu'aux plus grands avantages de la communauté.

» Mais aussi longtemps qu'une législation sagement calculée n'aura 9 pas réglé cet accord entre le particulier et la magistrature chargée » d'intervenir au nom de la nation, le détenteur actuel doit être maintenu » dans le droit de disposer du sol par testament, soit qu'il y ait des capi- » taux incorporés, soit qu'il n'y en ait point.

» Ce qu'on ne saurait jamais regarder comme pouvant être utile au » pays, c'est l'établissement des majorats, inventés par la vanité d'une • poignée d'hommes qui, d'abord par la ruse, et ensuite par la force, 9 sont parvenus à se rendre les maîtres de la destinée des nations.

» Nous n'avons pas besoin de nous arrêter sur les maux que la raison » seule aurait suffi à démontrer comme les conséquences nécessaires de » l'accumulation d'une telle masse de richesses entre les mains d'un » petit nombre d'individus. La corruption inséparable de cette inégalité » de partage, et la négligence que de tels propriétaires devaient appor- » ter, dans la suite des temps, à bien exploiter des domaines aussi consi- » râbles, étaient un résultat beaucoup trop évident pour pou voir échapper 9 aux yeux de tant de législateurs pendant des siècles. Mais les mêmes » raisons qui avaient présidé à ces iniques partages ont dû s'opposer dans » la suite à leur réforme.

» Mais enfin le principe est sorti victorieux de la lutte, et la prospérité » de la France, en dépit de vingt ans de guerre civile et étrangère, et 9 des vices d'une législation faite à la hâte, est une preuve palpitante de 9 ce que peut la division des propriétés abandonnée aux événements na- 9 turels de la société.

9 Qu^on ne nous cite pas ce que dans d'autres pays, ou à diverses épo-

nécessaire du domaine plein et absolu : l'exercice en est seulement restreint, par le droit naturel» à l'égard des propriétaires qui n'ont pas l'usage de la raison nécessaire pour la conduite de leurs affaires; ce qui n'est pas. le cas d'une Nation. Ceux qui pensent autrement ne peuvent alléguer aucune raison solide de leur sentiment, et il suivrait de leurs principes que l'on ne pourrait contracter sûre-

» ques, les grands propriétaires ont fait de gigantesque en favenr soit de » ragricullure, soit des arts; nous répondrons que ce n*est pas à ces 9 prodiges de l'industrie que Ton reconnaît la Téritable prospérité d^une » nation, mais à des vertus qui ne sont jamais l'apanage de rinégalité » fondée par la loi en contradiction avec l'inégalité qui est l'œuvre de » la nature. Celle-ci tend à placer chacun au rang qui lui appartient, » tandis que l'autre arrache les instruments de la richesse des mains ha- » biles à les manier, pour les mettre au pouvoir de ceux qui ne savent » s'en servir que pour entretenir un luxe corrupteur.

» Faits pour éblouir le vulgaire, ces prodiges opérés par la richesse » concentrée ne sont aux yeux de l'honuiie d'État que les premiers symp- » tomes d'une effrayante perturbation des fonctions vitales de la société. » Tôt ou tard on sentira les funestes effets de l'accumulation forcée des j» capitaux dans des branches d'industrie qui deviendront improductives; ji cette prospérité éphémère aura créé des besoins proportionnés aux » immenses profits de l'époque ; mais les canaux de cette industrie factice » étant une fois obstrués, le contraste entre le luxe effréné du petit JI nombre et l'affreuse misère des masses, devenu chaque jour plus frap- » pant, finira par entraîner la nation dans des catastrophes qu'une légis I» lation calculée pour opérer successivement cet équitable partage des n terres et un sage emploi des capitaux, aurait sans doute évitées > (Note sur le §256, p. 249).

Les philosophes et publicistes ont pendant longtemps agité la question de savoir si les successions étaient de droit naturel ou de droit positif. Montesquieu a écrit que « la loi naturelle ordonne aux pères de nourrir » leurs enfants, mais qu'elle n'oblige pas de les faire héritiers » {Esprit des lois, liv. XXVI, ch. vi). La plupart des philosophes allemands enseignent aujourd'hui que, de droit naturel, tous les droits de l'homme s'éteignent avec lui ; que, par la même raison, sa mort met fin à toutes ses obligations, et qu'ainsi dans ce droit, il n'y a pas d'hérédité possible.— Voir sur cette question, sur les divers systèmes des philosophes et sur la législation comparée : Bélime, Philosophie du Droit, t. Il, liv. III, ch. i. p. 303 et suiv. P. P. F.

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ment avec ancime Nation ; ce qui attaque par les fondements tous les traités publics.

i 258. •- Devoirs d'une Nation à cet égard. Mais il est très-vrai de dire que la Nation doit conserver précieusement ses biens publics, en faire un usage convenable, n'en disposer que pour de bonnes raisons, ne les aliéner ou engager que pour son avantage manifeste, ou dans le cas d'une prf^ssante nécessité. Tout cela est une suite évidente des devoirs d'une Nation envers elle-même. Les biens publics lui sont très-utiles, et même nécessaires; elle ne peut les dissiper mal à propos, sans se faire tort et se manquer à soi-même honteusement. Je parle des biens publics proprement dits ou du domaine de l'État. C'est couper les nerfs du gouvernement que de lui ôter ses revenus. Quant aux biens communs à tons les citoyens, la Nation fait tort à ceux qui en profitent» si elle les aliène sans nécessité ou sans de bonnes raisons. Elle est en droit de le faire, comme propriétaire de ces biens, mais elle ne doit en disposer que d'une manière convenableaux devoirs du corps envers ses membres.

§ 259. — Ceux du prince.

Ces mêmes devoirs regardent le prince, le conducteur de la Nation. Il doit veiller à la conservation et à la sage administration des biens publics, arrêter et prévenir leur dissipation, et ne point souffrir qu'ils soient divertis à des usages étrangers.

2 260. — 11 ne peut aliéner les biens pablics.

Le prince ou le supérieur quelconque de la société, n'étant naturellement que l'administrateur» et non le [H'opriétaire de l'État, sa qualité de chef de la Nation, de souverain, ne lui donne point par elle-même le droit d'aliéner ou d'engager les biens publics. La règle générale est donc que le supérieur ne peut disposer des biens publics quant à

la substance : ce droit étant réservé au seol propriétaire, puisque Ton définit la propriété par le droit de disposer d'une chose quant à la substance. Si le supérieur vient à passer son pouvoir à l'égard de ces biens, Taliénation qu'il en aura faite est invalide, et peut toujours être révoquée par son successeur ou par la Nation. C'est la loi communément reçue dans le royaume de France, et c'est sur ce principe que le duc de Sully (*) conseilla à Henri IV^de retirer toutes les parties du domaine de la couronne qui avaient été aliénées par ses prédécesseurs.

2 261. — La Nation peut lui en donner le droit.

La Nation ayant la libre disposition de tous les biens qui lui appartiennent (§ 257), elle peut transporter son droit au souverain, et lui conférer par conséquent celui d'aliéner et d'engager les biens publics. Mais ce droit n'étant pas nécessaire au conducteur de l'État pour gouverner heureusement, on ne présume point que la Nation le lui ait donné; et si elle n'en a pas fait une loi expresse» on doit tenir que le prince n'en est point revêtu, à moins qu'il n'ait reçu l'empire absolument illimité, plein et absolu.

i 262. ~ Règles à ce sujet , pour les traités de Nation à Nation.

Les règles que nous venons d'établir concernent les aliénations des biens publics faites en faveur des particuliers. La question change, quand il s'agit d'aliénations faites de Nation à Nation {**) : il faut d'autres principes pour la décider, dans les différents cas qui peuvent se présenter. Essayons d'en donner la théorie générale.

i^ll est nécessaire que les Nations puissent traiter et

(*) Voyez ses Mémoires.

(**) Quod domania regnorum inalienabilia et semper revocabitia dieuntur, id respectu privatorum inteUigitur ; nom contra alias génies dirino pritilegio opus foret. Leibnitius, Praefat. ad Codic. Jur. Cent. Diplomat.