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transiger validement entre elles, sans qnoi elles n'auraient aucun moyen de terminer leurs affaires, de se mettre dans un état tranquille et assuré. D'où il suit que quand une Nation a cédé quelque partie de ses biens à une autre, la cession doit être tenue pour valide et irrévocable, comme elle Test en effet, en vertu de la notion de propriété. Ce principe ne peut être ébranlé par aucune loi fondamentale, au moyen de laquelle une Nation prétendrait s'ôter à ellemême le pouvoir d'aliéner ce qui lui appartient. Car ce serait vouloir s'interdire tout contrat avec d'autres peuples, ou prétendre les tromper. Avec une pareille loi, une Nation ne devrait jamais traiter de ses biens : si la nécessité l'y oblige, ou si son propre avantage Fy détermine, dès qu'elle entre en traité, elle renonce à sa foi fondamentale. On ne conteste guère à la Nation entière Je pouvoir d'aliéner ce qui lui appartient ; mais on demande si son conducteur, si le souverain a ce pouvoir. La question peut être décidée par les lois fondamentales. Les lois ne disent-elles rien directement là-dessus? Voici notre second principe.

2<* Si la Nation a déféré la pleine souveraineté à son conducteur, si elle lui a commis le soin et donné sans réserve le droit de traiter et de contracter avec les antres États, elle est censée l'avoir revêtu de tous les pouvoirs nécessaires pour contracter validement. 1-e prince est alors l'organe de la Nation; ce qu'il fait est réputé fait par elle-même ; et bien qu'il ne soit pas le propriétaire des biens publics, il les aliène validement comme étant dûment autorisé *.

* Chaque peuple, envisagé dans ses rapports avec les autres peuples, est propriétaire de son territoire. Le droit d'aliéner étant le corollaire du droit de propriété, le domaine international peut donc être aliéné, et TËtat acquéreur a le droit de tirer toute futilité possible du territoire acquis, et d'y exercer sa souveraineté. C'est là un droit réel, absolu, qui doit être respecté non-seulement par les parties contractantes, mais encore par les puissances étrangères au contrat. La convention peut transférer le domaine international, mais ne saurait préjudicier aux droits des

i 263. — De raliéoation d'une partie de l'État.

La question devient pins difficile, quand il s'agit, non de l'aliénation de quelques biens publics, mais du démembrement de la Nation même ou de l'État, de la cession d'une

tien. Il faut, de plus, distinguer entre l'obligation de transférer la propriété et la translation de propriété. L'obligation de transférer ne produit qu'un droit purement personnel et relatif; il est vrai que les tintes puissances doivent ne mettre aucun obstacle aux moyens légitimes que la nation créancière voudrait employer pour forcer la nation débitrice à s'exécuter envers elle.— Dans la sphère des aliénations par la convention, la translation du domaine international résulte : l'de traités de cession en général (l'Ëtat transfère la propriété moyennant un équivalent quelconque; ce sont les traités les plus fréquents) ; 2* de traités de venu, de transaction, d* échange, de délimitation, de partage. Si ces traités sont irréguliers, l'aliénation manque de cause, et le domaine international n'est pas transféré. — L'obligation de transmettre une portion du territoire est quelquefois soumise à raccomplissement d'un événement fbtor et incertain (Voir, par exemple, les art. 99 et 102 de Tacte général du congrès de Vienne). La nation peut-elle s'interdire par une loi fondamentale le pouvoir d'aliéner ? On a souvent cité la phrase de Leibnitz, citée à la note C^"^), p. 552. Vattel reconnaît avec raison que ce serait vouloir s'interdire tout contact avec d'autres peuples ou prétendre les tromper. Aussi la question n'a-t-elle jamais été douteuse. — Une nation peut-elle s'engager à livrer un territoire qui ne lui appartient pas ? On admet que c'est une condition parfaitement valable qui peot être suivie du paiement d'une indemnité en cas d'inexécution. — La tradition est-elle nécessaire pour opérer la translation de propriété? Grotius et PufTendorf soutiennent la négative. Si le législateur exige un signe extérieur de translation, ce n'est généralement que dans un intérêt de publicité, ou pour fixer l'individualité de la chose transférée. Or, les traités d'aliénation sont toujours connus de toutes les puissances, et les territoires s'y trouvent nécessairement déterminés. Dans la pratique, d'ailleurs, lès actes de cessions, d'échanges, de ventes, de donations, énoncent ordinairement que la souveraineté territoriale est transmise d'une nation à l'autre au moment de la ratification du traité, et disposent sur le temps et sur le mode quant à la prise de possession. — L'avènement d'un prinee à un second trône peut- il absorber une des nations dans l'antre, et amener au profit d'un des deux États, un démenriJMrement du domaine international? La négative n'est également pas douteuse. Quand la maison de

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ville ott d'une proyince qui en fait partie. ToutafoiSy elle se résout solidement par les mêmes principes. Une Nation se doit conserver elle-même (§16); elle doit conserver tous ses membres ; elle ne peut les abandonner, et elle est obli* gée envers eux à les maintenir dans leur état de membres de la Nation (§ 17). Elle n'est donc point en droit de trafiquer de leur état et de leur liberté^ pour quelques avantages qu'elle se promettrait d'une pareille négociation. Ils se sont unis à la société pour en être membres, ils recon» naissent l'autorité de l'État, pour travailler de concert aa bien et an salut commun, et non pour être à sa disposition, comme une métairie ou comme un troupeau de bétail. Mais la nation peut légitimement les abandonner dans le cas d'une extrême nécessité» et elle est en droit de les retrancher du corps, si le salut public l'exige. Lors donc qu'en pareil cas l'État abandonne une ville ou une province à un voisin, oii à un ennemi puissant, la cession doit demeurer valide quant à l'État, puisqu'il a été en droit de la faire : il n'y peut plus rien prétendre, il a cédé tons les droits qu'il pouvait y avoir.

i 264. " Droit de ceux qu'on veut démembrer. Mais cette province ou cette ville, ainsi abandonnée et

Hanovre succéda à la maison des Stuarts, le Hanovre conserva l'intégrité de son territoire comme sa nationaKté. Si le principe contraire a prévalu souvent au Moyen Age, c'est que la notion de l'État et l'idée de la personnalité des nations n'étaient pas descendues des hauteurs de la théorie, dans la sphère du droit positif. — Une décision arbitrale peut«elle opérer Ja transtation du donuiine international ? Il f)audrait que les États aient donné aux arbitres le pouvoir d'opérer les adjudications ou les cessions nécessaires ; mais cette plénitude de pouvoirs ne se rencontrera pas souvent dana la pratique. Deux nations ne confieront pas à une tierce puis^ sance le pouvoir de transiger définitivement sur leurs droits ; presque toigours elles se réserveront la faculté de ratifier la convention (Voir sur ces questions, Arth. DESjAnniifs, De l'aliénation et de la prescription des biens de VÉtat, etc., 1862, Appendice, p. ^3). P. P. F.

démembrée de l'État n'est point obligée de recevoir le nouveau maître qu'on voudrait lui donner. Séparée de la société dont elle était membre, elle rentre dans tous ses droits, et s'il lui est possible de défendre sa liberté contre celui qui voudrait la soumettre, elle lui résiste légitimement. François P^ s'étant engagé par le traité de Madrid à céder le duché de Bourgogne à l'empereur Charles V, les États de cette province déclarèrent, a que n'ayant jamais été sux> jets que de la couronne de France, ils mourraient sous D cette obéissance, et que si le roi les abandonnait, ils prenx> draient les armes, et s'efforceraient de se mettreen liberté, » plutôt que de passer d'une sujétion dans une autre (*). » 11 est vrai que rarement les sujets sont en état de résister dans ces occasions, et d'ordinaire le meilleur parti qu'ils aient à prendre est de se soumettre à leur nouveau mattre, en faisant leurs conditions aussi bonnes qu'il est possible*.

l 265. — Si le prince a le pouvoir de démembrer TÉtat.

Le prince, le supérieur, quel qu'il soit, a-t-il le pouvoir de démembrer l'État? Répondons comme nous avons fait ci-dessus à l'égard du domaine. Si la loi fondamentale défend au souverain tout démembreinent, il ne peut le faire sans le concours de la Nation ou de ses représentants. Mais si la loi se tait, et si le prince a reçu l'empire plein et

(*) M^zBRAT, Histoire de France, t. Il, p. 458.

< En reconnaissant qu'une province démembrée de l'État n*est pas obligée de recevoir le nouveau maître qu'on voudrait lai donner, Vattel suit l'opinion de Grotins et de PufTendorf. Suivant Grotius, comme les sujets ne peuvent pas dépouiller le roi, malgré lui, de la couronne, lorsqu'ils la lui ont une fois donnée, le roi n'est pas non plus en droit de se substituer un autre souverain sans le consentement de ses sujets. PnfTendorf décide qu'en dépit de tous les traités, le vainqueur ne devient pas légitime souverain sans le consentement des habitants eux-mêmes. La résignation que conseille Vattel, avec son bon sens ordinaire, ne porte nulle atteinte au droit de résistance qui, dans l'espèce, est le plus légitime des droiU et le plus sacré dea devoirs. P. P. F.