LIV. I, CHAP. XXI

absolu^ il est alors le dépositaire des droits de la Nation et l'organe de sa volonté. La Nation ne doit abandonner ses membres que dans la nécessité ou en vne da saint public, et pour se préserver elle-même de sa ruine totale. Le prince ne doit les céder que pour les mêmes raisons. Mais puisqu'il a reçu Terapire absolu, c*est à lui de juger du cas de nécessité et de ce que demande le salut de TÉtat.

.A l'occasion du même traité de Madrid, dont nous venons de parler, les notables du royaume de France, assemblés à Cognac^ après le retour du roi, conclurent tous d'une voix, ce que son autorité ne s'étendait point jus- » qu'à démembrer la couronne (*). » Le traité fut déclaré nul, comme étant contraire à la loi fondamentale du royaume. Et véritablement il était fait sans pouvoirs suffisants ; la loi refusait formellement au roi le pouvoir de démembrer le royaume; le concours de la Nation y était nécessaire, et elle pouvait donner son consentement par l'organe des États généraux. Charles V ne devait point relâcher son prisonnier avant que ces mêmes États généraux eussent approuvé le traité; ou plutôt, usant de sa victoire avec plus de générosité, il devait imposer des conditions moins dures, qui eussent été au pouvoir de François l^, et dont ce prince n'eût pu se dédire sans honte. Mais aujourd'hui (**) que les États généraux ne s'assemblent plus en France, le roi demeure le seul organe de l'État envers les autres puissances : elles sont en droit de prendre sa volonté pour celle de la France entière, et les cessions que le roi pourrait leur faire demeureraient valides, en vertu du consentement tacite par lequel la Nation a remis tout pouvoûr entre les mains de son roi, pour traiter avec elles. S'il en était autrement, on ne pourrait contracter sûrement avec la couronne de France. Souvent, pour plus de précau-

{*) BUzERAT, ibid. D 1758.

lion, les poissances ont demandé qoe leurs traités fussent enregistrés au parlement de Paris; mais aujourd'hui cette formalité même ne parait plus en usage ^

* Dans les pays gouvernés despotiquement, il n'est pas douteux que le prince puisse aliéner le domaine international ; mais dans les États Tisités par la liberté les droits du chef du pouvoir exécutif sur la transmission du territoire sont nécessairement limités. Le sacrifice d*une portion do territoire n'estpas seulement une aliénation immobilière; elle retranche encore du corps du peuple un nombre plus ou moins considérable dMndividus qu'elle prive de leur qualité de citoyens. C'est donc Taete le plus exorbitant que Ton puisse concevoir. Le mandat d'administrer les intérêts de l'État, c'est-à-dire de les défendre et de les faire prospérer, ne renferme point le mandat de dépouiller la nation de ses droits. La nation seule est compétente pour consentir un démembrement du territoire, et la constitution du 4 nov. 1848 a formulé les vrais principes en déclarant que le chef du pouvoir « ne peut céder aucune portion du territoire • (Art. 51). Cette disposition a sans doute été inspirée par le souvenir des empiétements monarchiques accomplis sous Louis XVIII et Charles X. Le traité du 8 nov. 1814, qui faisait rentrer la France dans ses anciennes limites; celui du 20 nov. 1815 qui en détachait le département du Mont- Blanc; l'ordonnance du 17 avril 1815 qui reconnaissait l'indépendance de Saint-Domingue, ne furent point soumis à l'approbation directe des chambres (Voir Berriat-Saint-Prix, Théorie du Droit eonstit. franc., p. 482). ff Aucune cession de territoire, dit M. Desjardins (£oe. dt.^ p. 537), même dans un état monarchique, ne peut être raisonnablement consentie par le roi sans le concours de la puissance législative. Un traité, c'est un acte ordinaire de la vie d'un peuple ; une aliénation du domaine international, c'est un événement anormal et prodigieux. Si le premier devoir d'une nation est de se conserver elle-même, comment lui refuser le droit de contrôler les aliénations du domaine international? » La vieille Europe le comprenait ainsi. Le roi de Pologne jurait de ne diminuer en rien les limites du royaume et du grand duché, mais de les défendre et de les étendre ; » le roi de Hongrie jurait « de n'aliéner aucune partie du territoire; » et le roi de Bohême, « de n'aliéner ni donner en gage aucune partie du royaume. » Par le traité de Madrid (14 janv. 1526), François 1*' s'obligeait, entre autres conditions, à donner à Charles V une portion de ses États, notamment le duché de Bourgogne et ses dépendances. Les députés des États de Bourgogne arrivèrent à la cour de France, et déclarèrent, en présence des ambassadeurs de l'empereur, que la Bourgogne était française par devoir et par inclination ; qu'elle ne voulait point être autrichienne ; que le traité de Madrid était nul,

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