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à regard de ceux qui sont en possession d'en profiter. Les Anglais ne s'étant point emparés dès le commencement de la pèche du hareng sur leurs côtes, elle leur est devenue commune avec d'autres nations.

i 288. — Autre raison de s'approprier la mer Yoisine des cotes.

Une Nation peut s'approprier les choses dont Tusage libre et commun lui serait nuisible on dangereux. C'est ane seconde raison pour laquelle les puissances étendent leur domination sur la mer, et le long des côtes, aussi loin qu'elles peuvent proléger leur droit. 11 importe à la sûreté et au bien de leurs États, qu'il ne soit pas libre à tout le monde de venir si près de leurs possessions, surtout avec des vaisseaux de guerre, d'en empêcher l'accès aux Nations commerçantes, et d'y troubler leur navigation. Pendant les guerres des Espagnols avec les Provinces-Unies, Jacques 1®% roi d'Angleterre, fit désigner tout le long de ses côtes des limites, dans lesquelles il déclara qu'il ne souffrirait point qu'aucune des puissances en guerre poursuivit ses ennemis, ni même que ses vaisseaux armés s'y arrêtassent pour épier les navires qui voudraient entrer dans les ports, ou en sortir (*). Ces parties de la mer, ainsi soumises à une Nation, sont comprises dans son territoire; on ne peut y naviguer malgré elle. Mais elle ne peut en refuser l'accès à des vaisseaux non suspects, pour des usages innocents, sans pécher contre son devoir : tout propriétaire étant obligé d'accorder atix étrangers le passage, mêm^^ sur terre, lorsqu'il est sans dommage et sans péril. Il est vrai que c'est à elle de juger de ce qu'elle peut faire, dans tout cas particulier qui se présente; et si elle juge mal, elle pèche, mais les autres doivent le souffrir. H n'en est pas de même des cas de nécessité, comme, par exemple, quand un vaisseau est obligé d'entrer dans une rade qui

(*) Selden, Mare elausum,l\ib. II.

VOUS appartient, pour se mettre à coavert de la tempête. En ce cas, le droit d'entrer partout, en n*y causant point de dommage, ou en le réparant, est, comme nous le ferons voir plus au long, an reste de la communauté primitive, dont aucun homme n'a pu se dépouiller, et le vaisseau entrera légitimement malgré vous, si vous le refusez injustement ^

* On entend par mers territoriales t celles qui baignent les côtes d'one nation et lui servent pour ainsi dire de frontière. Les mers territoriales sont soumises à la nation maîtresse de la côte qu'elles baignent, et peuvent être réduites sous la puissance de la nation propriétaire qui a dès lors le droit d'en exclure les autres. Les traités reconnaissent généralement aux nations, dans un intérêt de navigation et de défense, le droit d'imposer leurs lois dans les mers territoriales qui les bordent, de même que tous les publicistes s'accordent pour attribuer la propriété de la mer territoriale à la nation riveraine (Voir Grotius, De Jur. hell, ac pac, lib. II, cap. III, g 10; By.vkershoek, Quœstionum juris pubL, lib. I, cap. viii ; De Domin. mar.^ cap. ii ; Valin, Commentaire sur Vordon. de la marine, liv. V, tit. I; ÂzcNi, Dirito marittimo, t. I, cap. ii, art. 3, g 15; Martens, Lib. cit., édit. citée, 1. 1, la note p. 136 et 137; Klîjber, Lib. cit., l 130, p. 161 et 162; Wheaton, Élém. du Droit internat., t. I, p. 168). Quelle doit être l'étendue de la zone dans laquelle s'exerce ainsi la souveraineté de la nation limitrophe? Au xiv* siècle on portait à soixante milles les limites du territoire maritime; Valln, dans son Commentaire sur V ordonnance de 1681, proposait la sonde, la portée du canon ou une distance de deux lieues; dans le traité de Paris de 1763, on accordait un espace de trois lieues, et quelques auteurs regardent cette distance comme d'usage général parmi les puissances de l'Europe; d'autres adoptent des bases plus vagues, par exemple, deux journées de chemin, ou aussi loin que porte la vue d'un homme ou un javelot, ou qu'on peut entendre la voix d'un homme placé sur le rivage. M. Rayneval s'est décidé pour l'étendue de l'horizon apparent. Suivant Hautefeuille, et c'est là l'opinion actuellement adoptée, le domaine maritime doit cesser ià oà la nation ne peut plus exercer sa puissance, c'est-à-dire là où cessent d'at> teindre les machines de guerre. La plus grande portée do canon placé à terre est donc la limite de la mer territoriale. On tire habituellement une ligne fictive d'un promontoire à l'autre, et on la prend comme point de départ de la portée du canon; cela se pratique ainsi pour les petites baies, les golfes d'une grande étendue étant assimilés à la pleine mer. Telle est la règle à laquelle la plupart des traités se sont conformés. « Beaucoup

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§ 289. — Jusqu'où cette possession peut s'étendre.

11 D'est pas aisé de déterminer jusqu'à quelle distance une Nation peut étendre ses droits sur les mers qui Tenvi-

de peuples, dit M. Vergé (sur le 8 40 de Martexs.IiT». cit., t. I, p. 138), Font reconnue dans leurs lois et leurs règlements intérieurs ; presque tous les publicistes Vont regardée comme rationnelle, n Mais en présence des perfectionnements de rarlillerie, et de l'invention des nouveaux canons à longue portée, il deviendra nécessaire de modifier encore ce mode de limitation du territoire maritime (Voir sur' ces questions : Th. Ortolan, Règles intem. et diplomatie de la mer, 1. 1, 1856 ; Hactefeuille, Hisfoire des origines des progrès et des variations du Droit maritime international, 1858; De Cosst, Phases et causes célèbres du Droit maritime; Martexs, Lib. eit.^ t. I, g 40, la note p. 136 et suiv.; Kluber, Lib.cit., g 130, la note p. 162; Wheatojï, Élém. du Droit intem., 1. 1, p. 168, g 6). — Le droit de pèche dans les eaux voisines des cdtes d'un Ëtat appartient exclusivement aux sujets de cet Ëtat (Voir sur la convention de 1839 entre la France et l'Angleterre, et celle de 1818 entre l'Angleterre et les États-Unis, relativement à l'exercice du droit de pèche, Wheaton, loc. cit., p. 171, { 8 ; Annales maritimes et colonitUes, 1839, 1^ part., p. 281, et Elliot's, Diplomatie code, vol. I, p. 281, cités par Wheaton). — La pèche maritime est celle qui se fait à la mer ou sur les côtes et grèves de la mer, ou dans les rivières et fleuves affluents, jusqu'au point où les eaux cessent d'être salées. Les pèches maritimes sont dites ou grandes pèches, ou pèches de cdtes, ou pèches sédentaires, suivant qu*elles ont lieu en pleine mer, sur les côtes, ou à l'aide d'établissements fixes, tels que parcs, pêcheries, madragues, etc. L'exercice de la pèche côtière est soumis à la condition d'être autorisé par l'administration. Les diverses mesures d'ordre et de précaution propres à assurer la conservation de la pèche, et à en régler l'exercice, sont abandonnées à l'initiative de l'administration, et déterminées par des décrets. Les gouvernements qui se sont succédé en France, depuis le commencement du siècle, ont eu à cœur de remédier aux abus qui ruinent la pèche côtière et s'opposent aux développements auxquels cette grande industrie est appelée. Dès 1806, l'Empereur pi:escrivit au ministre de. la marine de préparer une refonte complète de la législation sur la matière, et la continuation de la guerre maritime mit seule obstacle à ce que les travaux effectués à cette époque fussent revêtus du caractère légal. En 1816, de nouvelles et sérieuses études furent faites dans le même but. Reprises en 1822, elles demeurèrent sans résultat, parce que le projet de réglementation rédigé à cette époque avait pour base la création d'une juridiction exception-

rounent. Bodin (*) prétend que, suivant le droit commun de tous les peuples maritimes, la domination du prince s'étend jusqu'à trente lieues des côtes. Mais cette détermination précise ne pourrait être fondée que sur un consentement général des Nations, qu'il serait difficile de prouver. Chaque État peut ordonner à cet égard ce qu'il trouvera bon, pour ce qui concerne les citoyens entre eux, on leurs affaires avec le souverain. Mais de Nation à Nation, tont ce que Ton peut dire de plus raisonnable, c'est qu'en général la domination de l'État sur la mer voisine va aussi loin qu'il est nécessaire pour sa sûreté, et qu'il peut la faire respecter; puisque, d'un côté, il ne peut s'approprier une chose commune, telle que la mer, qu'autant qu'il en a besoin pour quelque fin légitime (§ 280; et que, d'un autre côté, ce serait une prétention vaine et ridicule de s'attribuer un droit que l'on ne serait aucunement en état de

nelle incompatible avec les lois fondamentales du pays. Le gonvernement actuel comprenant que la législation qui régissait la pèche cdUere exigeait une refonte dans sa partie réglementaire aussi bien que dans sa partie pénale, a voulu reviser ces dispositions éparses et souvent contradictoires, et formuler une série de mesures nettes et précises, au moyen desquelles les infractions les plus nuisibles à Tintérét général des pêches comme à l'intérêt particulier des pêcheurs, seraient prévenues ou punies. Tq| a été l'objet de la loi du 9 janvier 1852, qui a laissé à des décrets le pouvoir d'édicter, pour chaque arrondissement maritime, les prescriptions réglementaires destinées à compléter cette loi. Un décret du 10 mai 1862 laisse une entière liberté aux pécheurs. Au delà de certaines limites que dans l'intérêt de la conservation des espèces il a paru nécessaire d'assigner, il leur est permis de se livrer à leur industrie comme bon leur semblera. En dedans de ces limites, toutes facilités sont encore données à différents genres de pêche; mais l'administration se réserve le droit de prononcer des interdictions temporaires. 11 appartient aux .préfets maritimes de prescrire par des arrêtés spéciaux les mesures de police et d'ordre propres à empêcher les accidents, les collisions, et à garantir aux marins le libre exercice de leur industrie (Voir, décret du 21 févr. 185*2 sur la fixation des limites de l'inscription maritime dans les fleuves et nvièrts affluant à la mer, et sur le domaine public maritime). P. P. F.

(*) De la République, liv. I, chap. x.