LIV. II, GHAP. U

§ 26. — Nécessité des traités de commerce.

Ce peu de mots, joint à ce que nous avons déjà dit sur cette matière dans le chapitre viii du livre I, peut suffire pour établir les principes du droit des gens naturel sur le commerce mutuel des Nations. Il n'est pas difficile de marquer, en général, ce qui est du devoir des peuples à cet égard, ce que la loi naturelle leur prescrit, pour le bien de la grande société du genre humain. Mais comme chacun d'eux est seulement obligé de commercer avec les autres, autant qu'il peut le faire sans se manquer à soimême, et que tout dépend enfin du jugement que chaque État portera de ce qu'il peut et doit faire dans les cas particuliers, les Nations ne peuvent compter que sur des généralités, comme la liberté qui appartient à chacune d'exercer le commerce, et du reste sur des droits imparfaits, dépendants du jugement d'autrui, et par conséquent toujours incertains. Si elles veulent donc s'assurer quelque chose

étranger, si nous pouvons, avec ce qui excède notre nécessaire, subvenir à son insuffisance. Mais quoil Les produits de la culture et de l'industrie d*un peuple ne sont-ils pas sa propriété?... Qui aura donc le droit de Tobliger à s'en dessaisir? Qui sera juge, si ce n'est lui-même, de l'étendue de ses propres besoins? Qui osera, sans la permission de ce peuple, introduire sur son territoire des objets d'échange sur lesquels s'étend naturellement son droit de police intérieure et de contrôle?... qui pourra le contraindre à ouvrir ses marchés à telle nation étrangère plutôt qu'à telle autre? Le droit de commercer est donc un de ceux dont l'exercice dépend d'appréciations personnelles à celui auquel incomberait l'obligation correspondante à ce droit; en d'autres termes, c'est un de ces droits imparraits qui se réduisent à demander ^ sans pouvoir exiger ou contraindre, parce qu'il s'agit d'un simple o//ice ^humanité, insuffisant pour prodîiire une action dans le droit civil, ou une juste cause de guerre dans le droit des gens o {Le Droit maritime intemationeU, 1862, t. I, p. 28 et 29). Voir aussi Martens, Précis du Dr, des gens mod. de VEur.f édit cit., t. I, § 140, p. 351 et 352; KlSbeb, Dr, des gens mod. de l'Eur,, édit. cit., l 69, p. 89» 2 71, p. 94, § 135, 136, p. 170 et suiv. P. P. F.

de précis et de constant, il faut qu'elles se le procurent par des traités.

i 27. — Règle générale sur ces traités.

Puisqu'une Nation est en plein droit de se régler à l'égard du commerce sur ce qui lui est utile ou salutaire, elle peut faire sur cette matière tels traités qu'elle jugera à propos, sans qu'aucune antre ait «Iroit de s'en offenser, pourvu que ces traités ne donnent point atteinte aux droits parfaits d' autrui. Si, parles engagements qu'elle prend, la Nation se met sans nécessité, ou sans de puissantes raisons, hors d'état de se prêter au commerce général que la nature recommande entre les peuples, elle pèche contre son devoir. Mais comme c'est à elle seule d'en juger (Prélim.f § 16), les autres doivent le souffrir, en respectant sa liberté naturelle, et même supposer qu'elle agit par de bonnes raisons. Tout traité de commerce qui ne donne point atteinte au droit parfait d'autrui, est donc permis entre les Nations, et aucune ne peut s'opposer à son exécution ; mais celui-là seul est légitime et louable en soi, qui respecte l'intérêt général, autant qu'il est possible et raisonnable d'y avoir égard dans le cas particulier.

i 28. ~ Devoirs des Nations qui font ces traités.

Comme les promesses et les engagements exprès doivent être inviolables, tonte Nation sage et vertueuse aura soin d'examiner, de peser mûrement un traité ('e commerce avant que de le conclure, et de prendre garde qu'il ne l'engage à rien de contraire à ses devoirs envers elle-même et envers les autres *.

f Les nations qui entretiennent des relations commerciales entre elles, assurent d*habitude leurs droits réciproques par des traités de commerce. Le nombre de ces traités s*est accru successivement depuis le XYi* siècle, et surtout depuis le milieu du xvu«. Devenus de plus eo plas fréquents dans le cours du xix* siècle, ils tendent chaque jour davaotage

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I 29. — Traités perpétuels, ou à temps, ou révocables à volonté.

Les Nations peuvent mettre telles Clauses et conditions qu'elles trouvent à propos dans leurs traités. II leur est libre de les faire perpétuels, ou à temps, ou dépendants de

à établir et à consolider les rapports commerciaux des différents peuples de l'ancien monde et du nouveau continent. Les publicistes distinguen généralement entre les traités de commerce conclus pour le temps de paix, et ceux conclus pour 26 temps de guerre (Voir Kluber, Droit des gens moderne de VEurope, édit. cit., g 150, p. 192 et suiv.) ; d'autres, dans le bnt d'en former une théorie générale, divisent en quatre groupes les dispositions que ces traités peuvent contenir : 1" les articles qui concernent le conunerce en temps de paix ; 2" ceux qui traitent du droit du commerce neutre ; 3" ceux qui se rapportent au cas de rupture ; h? ceux enfin qui fixent les droits des consuls (Martens, Précis du droit des gens moderne de VEurope, édit. cit., 1. 1, î 143, p. 357 et suiv.). Relativement au commerce en temps de paix, on distingue parmi les diverses stipulations qu'on rencontre dans les traités, les conventions sur le traitement des nationaux en pays étranger, et celles qui renferment des avantages particulièrement stipulés en faveur du commerce ou de la navigation de l'une des puissances contractantes. En ce qui concerne le traitement des nationaux, on se contente souvent de stipuler qu'ils seront traités comme la nation la plus favorisée, ou à régal des naturels du pays, ou d'après la plus exacte réciprocité. Mais habituellement on entre dans des détails plus circonstanciés (Voir dans le Précis de Martens (édit. cit., t. ï, g 144, p. 358, 359, et la note, p. 360 et 361), et dans Tonvrage de Klttber (édit. cit., § 151, p. 196), quelles sont les clauses le pins fréquemment insérées dans ces traités). C'est ainsi que les traités de commerce conclus pour le temps de paix, portent généralement sur l'exportation, l'importation et le transit des différentes espèces de marchandises, les impôts commerciaux et de navigation, les droits, privilèges et charges des sujets de l'État résidant à l'étranger pour cause de commerce, la juridiction qui leur est applicable, les impôts auxquels ils peuvent être soumis, etc., etc. « Il ne faut pas , dit M. Ch. Vergé (Note sur le i 144 de Martens, loc. cil.^ p. 360), que la convenance de l'un des contractants soit la seule base des traités de commerce. Il est, au contraire, à souhaiter que, dans les dispositions qui étendent ou restreignent la liberté naturelle du commerce, l'intérêt des deux contractants soit également pris en considération. » — Les traités de commerce conclus pour le temps de guerre, règlent, par exemple, les conditions du commerce maritime de la nation restée neutre, déterminent la série des marchandises qui se-

616 LE DROIT DES OEffS.

certains événements. Le |)Ius prudent est ordinairement de ne point s'engager pour toujours, parce qu-il peut survenir dans la suite des* conjonctures qui rendraient le traité

ront considérées comme contrebande de guerre, les papiers qui devront faire preuve de la nationalité ou de la neutralité, etc., etc. (Voir le Précis de Martens» t. I, et la note, p. 362; le 9*152 de Klttber, édît. cit., p. 197 et 198). Les traités de commerce contiennent encore, d'habitade, l'indication de leur durée. — Voir sur l'histoire des traités de commerce : Hautefedille, Histoire du droit maritime international; sur les dispositions diverses qu'ils peuvent contenir : De Cdsst, Causes et phases et" lèbres du droit maritime des nations, t. I, p. 32 et suiv.; quant aux Collections de traités^ consulter le Supplément hiblioffraphique publié à la suite du Droit des gens moderne de V Europe de Klttber, édit. cit., ch. II, p. 424. Voir aussi : d'Hauterive et Cussy, Recueil des traités de commerce et de navigation de la France avec les puissances étrangères depuis la paix de Westphalie, suivi des principaux traités avtc les puissances étrangères et de la théorie des traités de commerce de BoucHAUD, augmenté par Hofimanns, 1833-1843. Voir enfin, le ReeuêU complet des Traités de tous les États de l'Amérique latine^ depuis 1493 jusqu'à nos jours, par Ch. Calvo, 1862.

L'année 1862 a vu se conclure plusieurs traités de commerce entre les divers États des deux continents. Nous citerons notamment la promulgation par décret du 26 février 1862, du traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 9 mars 1861 entre la France et le Pérou (JTonti., 1862, p. 359);— la signature à Constantinople, le 4 mars, d'un traité de commerce négocié depuis plusieiurs mois entre la Sublime-Porte et la Hollande {Le Nord, n<* du 14 mars); — signature, dans la même capitale, le 5 mars, d'un traité de commerce entre la Turquie et les royaumes unis de Suède et de Norwége (Joum. de Constant., n<*du 11 juin) ;-* signature, dans la même capitale, le 13 mars, d'un traité de commerce entre la Turquie et le Danemark (Joum. de Constant.^ n"* du 23 juin);— décret, du 18 mars, portant promulgation de la convention consulaire conclue à Madrid, le 7 janvier 1862, entre la France -et l'Espagne {Monit., 1862, p. 497); —traité du 7 avril entre les États-Unis d'Amérique et l'Angleterre, pour la su|v pression de la traite des nègres (Jfoiuie, n"* du 19 mai; Monit. de la Flotte, no du 20 mai); •— décret, du 17 mai, promulguant la convention conclue le 30 avril 1862, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans ces États respectifs (tfom'f., 1862, p. 733); — signature à Constantinople, le 22 mai, d'un traité de commerce entre la Turquie et l'Autriche {Le Nord, n*" du 17 juill.);— signature à Saigon, le 5 juin, d'uo