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fort onéreux à une des parties contractantes. On peot anssi n'accorder par un traité qu'un droit précaire, en se réservant la liberté de le révoquer toutes les fois qu'on le voudra. Nous avons déjà fait observer (liv, I, § 94) qu'une simple permission, non plus qu'un long usage [ibid.f § 95), ne donnent aucun droit parfait à un commerce II ne faut

traité de paix et de commerce entre la France et Tempire d'Annam (Patrie et Siècle, n"' du 29 juill.); — décret du 9 juin, portant promulgation de la convention relative aux chemins de fer entre la France et le royaume d'Italie, conclue le 7 mai 1862 {Monit.^ p. 875); — un ukase du 7(20) juillet, promulgue la convention télégraphique conclue à Conslantinople le 20 novembre 1861, entre la Russie et la Sublime-Porte {Joum. de SainU Pétersbourg, n* du 19 (31) juill., et 20 juill. (l**" août). — Convention conclue le 22 juillet, à Washington entre les États-Unis et le Danemark, pour transporter dans les Antilles danoises les gens de couleur déclarés libres {Courrier des États-Unis^ n* du 23 juill.); — signature à Berlin, le 2 août, d'un traité de commerce entre la France et leZoUverein {Joum. de Francfort, n" du 8 août).... '

A notre époque où les relations commerciales et maritimes ont partout atteint un degré remarquable de développement, et où les gouvernements accordent une protection attentive à l'industrie et au commerce^ la connaissance des principes généraux admis entre les peuples dans leurs rapports réciproques de commerce et de navigation, ne saurait suffire aux armateurs prudents non plus qu'aux agents diplomatiques et consulaires, appelés par leurs fonctions à protéger les intérêts de leurs nationaux. En négligeant de s'instruire des modifications que les traités particuliers ont apportées dans l'application de ces principes généraux, les uns s'exposeraient à perdre les avantages que les traités leur assurent, ou à violer les règles spéciales qu'ils établissent, les autres à rendre leur protection illusoire ou du moins incomplète. 11 est donc important que tous les négociai)^, que tout agent diplomatique ou consulaire, connaissent d'une manière précise les avantages auxquels le commerce et la navigation de leur pays peuvent prétendre, soit directement en vertu des traités conclns par leur gouvernement, soit indirectement, en vertu de Vassimilation aux États les plus favorisés. Il est de la même importance que tout administrateur, tout juge des tribunaux de commerce, que tout magistrat ou homme de loi, sachent avec la même précision quels sont les privilèges dont les étrangers sont, par réciprocité et par assimilation, fondés à réclamer les bénéfloes (Voir : Gh. Galvo, Recueil complet des Traités de tous les États de VAmérique latine, 1862, 1. 1, p. 63). P. P. F.

donc pas confondre ces choses avec les traités, pas même avec ceux qui ne donnent qu'un droit précaire ^

* « Si Vattel, dit PinheiroFerreira, ne faisait que rapporter les diffé- » rentes clauses usitées dans les traités, on ne serait pas surpris qu'il » nt meution des traités perpétuels. Mais ce dont on est fondé à s'étoo- » ner, c'est qu'il cite comme une chose permise aux gouvernements, » c'est-à-dire comme une clause rationnelle, sérieuse, et à laquelle on » ait jamais attaché le sens que les paroles présentent, celle des traités » perpétuels. Personne n'a jamais interprété cette phrase autrement qne » comme voulant signifier pour un tempt indéfini^ mais tout aussi ré- » vocable que si pareille clause n'y avait pas été ajoutée.

» Vattel ne pouvait pas ignorer que des obligations perpétuelles, con- » tractées au nom des générations à venir, sont des stipulations anti-ja- » ridiques. On n'a capacité pour stipuler au nom d'autrui que par suite » d'un mandat ou d'une volonté justement présumée de celui au nom de » qui on stipule. La génération présente peut vous avoir accordé oe » mandat, ou approuvé par un consentement exprès ou tacite le traité » que vous venez de conclure en son nom. Mais les générations à venir » auront leur droit à elles d'examiner si ce que vous avez entendu con- » tracter pour elles, en qualité de negotiorum gestorfSf est en effet d'ac- » cord avec leurs légitimes intérêts. Si jamais elles reconnaissent que » ces stipulations ne reposent pas ou ne reposent plus sur le seul principe 1» de justice, une équitable réciprocité, elles sont en droit de résilier le » contrat, sauf à l'autre partie à demander, soit un juste délai, soit des » dédommagements pour les pertes et dommages imprévus qu'un prompt » changement dans les relations internationales pourrait lui causer » (Note sur le l 29. p. 266).

Les Nations peuvent mettre telles clauses qu'elles trouvent à propos dans leurs traités. Mais peut-on n'accorder par une convention qu'un droit précaire^ en se réservant la liberté de le révoquer toutes les fois qu'on le voudra ? M. de Chambrier d'Oleires est d'avis qu*il serait difficile d'appliquer à l'usage des nations un pareil principe. « Les traités, » dit-il, étant les lois positives des nations, toute convention solennelle » destinée à servir de règle et de mode de vivre entre deux États, ne » doit rien contenir qui soit précaire, dans le sens que Vattel attache à » ce terme, puisqu'alors une nation pourrait enfreindre à volonté les en- » gagements qu'elle aurait pris, sans que l'autre partie contractante eàt » le moindre droit d'en exiger l'observation. Il est vrai qu'il y a dei » conventions précaires de leur nature ; mais elles ne le sont point par » la simple volonté des contractants. La Russie, par exemple, a accordé » par le traité d'Abo, à la Suède, le droit de charger dans le port de

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! 30. ~ On ne peut rien accorder à un tiers contre la teneur d*nn traité.

I>ès qu'une Nation a pris des engagements par an traité, elle n'est plus en liberté de faire en faveur des autres, contre la teneur du traité» ce que d'ailleurs elle leur eût accordé conformément aux devoirs de l'humanité, ou à l'obligation générale de commercer ensemble. Car elle ne doit faire pour autrui que ce qui est en son pouvoir; et lorsqu'elle s'est ôté la liberté de disposer d'une chose, cette chose-là n'est plus en son pouvoir. Lors donc qu'une Nation s'est engagée envers une autre à lui vendre à elle seule certaines marchandises ou denrées, des blés, par exemple, elle ne peut plus les vendre ailleurs. Il en est de même si elle s'est astreinte à n'acheter certaines choses que de cette Nation seule.

§ 31 . — Comment il est permis de s*ôter par un traité la liberté de commercer avec d'autres peuples.

iMais on demandera comment et en quelles occasions il est permis à une Nation de prendre des engagements qui lui ôtent la liberté de remplir ses devoirs envers les autres. Les devoirs envers soi-même prévalant sur les devoirs envers autrui, si une Nation trouve son salut et un avantage solide dans un traité de cette nature, il lui est sans doute

» Riga, en Livonie, une quantité déterminée de blé. U y a dans cette » convention une exception tacite, c'est celle qui résulterait du cas où » l'empire de Russie se trouverait dans une année de disette. La capitale » et 1^ provinces voisines manqueraient alors du blé nécessaire à leur j> approvisionnement, sans pouvoir s'en procurer facilement ailleurs. » Une telle situation pouvant faire oraindre au gouvernement russe que n la subsistance de ses sujets ne souffrit par l'exportation du blé accor- » dée annuellement à la Suède, on appliquerait dans ce cas à la convenn tien qui l'autorise, une des règles de l'auteur pour l'interprétation des n traités, qui ne serait d'aucun usage s'ils admettaient des conditions » précaires dont l'exécution dépendit entièrement de la volonté des con- » tractants » (Note sur le (29, édition d'Hauterive, t« I),

permis de le faire; et, d'autant plus, que par ]à elle ne rompt point le commerce en général des Nations; elle fait seulement passer une branche du sien par d'autres mains, ou elle assure à un peuple en particulier des choses dont il a besoin. Si un État qui manque de sel, peut s'en assurer auprès d'un autre, en s'engageant à ne vendre qu'a lui ses blés ou ses bestiaux, est-il douteux qu'il ne puisse conclure un traité si salutaire? Ses blés, ou ses bestiaux, sont alors des choses dont il dispose pour satisfaire à ses propres besoins. Mais en vertu de ce que nous avons fait observer an § 28, on ne doit point prendre des engagements de cette nature sans de très-bonnes raisons. Au reste, que les raisons soient bonnes ou mauvaises, le traité est valide, et les autres Nations ne sont point en droit de s'y opposer (§27).

2 32. ~ Une Nation peut restreindre son commerce en faveur d'une autre.

Il est libre à un chacun de renoncer à son droit ; une Nation peut restreindre son commerce en faveur d'une autre, s'engagera ne point traûquer d'une certaine espèce de n^archandises, à's*abstenir de commercer avec tel on tel pays, elfe. Si elle n'observe pas ses engagements, elle agit contre le droit parfait de la Nation avec qui elle a contracté, et celle-ci est eu droit de la réprimer. La liberté naturelle du commerce n'est point blessée par des traités de cette nature, car cette liberté consiste seulement en ce qu'aucune Nation ne soit troublée dans son droit de commercer avec celles qui consentent à traliquer avec elle, et chacune demeure libre de se prêter à un commerce particulier, ou de s'y refuser, suivant ce qu'elle juge être da plus grand bien de l'État.

l 33. — Elle peat s'approprier un conunerce.

Les Nations ne s'adonnent pas seulement au commerce