LIV. II, CHAP. n

Le codsqI étant chargé des affaires de son sonverain. et en recevant les ordres, il lui demeure sujet comptable de ses actions.

points importante (voir, sur l'histoire des consulate : F. Bprel, De Vorigine et des fonctions des Consuls ; D. Warden, On the origin, noturet progress and influence o{ consul ir establishments, traduit en français par Bernard Barrère de Morlaix; Marvens, Prëctf du droit des gens moderne de l'Europe, édit. cit, t. I, g 147, p. 364; Lafer- RiÈRE, Cours de droit public et administratif, 5* édit., t. 1, p. 317 et suiv.)* ^^ but de leur institution est de protéger le commerce et la navigation de leurs nationaux auprès des autorités étrangères, d'exercer sur eux la police et la justice, et de fournir à leur gouvernement des documente dans l'intérêt de la prospérité du commerce. L'étendue de leur pouvoir, leurs immunités et droite personnels, sont ordinairement réglés par l'usage, ou par des traités, souvent même aussi, en partie, par des ordonnances ou décrète du gouvernement qui les a constitués (Kluber, Droit des geÊts moderne de l'Europe, édit. cit., 1 174, p. 227 et suiv.). Dans l'état actuel de la législation française, l'organisation des consulats et les fonctions administratives et judiciaires des consuls sont réglées par les ordonnances des 25, 29 octobre, 7 et 28 novembre 1833, la loi du 28 mars 1836 et celle du 8 juillet 1852 relative à la jnridiction des consuls de France en Chine. Le corps des consuls se compose de consuls généraux, de consuls de première et deuxième classes, de vice-consuls et d'élèves consuls. Les postes consulaires sont également divisés en consulate généraux et consulate de première et deuxième claâses. Dsns les Ëtate où la France n'a pas établi de consulat général, les attributions en sont réunies à celles de la mission diplomatique. tJn décret du 22 septembre 1854 a régularisé les attributions des vice-consuls et les a rendues égales à celles des consuls, en ce qui concerne la constatation de l' innavigabilité des navires et les autres intéréte d'urgence. Le caractère des fonctionnaires des consulate est incompatible avec le négoce. Défense est faite aux consuls, élèves consuls, ainsi qu'aux chanceliers nommés par le chef du gouvernement, de faire aucun commerce, soit directement, soit indirectement, sous peine de révocation. Les consula sont autorisés, pour le bien du service, à nommer, parmi les Français notablts de leur résidence, des délégués ou agents consulaires dans les lieux de leur arrondissement. Mais ces agente consulaires ne peuvent déléguer leurs pouvoirs, sous quelque titre que ce soit. — Quant à leurs attributions, cemme à leurs dénominations et distinctions, elles varient dans chaque pays suivant la législation qui lui est propre. Cependant d'après l'usage général des Nations, les constrts sont autorisés à délivrer des passeports à leurs natid-

Le consul n'est pas ministre public, comme cela paraîtra par ce que nous dirons du caractère des ministres dans notre IV« livre, et il n'en peut prétendre les prérogatives.

naux, à légaliser les actes dressés par les fonctionnaires publics de lear arrondissenaent, à remplir les fonctions d'officier de TÉtat civil. Ils servent d'arbitres pour les difficultés qui s'élèvent entre les sujets de leur Nation et entre ces demiers et les habitants du pays. Dans leurs rapports avec la marine commerciale, ils exercent la police sur les navires de commercé de leur pays, dans tous les ports de leur juridiction ; mais ils doivent respecter les droits des autorités locales qui ont la police du port. Ils sont chargés de surveiller l'emploi légal et régulier du pavillon de leur État, et de dénoncer les abus qui pourraient exister à cet égard. Us doivent assurer, par tous les moyens possibles, l'exécution des lois qui prohibent le commerce des esclaves* lorsqu'ils appartiennent à un pays assez civilisé pour avoir interdit ce commerce criminel. Ds ont mission d'intercéder en faveur de leurs nationaux arrêtés par les autorités locales, et de faire les démarches nécessaires pour qu'ils soient traitéi avec humanité, défendus et jugés avec impartialité Leurs droits à cet égard peuvent être plus ou moins étendus par les traités. Dans leurs rapports avec la marine militaire, ils peuvent intervenir auprès des autorités locales pour faire poursuivre et arrêter les déserteurs des navires de guerre; et dans les circonstances oii il y aurait danger pour la sûreté des personnes ou la conservation des biens de leurs nationaux, ils ont le droit de faire appel aux forces navales qui se trouveraient dans le port ou peu éloignées. Ils sont chargés par teur gouvernement de protéger à l'étranger, non-seulement les intérêts des individus, mais encore ceux de l'Ëtat lui-même. Enfin, il peut arriver quelquefois qu'en l'absence des ministres diplomatiques, ils soient appelés à traiter des questions du droit des gens. — Quant à la juridiction, les consuls français connais^nt en première instance des contestations de qxtelque nature qu'elles soient qui s'élèvent entre les Français, négociants, navigateurs et autres, dans l'étendue de leurs consulats. Mais cette compétence ne s'étend pas aux contestations que les nationaux pourraient avoir avec les étrangers (sur les attributions des consuls, voir : Martexs, loc. cit., l 148, et la note, p. 372 et suiv.; Kluber, loc. cit., g 174^ et la note bibliographique de M. Orr, p. 227; Laferrière, loc. cit , p 323 et suiv.; Praoier-FodiSré, Précis de droit politiqiie et d'économie sociale^ p. 136 et suiv.). a 11 est généralement admis, dit Fœlix, que les consuls étrangers ont le droit de recevoir les conventions intervenues entre les sujets de leur gouvernement, et ces actes sont considérés comme authentiques. Ce droit a été consacré textuellement en France, en Angleterre, en Autriche, en Prusse, dans lei