LIV. I, CHAk

^3. — Diverses espèces de gouvernements.

Si le corps de la Nation retient à soi Tempire, ou le droit de commander^ c'est un gouvernement populaire, une

» ments absolus, dit, Pinheîro-Ferreira, consiste en ce que, sous ces deN « DÎers, rindividu est matière disponible entre les mains du législateur, » et, par suite, du monarque qui réunit en lui-même tous les pouvoirs;

* tandis que sous les gouvernements constitutionnels le législateur, sim- I » pie mandataire de tous et de chacun des citoyens, ne dispose de per- I » sonne à son gré, ni n'autorise personne à en agir avec chaque citoyen | 1 selon son bon plaisir. — Dans cette sorte de gouvernement, on ne

» peut imposer des devoirs à personne en particulier. Les lois cessent » d*étre des lois, du moment qu'elles n'embrassent pas tous ceux qui

* réuniront les conditions requises. Mais ces conditions ne doivent jamais » dépendre du caprice du législateur; elles doivent découler de la nature » même de l'objet et être fondées sur les qualités morales et la capacité » physique des individus que la loi concerne.

» Ainsi, s'il pouvait être question ici d'un gouvernement absolu, nous

• accorderions à l'auteur cette soumission absolue de chacun à la volonté » de celui qui exerce le pouvoir au nom de tons. Mais comme on ne sau- » rait prescrire des règles à l'arbitraire, nous n'entendons traiter dans ces » notes que des gouvernements constitutionnels. Or, sous cette sorte de V gouvernement, il serait absurde de soutenir, ainsi qu'on le fait ordinai- » rement, que la minorité doit être sacrifiée à la majorité. Pour qu'une loi

> soit juste il faut que chacun trouve dans son accomplissement autant » d'utilité que tout autre placé en pareilles circonstances. Certes, ce n'est

> qu'à la minorité des voix que l'on peut décider si la loi en question sa- » tisfait à cette condition d'éternelle justice. L'erreur des publicistes con-

> siste donc à ne pas comprendre en quel sens le particulier doit être » soumis à la majorité. Ce n'est pas pour subir telles incommodités qu'il

• plaira au législateur de lui donner en partage, afin de favoriser la part » de la majorité ; car du moment oi^ il ne lui en reviendra pas sa quote » part naturelle, la loi sera injuste. Ce n'est que dans les cas où il serait » douteux si la loi en question satisfait à ce principe de justice distributive, » que le vote de la majorité doit l'emporter.

» Mais ee ne sont pas seulement les écrivains de l'absolutisme qui sont » tombés dans cette erreur, Bentham, le chef de l'école philosophique mo-

> deme, tant en morale qu'en jurisprudence, a dit aussi, et ses disciples » répètent chaque jour, que la loi du juste consiste dans le plus grand B bien du plus grand nombre, comme si, de chaque cent associés, qua- » rante-oeuf aient pu convenir de se sacrifier pour le plus grand bien des » cinquante et un autres associés! Il faut cependant ajouter qu'il y a entre

11b LK DROIT DES GENS.

démocrcuU; s'il le remet à un certain nombre de citoycoS) à un sénat, il établit une république aristocratique; enfin,

» les écrivains absolutistes et Técole de Bentham cette grande diflTérence, n que les premiers l'entendent à la lettre, comme ils s'expriment, tandis » que les constitutionnels l'entendent dans un sens tout à fait rationnel, » savoir : le plus grand bien de tous en général et de diacun en parti- » culier » (Note sur le g 2, p. 26-28).

Benjamin Constant a tracé les limites de la souveraineté du peuple. « Dans une société fondée sur cette souveraineté, dit-il, il est » certain qu'il n'appartient à aucun individu, à aucune classe, de j» soumettre le reste à sa volonté particulière; mais il est faux que » la société tout entière |)ossède sur ses membres une souveraineté sans » bornes. L'universalité des citoyens est le souverain, dans ce sens que » nul individu, nulle fraction, nulle association partielle ne peut s'arroge » la souveraineté, si elle ne lui a pas été déléguée... Il y a une partie de » l'existence humaine qui, de nécessité, reste individuelle et indépendante, ji et qui est de droit hors de toute compétence sociale... La société ne » peut excéder sa compétence sans être usurpatrice, la majorité sans être » factieuse. L'assentiment de la mtyorité ne sufRt nullement dans tous les » cas pour légitimer ses actes : il en existe que rien ne peut sanctionner. n Dès que la volonté générale peut tout, les représentants de cette volonté » générale sont d'autant plus redoutables qu'ils ne se disent qu'instni- » ments dociles de cette volonté prétendue... Ce qu'aucun tyran n'oserait » faire en son propre nom, ceux-ci le légitiment par l'étendue sans bor- » nés de l'autorité sociale.,. Aucune autorité sur la terre n'est illimitée, » ni celle du peuple, ni celle des hommes qui se disent ses représentants, ' » ni celle des rois h quelque titre qu'ils régnent, ni celle de la loi, qui, » n'étant que l'expression de la volonté du peuple ou du prince, suivant » la forme du gouvernement, doit être circonscrite dans les mêmes bor- 0 nés que l'autorité dont elle émane.

» Ces bornes lui sont tracées par la justice et par les droits des tndij» vidus. La volonté de tout un peuple ne peut rendre juste ce qui est in- » juste. Les représentants d'une nation n'ont pas le droit de faire ce que » la nation n'a pas le droit de faire elle-même. Dieu, s'il intervient dans » les choses humaines, ne sanctionne que la justice. L'assentiment du i> peuple ne saurait légitimer ce qui est illégitime, puisqu'un peuple ne » peut déléguer à personne une autorité qu'il n'a pas. » {De la soureraineté du peuple et de ses limites , Cours de Politique constitution^ neUe, t. I, p. 273). — Sur les limites de la souveraineté, voir Kant, Éléments métaphysiques delà doctrine dudroir, Introd., p. CLXXIV Traduct. de J. Barni; Jcrieu, lettres XVIII, p. 140 et XXI, p. 167; BossoET, ô' Avertissement sur les lettres de Jurieu, t. XXJ, p. 465

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s'il confie l'empire à un seul, TÉtat devient une mùnar-^ ckieK

et SUIT.; Politique tirée de VÉcriture, liv. VIH, art. 1, prop. 4; De -BoxALD, Législation primitive 9 Vite, prélim.; Serrignt, Traité du Dfoii puWic des Français^ t. I, p. 73. P. P. F.

* Pinheiro-Ferreira critique fort à tort ces définitions. « La démo- » eratie, dit>i1, ne peut pas être le gouvernement où la nation retient à

> soi le droit de commander, car on n*a pas le droit d'une chose im-

• possible, et la nation ne peut pas commander. Le gouvernement

• démocratique est celui où il n'existe aucun privilège,' c'est-à-dire où B la loi n'exclut personne de l'exercice d'aucun des droits politiques, a auxquels il aura été jugé apte par la voix de ses concitoyens ca- » pables d'émettre à cet égard une opinion en connaissance de cause. — » Le gouvernement aristocratique n'est pas celui où le gouvernement est

> exercé par un certain nombre de citoyens, mais celui où la loi ordonne » de prendre les fonctionnaires qui doivent exercer les pouvoirs supré- » mes dans certaines classes indépendantes de l'élection nationale. — » Enfin la monarchie peut avoir lieu sans que l'empire ait été confié à

• un seul, car dans les monarchies constitutionnelles, l'empire, c'est-à- » dire l'ensemble des pouvoirs suprêmes, est partagé entre le monarque, » le corps législatif, la magistrature judiciaire et le corps des électeurs; » et cependant elles n'en sont pas moins des monarchies.. » (Note sur le«3,p.28).

A quelque point de vue que l'on se place pour envisager le gouverne' menx, on trouve qu'il n'est susceptible que de trois formes différentes: le gouvernement de tous [démocratie)^ le gouvernement de plusieurs {aristocratie), et celui d'un seul {monarchie), Aristote, Polit,, liv. 111, chap. viii; IsocRATE. inPanaihen.; Siîxèqcb, Epist., 14; Qointilien, fiw*. orat.y lib. V, cap. x ; Tacite, Ànn.^ lib. IV, cap. \xxiii; Pltpejtdorf, Dr. de la nat., liv. VII, chap. v ; Martens , Précis du Droit des gens moderne de VEurope, édit.' citée, t. I, l 24 et sniv , et la note p. 104; Serrigxy, Traité du droit public des Français, t. f. p. 98 et sniv.). Chacune de ces trois formes simples a son excès vers lequel elle indine par l'abus de sa nature. Le gouvernement débnocratique tend à ramrchie, l'aristocratique à l'oligarchie, le monarchique au despotisme. La prudence politique consiste à prévenir ces abus dans les Ëtats où l'une de ces formes a été établie, en opposant des digues à la tendance naturelle du gouvernement. Les formes simples peuvent s'allier et cx)nstitner des gouvernements mixtes. Mais « les lois devant être tellement » propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très-grand » hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre » (Mg^ttes- QCiEc, Esprit des lois^ liv. I, chap. m), il est impossible de déter-

Ces trois espèces de gouvernements peuvent être di-

miner combien il peut y avoir de formes de gouvernement mixtes. Les sociétés, en effet, dont l'histoire nous a légué le souvenir, ont presque toutes modifié plus ou moins la forme de gouvernement qu'elles out choisie, et il n'en est peut-être pas une seule chez laquelle on retrouve exactement les mêmes lois politiques.

Le gouvernement démocratique est celui où le peuple exerce par luimême sa souveraineté. G*est le seul gouvernement qui soit rigoureusement conforme aux vrais principes du droit public. Il est la conséquence la plus immédiate, la plus rationnelle du principe de la souveraineté des sociétés (Voir sur les avantages et sur les inconvénients du gouvernement démocratique : Houzel, ConstUtUion soeicde, p. 249; Bebrut- Saint-Prix, Théorie du droit constituticmnel français, p. tOO; voir aussi J.-J. Rousseau, Contrat social^ liv. Ifl, cbap. iv; Vacherot, De la démocratie).

Le gouvernement aristocratique est celui où un petit nombre d'individus exercent la souveraineté par délégation expresse ou tacite de la nation. Tandis que la démocratie peut être fmre^ le gouvernement aristocratique ne peut être que représenUUif. Martens distingue entre les républiques aristocratiques illimitées (quand les pouvoirs se trouvent réunis dans les mains d'une assemblée composée de membres privilégiés, comme autrefois à Venise et à Gênes); mixtes (quand cette assemblée est composée de membres privilégiés et d'autres); limitée; (quand l'exercice des pouvoirs exige encore l'avis, le consentement ou la participation d'autres représentants du peuple. Dans ce dernier cas l'aristocratie s'approche de plus en plus de la démocratie [Précis du droit des gens moderne de l'Europe, édit. citée, 1. 1» i 27, p 109) Voir, sur les avantages et les inconvénients de cette forme de gouvernement : Houzbl, Constitution sociale, p. 257; J.-J. Rousseau, Contrat social^ liv. III, chap. iv.

Le gouvernement monarchique est celui où une seule personne, qu'on appelle ordinairement empereur ou roi, exerce la souveraineté au nom et par délégation expresse ou tacite de la nation. De tous les systèmes gouvernementaux, c'est celui dont les rouages sont les plus simples, les moins compliqués, dont l'action est la plus énergique, la plus prompte. La mo^ narchie est, par conséquent, le mode de gouvernement qui convient le mieux aux nations nombreuses et peu civilisées, aux sociétés les plus voisines de la barbarie et de l'enfance. Lorsque le monarque est dépositaire des pouvoirs législatif et exécutif réunis dans sa main, la monarchie est illimitée. Si dans l'exercice de ces pouvoirs il n'est lié par aucune loi fondamentale positive, la monarchie est despotique (Voir sur le gouvernement monarchique : Platon, De legib,, lib. IX; Samuel, cbap. viii, K II à- 17; PuFFE.NOORF, Dr. de la nature et. des yens^ liv. \II,